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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2386 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions
01/02/2020 — Amendement N° CL1 au texte N° 2386 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Cattin, M. Cordier, M. Menuel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La postulation obligatoire, c’est-à-dire l’obligation procédurale faite aux parties d’être représentées dans les actes de procédure par un avocat inscrit au Barreau du ressort de la juridiction conce...
01/02/2020 — Amendement N° CL2 au texte N° 2386 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Ciotti, M. Cattin, M. Cordier, M. Menuel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la Justice a prévu que le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la c...
03/02/2020 — Amendement N° CL3 au texte N° 2386 - Article 1er (Adopté)
Mme Dubié
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 706‑5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; « 2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu’il » est remplacée par les mots : « lorsque l’information prévue à l’article ...
