Système universel de retraite

Madame la présidente, nous ne faisons pas la même lecture que vous de l'article 95, alinéa 5 de notre règlement. La seule limite que le Conseil constitutionnel a mise à la décision du président est « qu'il ne saurait être recouru à la priorité de discussion de telle manière que cette priorité prive d'effet les exigences de clarté et de sincérit...

Je voudrais revenir sur les propos de M. Petit sur les trois PASS et les huit PASS. Prenons un autre exemple, monsieur Petit : votre ami qui gagne 329 000 euros par an. Si on gardait le plafond actuel à huit PASS, il paierait 28,12 % de cotisations sur la totalité de cette somme, et l'entreprise cotiserait 16,68 % du même montant.

Si on baisse le plafond à trois PASS, ces taux de cotisation resteront valables jusqu'à 120 000 euros, mais descendront ensuite, sur la part de salaire entre 120 000 et 329 000 euros, à 2,81 % pour le salarié et à 1,69 % pour l'entreprise, ce qui représente 209 000 euros. Au total, sur cette part de salaire au-dessus de 120 000 euros, ce sont 5...

Donc pour un seul employé payé 329 000 euros par an, votre réforme représente 84 300 euros bruts qui échappent chaque année au système de retraite par répartition pour aller nourrir le système par capitalisation. C'est un fait !

En effet, monsieur le secrétaire d'État, nous avons longuement débattu de ces sujets, mais quelle réponse apportez-vous à l'avis exprimé par le Conseil d'État sur l'équité de la réforme ? Le Conseil d'État relève que « l'objectif selon lequel " chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous " reflète imparfaitement la complexité et la div...

Il se fonde sur l'article 100, alinéa 5, du règlement, et vise à la clarté des débats. Il a été dit qu'en commission, le président Mélenchon avait soutenu l'idée d'équité, en contradiction avec la notion d'égalité, et que nous défendrions donc des positions contradictoires en commission et en séance publique. Je tiens donc à citer précisément l...

Il faut, en effet, toujours citer la source et ne pas déformer les propos. Le président Mélenchon a donc déclaré : « C'était de l'humour de ma part, monsieur le rapporteur… Je ne crois pas une seule seconde que nous soyons tous d'accord sur le fait que l'égalité est préférable à l'équité. La meilleure des preuves, nous l'avons eue pendant cette...

Il s'agit de prendre en compte l'espérance de vie en bonne santé, qui est aujourd'hui de 63 ans. L'âge d'équilibre de votre réforme est fixé dans l'étude d'impact à 65 ans, et le Conseil d'État considère que cet âge a vocation reculer – c'est l'une des raisons pour lesquelles il juge ce document pour le moins lacunaire. À partir du moment où v...

Nous avons eu hier un échange intéressant avec le rapporteur et le secrétaire d'État sur l'opportunité de limiter à 13 % la part des retraites dans le PIB. On m'a opposé, pour justifier ce choix, que le PIB croissant sans interruption depuis quarante ans, excepté en 1993, il n'y avait pas de raison que cela ne continue pas. J'entends l'argument...

Je profiterai de l'occasion pour poursuivre notre échange concernant le PIB. M. le rapporteur a indiqué être sensible à la préoccupation écologique que j'ai exprimée, tout en considérant qu'il restait possible de continuer à faire augmenter le PIB. Il percevait par ailleurs une contradiction entre notre remise en cause du modèle de croissance a...

Il suffit de modifier la répartition des richesses – ce qui, il est vrai, reste compliqué à concevoir pour vous.

Pour revenir à la question du financement, si vous ne souhaitez pas vous en prendre aux actionnaires ou aux fraudeurs du fisc – nous ne sommes pas d'accord, mais cela pourrait être votre opinion – , on pourrait trouver une autre manière de financer, par exemple en augmentant le taux de cotisation…

… de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés : ce taux a doublé depuis 1967, passant de 8,5 à 17,75 % ; on pourrait le porter à 19 %, …

… cela se traduirait par une augmentation de cotisation de 38 % et une augmentation de salaire net de 15 % : tout le monde serait gagnant.

Il est assez facile de dire qu'on ne peut rien faire et qu'on s'en remet à la main invisible du marché. Il suffit pourtant d'accroître le SMIC et de construire une échelle progressive des salaires.

Il se fonde sur l'article 52, alinéa 1er, du règlement. Nous prenons acte du fait que l'Assemblée respectera la Constitution et le droit d'amendement. Cependant, monsieur le président, vous avez émis, dans votre propos liminaire, un jugement sur la qualité des amendements, et non pas seulement sur leur quantité. Ce n'est pas à vous que j'appren...

Ici encore, nous souhaitons que soit inscrit dans la loi que celle-ci a pour objectif d'être un progrès social, et non pas une grande régression. Or, au terme des débats en commission, vous n'avez pas réussi à nous démontrer comment vous pourrez financer les retraites en bloquant à 13 % le taux de richesse du pays qui leur sera consacré, alors ...

Tant que vous n'aurez pas répondu à cette question simple – mais à laquelle, j'en ai peur, il est impossible de répondre – , nous ne pourrons pas soutenir un tel projet de régression sociale.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 52, alinéa 1. M. Jumel a raison : le bruit et les invectives en permanence, c'est insupportable.

Je vous propose donc une solution simple : ouvrez davantage le débat en autorisant un plus grand nombre de députés de La République en marche à prendre la parole. Ils s'exprimeront ainsi dans le micro plutôt que par des invectives.