État au service d'une société de confiance
(Article 32)

Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen, notamment dans le champ économique et financier. Cet article vise donc à rendre le droit français moins contraignant dans ce champ, dans le cadre de l'initiative en faveur de l'attractivité de la place de Paris, concernant trois points. Nous y sommes opposés pour les raisons...