Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 31)

Il s'agit d'un amendement d'appel, par lequel nous souhaitons garantir l'indépendance pleine et entière du corps médical qui aura à apprécier l'état de santé d'une personne faisant une demande de titre de séjour « étranger malade ». En effet, avant 2016, les médecins de l'agence régionale de santé avaient pour fonction d'examiner et de donner ...