Fonds de garantie des victimes du terrorisme — Texte n° 2386
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2020 par : M. Ciotti, M. Cattin, M. Cordier, M. Menuel, M. Hetzel, M. Straumann, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la Justice a prévu que le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L. 126-1 du code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
Cette disposition peut avoir des effets préjudiciables pour les victimes de terrorisme. Le présent amendement propose donc que cette compétence soit attribuée à un tribunal judiciaire par région, et non au seul tribunal judiciaire de Paris.
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