Système universel de retraite

Par cet amendement, nous proposons d'ajouter de nouveaux critères au pilotage des pensions de retraite. Le critère austéritaire – ou bien l'allongement du temps de travail, ou bien la diminution des pensions – ne doit pas être le seul utilisé pour gérer l'équilibre des caisses. Nous proposons de prendre en compte l'ensemble des leviers économiq...

Voilà un excellent exemple de ce que vient de dénoncer Mme Autain. Nous posons une question simple : pourquoi intégrer les régimes complémentaires au nouveau système, si ce n'est pour vidanger leurs caisses excédentaires ? Assumez-le ! Dites-le, que vous allez ponctionner cet argent pour l'employer à détruire le système de retraite que nous hér...

Notre groupe demande des réponses simples. Pourquoi intégrer les régimes complémentaires dans le futur système prétendument universel, si ce n'est pour récupérer l'argent des caisses ? Si ce n'est pas le cas, s'il ne s'agit pas de financer la destruction de notre système de retraite par répartition, à quoi sert cette intégration ? Madame la rap...

L'intégration des régimes de retraite complémentaire dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale montre une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de s'approprier les réserves de ces régimes tout en modifiant profondément leur gestion. Aucune élection ne s'est tenue à la sécurité sociale depuis 1983. Il serait préférable d...

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ce début de réponse, qui néanmoins jette plus le trouble qu'il ne nous éclaire. Vous prétendez créer le nouveau paritarisme du XXIe siècle. Pourquoi pas ? Mais que reste-t-il au paritarisme une fois que vous avez voté l'article 1er en vertu duquel les seuls paramètres susceptibles d'être mod...

Je souhaitais interpeller le secrétaire d'État et la rapporteure pour qu'ils apportent des réponses précises au lieu de se contenter de dire « Défavorable », mais puisque vous relancez le débat sur les très hauts revenus et la capitalisation, monsieur Petit, allons-y ! Allons au bout de la question et éclairons les Français. Vous nous contredi...

Les très hauts revenus supérieurs à 120 000 euros n'auront pas de cotisations à payer. Au lieu de cotiser pour leur retraite dans le régime général, ils iront le faire dans un régime par capitalisation. Voilà comment vous sortez les très hauts revenus du régime général !

Vous pouvez le présenter de n'importe quelle manière, monsieur Petit, cela représente un manque à gagner énorme, que vous financez – nous en revenons à l'article 2 de cette loi organique – en intégrant les régimes complémentaires.

Les très hauts revenus ne feront pas partie du régime général : vous pouvez le dire dans la langue de votre choix, monsieur Petit, c'est vrai. C'est pour cette raison que ce projet de loi ne prévoit pas un système de retraite par répartition : il ouvre la voie à la capitalisation pour les très riches.

À l'occasion de cet amendement, je veux revenir sur la question des primes, notamment pour les militaires. Aujourd'hui, la solde des militaires est composée à 36 % de primes, mais ce taux moyen masque une grande variété de situations. Les pilotes voient près de 50 % de leur solde composée de primes tandis que les cuisiniers, qui ne peuvent pas...

Vous ne m'avez pas du tout rassuré, monsieur le rapporteur, notamment sur la question de la prise en compte des primes. Certains militaires occupent des postes fondamentaux dans nos armées mais ne touchent aucune prime. En voulant intégrer les primes dans le calcul des pensions au lieu de maintenir la règle actuelle des six derniers mois, vous ...

Vous allez briser le modèle de progression sociale de nos armées qui était en train de se mettre en place à la suite de la professionnalisation. Cela montre une méconnaissance complète du milieu militaire ! Cela n'a absolument aucun sens.

Cette réforme est une catastrophe pour nos militaires et pour nos armées : pour nos militaires, parce qu'elle est injuste, et pour nos armées parce qu'elle met en cause leur fonctionnement et leur modèle de gestion des ressources humaines. J'en donnerai trois illustrations. Tout d'abord, les officiers du rang qui se sont élevés dans la hiérarc...

Ce que je viens de décrire n'est pas une lubie de La France insoumise ; c'est ce que disent les militaires, et même le Conseil supérieur de la fonction militaire dans son avis, presque aussi acerbe au sujet de cette réforme que celui du Conseil d'État. À un moment donné, il faut regarder les choses en face. Vous dites que tous les Français qui...

Voilà, « absolument » ! Moi, je ne suis pas d'accord. C'est contraire au principe d'égalité. Un militaire passé par le rang qui termine colonel ne devra pas son grade à la reproduction sociale, mais à la méritocratie républicaine ; il aura eu plus de mérite que celui qui est passé par Saint-Cyr.

L'amendement no 27542 est important en ce qu'il tend à réaffirmer que chacun cotise selon ses moyens. En effet, ce principe fondateur de notre système social est contredit à l'article 13 de votre projet de loi, qui prévoit que ceux qui gagnent de très hauts revenus – trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS, soit plus de 10 ...

M. Woerth n'a pas tout à fait tort. Prenons le cas d'une cadre de 45 ans, qui gagne 243 000 euros par an : avec la réforme que vous proposez, en travaillant jusqu'à 64 ans, elle verra sa retraite annuelle amputée de près de 30 000 euros, soit 2 500 euros en moins par mois. Pensez-vous vraiment qu'elle laissera son niveau de vie baisser de la so...

… pour le placer dans un système par capitalisation. Dire que les gens accepteront de perdre 30 000 euros par an sans rien faire, ce n'est pas vrai : en exonérant de cotisations les très hauts revenus, l'argent ira dans un système de retraite par capitalisation. De plus, avec cette exonération, vous allez perdre 4,8 milliards d'euros de cotisa...

Sur le fondement de l'article 100, alinéas 4 et 5. C'est la même rengaine depuis plusieurs jours : nous voulons avancer sur le fond et la majorité nous en empêche. Madame la présidente, en vertu de l'article 95, alinéa 4, aux termes duquel « la réserve ou la priorité d'un article ou d'un amendement, dont l'objet est de modifier l'ordre de la ...

Madame la présidente, en vertu de l'article 95, alinéa 4, acceptez-vous de décider la réserve de l'article 1er, afin que nous puissions passer à l'examen de l'article 2 ? Pouvez-vous nous donner une réponse précise ?