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État au service d'une société de confiance
Article 32
Mots-clés
autorisation
simplification
TEG
Documents législatifs
Projet de loi N° 424 (
5 commentaires
, 806 amendements)
Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)
Projet de loi N° 806 (147 amendements)
Texte de la commission N° 1056 (150 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 15h00
Séance en hémicycle du mardi 26 juin 2018 à 21h30 (
16 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Véronique Louwagie
(
431 mots
)
Stanislas Guerini,
rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance
(
394 mots
)
Stéphane Trompille
(
362 mots
)
Arnaud Viala
(
349 mots
)
Michel Larive
(
283 mots
)
Bastien Lachaud
(
271 mots
)
Philippe Gosselin
(
225 mots
)
Gaël Le Bohec
(
207 mots
)
Boris Vallaud
(
160 mots
)
Carole Bureau-Bonnard,
présidente
(
148 mots
)
Éric Pauget
(
125 mots
)
Laure de La Raudière
(
103 mots
)
Jeanine Dubié
(
87 mots
)
Mohamed Laqhila
(
74 mots
)
Pierre Vatin
(
29 mots
)
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