Fonds de garantie des victimes du terrorisme — Texte n° 2386
Amendement N° CL1 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, M. Cordier, M. Menuel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La postulation obligatoire, c’est-à-dire l’obligation procédurale faite aux parties d’être représentées dans les actes de procédure par un avocat inscrit au Barreau du ressort de la juridiction concernée, s'avère préjudiciable pour les victimes des attentats terroriste, notamment les victimes des attentats de Nice.
Aussi, le présent amendement propose d'écarter cette règle pour le contentieux de l'indemnisation des victimes des actes de terrorisme.
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