État au service d'une société de confiance
(Article 32)

L'article 32 modifie certaines dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier relatives au taux effectif global – TEG. Actuellement, les règles encadrant ce taux sont issues du droit de l'Union européenne et s'appliquent surtout aux ménages, lorsqu'ils souscrivent un prêt. Le droit français a étendu la transposition ...

Je ne pensais pas vous répondre immédiatement, madame Louwagie, mais pour avoir financé un très grand nombre d'entreprises, de commerçants et d'artisans, je peux vous dire que le TEG est un indicateur relativement trompeur. Les garanties envisagées par l'établissement de crédit correspondent à des montants…

Je ne reviendrai pas sur la question des garanties, mais l'exposé sommaire de l'amendement no 601 indique que le TEG « correspond au coût total du crédit pour l'emprunteur ». C'est inexact si l'on prend en compte les garanties.