Les amendements de Bastien Lachaud pour ce dossier
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Nous nous félicitons de ce que le Gouvernement accepte d'afficher le TEG des crédits. C'était un véritable problème. Toutefois, nous demandons la suppression de l'article parce qu'il soulève un autre problème, qui a trait aux sanctions. En effet, il est dit qu'il faudra veiller à leur caractère proportionné « au regard des préjudices effective...
