Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Article 34)

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « vingt ». II. – Le premier alinéa de l'article L. 3133‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Tout réserviste salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve sanitaire bénéficie d'u...

I. - Après la seconde occurrence du mot : « intérieures », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « est établie à 650 M€ par an ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «  » III. - En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les surcoûts des opérations extérieures et missions intérieures qui ne s...

Après l'alinéa 243 insérer l'alinéa suivant : « Le ministère des armées veille particulièrement à lutter contre toutes les formes de discriminations. Une attention particulière est portée à celles ayant trait à l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Des actions de prévention, une cellule d'écoute et un numéro vert dédiés spécifiquement...

Compléter l'alinéa 338 par la phrase suivante : « Tout passage en phase de réalisation des programmes liés à la dissuasion peut faire l'objet d'un débat contradictoire, approfondi, et d'un vote solennel au Parlement. » Exposé sommaire : La dissuasion nucléaire est un élément central de la doctrine de défense de la France. A ce titre, elle do...

Après l'alinéa 223, insérer les deux alinéas suivants : « Le ministère des armées poursuit avec détermination sa politique de tolérance zéro en matière de harcèlements, discrimination et violences à caractère sexuel. Les victimes sont accompagnées sur les plans juridique et psychologique. Des cellules d'écoute, dédiées aux situations de harcèl...

Le code de la défense est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa du I de l'article L. 2335‑3, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « et après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions définies à l'article L. 2335‑3bis ». II. – Le premier alinéa de l'article L. 2335‑4 est complété...

Le code de la défense est ainsi modifié : I. – Après le V de l'article L. 2335‑3, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un État engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l'Organisation des nations unies. » II. – Après le premier alinéa de...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au 2° de l'article 45, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « ou pratiquant l'optimisation fiscale ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « sous condition de nationalisation ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons modifier l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article de « prolongation des cessions d'immeubles non déclarés inutiles à l'État ». Comme le précise l'exposé des motifs de l'article 27, « ce mécanisme, qui déroge au principe posé à l'article L. 3211‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, tend à ac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition vise à alimenter le fichier BIOPEX, mis en œuvre par la Direction du renseignement militaire (DRM), qui œuvre, selon l'exposé des motifs, à renforcer la sécurité des forces armées sur les théâtres extérieurs, à améliorer la lutte contre les menaces et à aider la prise de décision. Ce...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «aa) Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 130 sont ainsi rédigées : « Un membre est nommé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et un par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Deux membres sont nommés par une c...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « De plus, les opérateurs en question n'ont aucunement le droit d'ajouter des marqueurs autres que ceux demandés par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information. » Exposé sommaire : L'enjeu de cyberdéfense oblige aujourd'hui à associer l'action de l'autorité nationale de sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 vise à déroger aux procédures ordinaires de recrutement sur concours dans les secteurs d'activité en tension et dans les régions où le recrutement demeure insuffisant. Quoique le dispositif prévoit que ces dérogations portent sur un nombre limité d'embauches et y posent certaines conditio...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Un débat en séance publique peut alors être initié au Parlement, à l'issu duquel les commissions compétentes émettent un avis qui peut être transmis au Premier ministre sur la poursuite ou l'arrêt des opérations extérieures et missions intérieures en question. » Exposé sommaire : En 40 ans, les...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 97 par les mots : « , sans pourtant méconnaître que le surinvestissement technologique est également un des risques que font courir ces menaces. » Exposé sommaire : Les avancées techniques en matière d'automatisation posent pour les armées des questions éthiques délicates. Alors que le présent rapport...

À la seconde phrase de l'alinéa 97, supprimer le mot : « occidentaux ». Exposé sommaire : L'omniprésence du concept d'Occident dans la réflexion géostratégique est hautement problématique. Il vise à rendre évident des rapprochements et des alliances qui n'ont rien de nécessaires ne devraient surtout pas être exclusifs. À cet égard, il est im...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 76, substituer aux mots : « sont en mesure d'assurer dans la durée deux à trois déploiements maritimes » les mots : « doivent être en mesure de garantir la souveraineté de la France sur son territoire maritime ». Exposé sommaire : La France possède le deuxième territoire maritime du monde. Cette s...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 37, substituer aux mots : « continuera de se fonder sur la posture permanente des deux composantes océanique et aéroportée, renouvelées et modernisées » les mots : « se fondera sur la posture permanente d'une composante océanique, modernisée et renouvelée ». Exposé sommaire : La dissuasion nucléai...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « L'évolution du pouvoir turc tant à l'intérieur qu'à l'extérieur est également un motif d'inquiétudes. » Exposé sommaire : Le rapport annexé présente une vision biaisée de la menace que constitue la réémergence des États puissances. Il paraît dangereux que la France, pour des raisons idéologiqu...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Le recours à l'action unilatérale et l'évolution récente de la politique américaine participe à un climat de tensions. » Exposé sommaire : Le rapport annexé présente une vision biaisée de la menace que constitue la réémergence des États puissances. Il paraît dangereux que la France, pour des r...