Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 34)

Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relevant des procédures d'information du public permettant notamment de déroger à l'obligation d'organiser des enquêtes publiques. Cela n'est pas acceptable. Que la sécurité nationale impose une certaine discrétion au sujet de quelques installations militaires, qui ...