Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dotations accordées aux collectivités. Ce rapport évalue la pertinence de la mise en place d’une dotation spécifique pour la formation des...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

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 « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa des articles L. 2123‑12, L. 3123‑10, L. 4135‑10, L. 7125‑12 et L. 7227‑12 est ainsi rédigée : « Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour chacun des élus » ; « 2° Le deuxième alinéa des ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑14‑1, il est inséré un article L. 2123‑14‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑14‑2. – Les membres du conseil municipal bénéficient d’un droit à l’information sur les différents droits à la formation prévus par la présente section. « Dans les tro...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123‑12‑1, il est inséré un article L. 2123‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑12‑2. – Dans les six mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’élaboration d’un plan de formation. Ce plan de formation précise les actions q...

Le premier alinéa des articles L. 2123‑12‑1, L. 3123‑10‑1, L. 4135‑10‑1, L. 7125‑12‑1 et L. 7227‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette indemnité de fonction est d’au moins 3 500 euros bruts mensuels, cette cotisation obligatoire ne peut être inférieure à 2,5 %. ». Expos...

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlementun rapport sur l’opportunité de réviser la composition du Conseil national de la formation des élus locaux. Ce rapport évalue notamment la pertinence de mettre en place un mode de désignation mixte, où les personnalités qualif...