État au service d'une société de confiance
(Article 32)

N'ayant pu prendre part au débat au nom du groupe UAI, je le fais en défendant cet amendement. L'amendement no 1099 vide largement de sa substance le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement. Je souscris à cette nouvelle version et remercie le Gouvernement d'avoir tenu compte des débats en commission et revu sa position, mais l'on ...