Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux

Nous abordons la discussion de la ratification d'ordonnances portant sur la formation des élus locaux. Celles-ci, qui introduisent des modifications nécessaires, laissent de côté des problèmes importants qui restent à traiter. Je pense premièrement à l'effectivité du recours à la formation : sous couvert d'équilibre financier, on risque d'alle...

Pour éviter cela, il faut organiser le retour des élus dans l'emploi, ce qui passe par la reconnaissance de compétences professionnelles et de qualifications. Contrairement à ce qui a été dit en commission, la reconnaissance de ces compétences par un certificat dédié permettrait de distendre ce lien de dépendance et de préparer la réinsertion p...

Il vise à généraliser à l'ensemble des élus la formation obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, et à obliger chaque élu local à suivre au moins une formation au cours de son mandat, dans le cadre du DIFE. Il existe aujourd'hui deux cadres pour la formation des élus : le premier, né en 1992, concerne uniquement la fo...

Il vise à répondre au déséquilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation par la création d'une surcotisation sur les indemnités supérieures à 3 500 euros mensuels. Ce fond, qui finance le droit individuel à la formation des élus, connaît un déficit chronique qui a atteint 25 millions d'euros en 2020, raison ...

Monsieur le rapporteur, je n'ai jamais dit que la mesure proposée remettrait le fonds à l'équilibre ! J'ai dit qu'elle y contribuerait et, vous le savez bien, c'est avec de petits ruisseaux que l'on fait des rivières. Par ailleurs, je ne peux intellectuellement accepter que le législateur se retrouve une nouvelle fois dessaisi de ces questions...

Il vise à instaurer un plan de formation des assemblées de Guyane et de Martinique – à l'échelle communale, départementale et régionale – dans les six mois à compter de leur renouvellement, pour informer les élus et développer leur formation. Ce plan de formation, mentionné à l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territorial...

Pour ma part, je constate que 64 % des collectivités n'imputent pas de dépenses de formation dans leur budget, ce qui laisse entendre qu'elles ne délibèrent pas dans les trois mois sur le sujet. J'aurais été ravi de retirer mon amendement, monsieur le rapporteur, mais votre argumentaire ne me satisfait pas pleinement :…

…malheureusement, la délibération que vous évoquez est essentiellement financière, sans référence à un plan de formation. De même, le répertoire – nous voterons pour car nous pensons que c'est bien qu'il existe – n'a pas la même portée qu'un plan de formation propre, formalisé par une collectivité. Voyez la nuance. Mon amendement n'étant pas sa...

Monsieur Schellenberger, je ne vois pas ce qu'il y a de bureaucratique à délibérer dans une collectivité pour élaborer un plan de formation destiné aux élus. Précisons que je parle de tous les élus, y compris ceux de l'opposition. Dans des collectivités dirigées par Les Républicains, je connais en effet nombre d'élus d'opposition qui se voient ...

Passons et revenons à l'amendement n° 10. Nous proposons de consacrer le droit à l'information des élus quant aux formations dont ils peuvent disposer, par la mise en place d'une journée dédiée en début de mandat. Cet amendement reprend ainsi la première proposition du rapport de l'IGA et de l'IGAS sur la formation des élus locaux. Il s'agirai...

Monsieur Questel, il ne faut jamais désespérer : vous auriez peut-être dû demander le retrait de mon amendement,…

…même s'il n'est pas pleinement satisfait car il existe une différence entre un système dématérialisé et une journée solennelle avec les associations et les services de formation. Pensons aux élus les plus âgés qui n'ont pas forcément la même appétence pour le numérique que certains dans cette assemblée.

Non, ce n'est pas une caricature ! Prétendez-vous, monsieur Schellenberger, que la fracture numérique n'existe pas dans ce pays ? Dans ce cas, vous connaissez mal nos régions.

Pouvez-vous, madame la ministre, vous engager à faire à ce que la préfecture tienne compte de la difficulté d'accès au numérique pour certains élus lorsqu'elle conduira des actions en faveur de l'information ? Un tel engagement pourrait m'inciter à retirer mon amendement.

Il vise à étudier la révision de la composition du CNFEL, en y introduisant une majorité d'élus désignés par leurs pairs ainsi que des citoyens, tirés au sort, chargés notamment de veiller à la qualité des formations, à la déontologie des organismes et des élus qui en bénéficient, en particulier à la question des frais de séjours. En l'état ac...

Je le maintiens. Je ne suis pas d'accord avec le rapporteur qui nous explique que le rôle du CNFEL n'est que technique. Ce n'est plus le cas à partir du moment où l'ordonnance lui confie la gestion de l'équilibre budgétaire des formations des élus.

Nous proposons d'étudier la création d'une dotation spécifiquement dédiée à la formation des élus, afin de permettre aux collectivités de se conformer à leurs obligations légales en matière de dépenses de formation. En l'état actuel du droit, les communes, les départements et les régions doivent budgéter annuellement entre 2 % et 20 % des inde...