Intervention de Patrick Hetzel

Ce rappel est fondé sur l'article 48 du règlement.

Avant que nous ne commencions l'examen des amendements, je tiens à souligner un problème récurrent, qui ne concerne donc pas que ce texte : celui de l'irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 41 de la Constitution.

Sachant que nous devons respecter ces deux articles, nous rédigeons des amendements prévoyant le recours à des dispositifs expérimentaux. Or ces amendements sont désormais systématiquement écartés, sous prétexte que ces dispositifs les rendraient irrecevables. Ce prétexte est pourtant contraire à l'article 37-1 de la Constitution, qui prévoit de telles expérimentations.

Monsieur le président, il conviendra, pour garantir la sérénité de nos débats, de revoir les critères utilisés en matière de recevabilité des amendements.

Certes, chaque assemblée est souveraine. Toutefois, j'ai comparé notre situation à celle du Sénat : celui-ci ne recourt pas aux mêmes critères, ce qui favorise un débat plus libre. Alors que nous sommes des députés responsables, nous sommes à deux doigts de ce qu'il serait légitime d'appeler une censure. Je ne pense pas que ce soit de bonne politique pour garantir ces débats sereins que, du reste, a réclamés M. le ministre à l'instant.