Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quatorze heures.
Ce matin, l'Assemblée a poursuivi l'examen des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'article 24.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l'amendement no 340 .
La parole est à Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement no 340 .
La parole est à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour donner l'avis du Gouvernement.
L'amendement no 340 n'est pas adopté.
Si nous soutenons la création d'un document unique pour les enfants, il est important de ne pas gommer la mention « titre d'identité républicain », qui existe actuellement pour les enfants nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu'aux termes de l'article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s'ils le souhaitent – puisqu'ils pourront toujours ultérieurement renoncer à cette nationalité – , d'ores et déjà partie au peuple et à la nation française – article 3 de la Constitution.
L'extension de la mention de « titre d'identité républicain » aux frères et soeurs de l'intéressé permet, en outre, d'éviter que les documents des enfants de la famille soient intitulés différemment, et permet également, au nom de la préservation de la cellule familiale, de préciser et de reconnaître que si un enfant a d'ores et déjà un lien fort avec le peuple et la nation française, par extension et par les liens familiaux qui les lient, ses frères et soeurs en ont aussi de facto un.
Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, et pour éviter que les enfants d'une même famille aient des documents différents, unifions les en donnant à l'enfant né en France et à sa fratrie un même titre.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 976 .
Comme nous l'avons dit, nous sommes favorables à l'article 24, qui vise à simplifier les dispositions très complexes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA. En effet, la création d'un document de circulation unique d'une durée de cinq ans permet de clarifier et de simplifier les démarches pour tous les parents.
Toutefois, nous vous rappelons qu'il existait auparavant deux documents différents. L'un d'entre eux était intitulé : « titre d'identité républicain ». Il permettait de préciser que certains enfants étrangers sont nés en France. Cette distinction permet de rappeler qu'aux termes de l'article 21-7 du code civil, les enfants nés en France sont considérés comme étant, s'ils le souhaitent, d'ores et déjà partie au peuple et à la nation française.
Nous estimons nécessaire de préserver la mention de « titre d'identité républicain », et ce sans modifier la procédure et les conditions d'attribution proposées par le Gouvernement. Si cet amendement de bon sens n'était pas adopté, il faudrait y voir une grave régression du Gouvernement, qui souhaiterait gommer l'appartenance potentielle à la nation des enfants nés en France de parents étrangers, ce qui implique de facto de remettre en question le droit du sol.
Je répète que nous sommes favorables à l'article 24, mais il est vraiment dommage que le Gouvernement et la rapporteure n'apportent pas une réponse argumentée, à l'heure où la question du droit du sol est remise en cause – nous y reviendrons. Les amendements que nous proposons permettrait de contribuer à la simplification de certaines démarches administratives, et les adopter serait un signal positif : ce serait reconnaître les apports de tous ceux qui souhaitent appartenir à notre peuple. Il est vraiment dommage que le ministre et la rapporteure n'aient rien à dire sur un sujet aussi important.
L'amendement no 274 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 974 .
Par cet amendement, proposé par la CIMADE, nous souhaitons mettre fin à la distinction entre les enfants de personnes titulaires de différents titres de séjour. En effet, l'article 24 prévoit un document de circulation unique permettant aux mineurs étrangers de revenir en France après un voyage à l'étranger, c'est-à-dire concrètement de faire des voyages scolaires, document qui est valable pendant cinq ans pour tous, à quelques exceptions près, que nous vous proposons de supprimer.
En effet, pour les parents qui sont détenteurs de certains titres de séjour, comme les salariés, les étudiants, ou les personnes malades soignées en France, la durée de validité de ce document de circulation pourra être inférieure à cinq ans. Nous estimons cette discrimination injustifiée, car elle pourrait impliquer, chaque année, des coûts de renouvellement de 45 euros et des démarches supplémentaires pour tous les parents, alors même que la préfecture peut toujours retirer un document de circulation, si elle estime que la durée de validité est trop longue, eu égard au séjour des parents.
Au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant consacré à l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, il faut mettre un terme à ces distinctions et à ces lourdeurs, qui entravent le droit de ces personnes mineures à une vie normale.
L'amendement no 974 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté.
L'article 25 est adopté.
Le sous-amendement no 1153 vise modifier l'amendement no 1019 afin de « permettre » et non plus de « prévoir » le repérage des troubles psychiques des demandeurs d'asile, lors de la visite médicale effectuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration – OFII. Je suis favorable aux amendements identiques nos 1019 et 1152 , sous réserve de l'adoption du présent sous-amendement.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques et sur le sous-amendement ?
Favorable aux deux amendements identiques, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Le sous-amendement no 1153 est adopté.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 1143 .
Il s'agit de permettre à l'OFII de mener des actions d'aide au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine, depuis les pays de transit.
L'amendement no 1143 , accepté par la commission, est adopté.
L'alinéa 4 de l'article 26 doit être supprimé, car il tend à donner la possibilité à l'OFII de maintenir en activité jusqu'à l'âge de 73 ans les médecins recrutés sous contrat qui effectuent des visites médicales, par dérogation au droit de la fonction publique. Il s'agit de faire face au manque de médecins exerçant dans cette institution.
Après avoir tenté, à deux reprises, d'introduire cet amendement, le Gouvernement a, semble-t-il, trouvé un nouveau véhicule législatif. Pour autant, nous voterons contre cet article, pour deux raisons principales.
Premièrement, entre 67 et 73 ans, il est très probable que les médecins n'exerceront plus en dehors de l'OFII, ce qui aurait pour effet de les tenir à l'écart des progrès de la connaissance et de l'évolution de la pratique médicale. Cette disposition nous paraît d'autant moins pertinente que le Gouvernement fait référence à un unique précédent : le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite à 73 ans avait été prévu par une loi de 2016, qui n'avait pas fait l'objet d'une étude d'impact.
Deuxièmement, il nous semble plus adéquat de procéder à des recrutements, car de nouveaux médecins seraient plus à même de garantir des visites médicales de qualité. La solution proposée ne répond donc pas véritablement au problème de fond, celui du manque de moyens humains et financiers alloués à l'OFII.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement de suppression.
Défavorable, également.
Il est dommage que nous n'ayons pas plus d'explications. Le Gouvernement et la majorité, ayant essayé d'introduire à chaque fois ce cavalier, sont peut-être embarrassés.
Sur les questions de santé, comme sur celles de justice, précédemment, on se satisfait pour les demandeurs et demandeuses d'asile, et les migrants, d'un abaissement des exigences en matière de qualité, y compris sur des problématiques que l'on sait essentielles. La santé physique et mentale des personnes migrantes est en effet fondamentale pour pouvoir juger de leur parcours.
Le Gouvernement, usant d'une manière complètement inefficace et contre-productive, prend le prétexte de l'austérité budgétaire pour refuser d'accorder les moyens d'augmenter la démographie médicale et de recruter plus d'agents et de personnel. Il revoit ainsi à la baisse les exigences en matière de santé publique.
Cette disposition est à l'image de ce texte, pour l'ensemble des services publics. Cela nous semble particulièrement lamentable !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 977 n'est pas adopté.
L'article 26, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 26.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 669 rectifié .
L'amendement no 669 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 1148 .
Cet amendement vise à introduire dans le contrat d'intégration républicaine – CIR – un volet relatif à l'insertion professionnelle, à rappeler les principes du parcours d'intégration et à préciser un nombre d'heures suffisant de formation linguistique pour permettre l'intégration.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Avis favorable. Après nos travaux en commission et l'attention que nous avons portée aux propositions d'Aurélien Taché, cet amendement paraît très important pour le bon équilibre de ce texte.
Je salue l'amendement majeur que vient de présenter M. le ministre d'État. Contrairement à ce que j'ai entendu tout à l'heure à la droite de cet hémicycle, il permettra de poser les bases d'une véritable politique d'intégration.
En prévoyant dans la loi un nombre d'heures de français suffisant pour rendre autonomes les étrangers qui signent le contrat d'intégration et en plaçant l'insertion professionnelle au coeur de cette politique, nous posons les bases d'une politique d'intégration beaucoup plus ambitieuse.
Donner une ambition à ce parcours d'intégration permet de répondre à une question simple : assumons-nous d'accueillir des étrangers en France, assumons-nous de protéger ceux qui doivent l'être, de permettre à ceux qui vivent ici de faire venir leurs enfants ou leur conjoint et à des entreprises de recruter les salariés donc elles ont besoin et qu'elles ne trouvent pas dans notre pas ?
Si oui, donnons-leur les moyens d'apprendre notre langue, de comprendre notre pays et, surtout, de prendre en compte leurs talents et leurs compétences, et sachons les orienter correctement vers des secteurs ou des régions où nous avons le plus besoin d'eux.
Bref, donnons à ceux qui arrivent les moyens de construire la France de demain, avec nous. Cet amendement le permettra.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
Sur l'amendement no 978 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
L'amendement no 1148 est adopté.
La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l'amendement no 1139 rectifié .
L'amendement no 1139 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 978 .
En vertu de l'article L. 741-11 du CESEDA, l'accès au marché du travail ne peut être autorisé au demandeur d'asile qu'à l'expiration d'un délai de neuf mois après l'introduction de la demande.
Chers collègues, calculez combien vous a coûté votre repas de midi et combien vous coûte votre logement : pourrions-nous vivre avec 6,80 euros par jour – 10,20 euros pour un couple – pour nous vêtir, nous nourrir ? Pourrions-nous nous loger avec 5,40 euros par jour ? Eh bien tels sont les montants qui sont alloués par l'État français aux demandeurs d'asile qui, pour une grande partie d'entre eux, ont fui les conflits et la misère. Heureusement que la générosité publique et le dévouement humain et financier des associations existent !
Dernière illustration de cette hypocrisie d'État, le 23 décembre 2016, le Conseil d'État a annulé un décret du Gouvernement qui fixait à 4,20 euros par jour l'indemnité pour les demandeurs d'asile que l'État n'avait pu loger au motif que ce montant était trop bas. Le 29 mars 2017, celui-ci a généreusement été relevé de 1,20 euro !
Je sais que nous sommes dimanche après-midi, que tout le monde est très pressé de partir mais, tout de même, sur ces questions importantes, il est regrettable que nous ayons si peu de réponses de la part de la rapporteure et du ministre.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Vous pouvez râler, chers collègues, cela m'est bien égal.
Jusqu'à présent, les débats s'étaient correctement déroulés, mais nous sommes maintenant en train de passer tous les amendements en revue, sans débat, en disant que tout va bien.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 106 |
| Nombre de suffrages exprimés | 103 |
| Majorité absolue | 52 |
| Pour l'adoption | 12 |
| contre | 91 |
L'amendement no 978 n'est pas adopté.
L'amendement no 5 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l'amendement no 760 , qui vise à supprimer l'article.
Monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 761 , qui vise à supprimer l'article 26 ter.
En 2005, 2 500 mineurs non accompagnés franchissaient les frontières françaises, ou ce qu'il en reste. Ils sont plus de 18 000 en 2017. Encore ne s'agit-il ici que d'une fourchette basse. L'explosion du nombre de ces mineurs qui, bien souvent, ne sont pas plus mineurs que vous et moi, a de lourdes conséquences pour la collectivité. En effet, la prise en charge d'un mineur coûte près de 60 000 euros à l'aide sociale à l'enfance, ce qui représente un coût annuel total de près de 2 milliards d'euros.
Dans ma région des Hauts-de-France, ce phénomène est particulièrement problématique et constitue une véritable provocation pour nombre de nos compatriotes, qui peinent à vivre décemment du fruit de leur travail.
Nous sommes ici confrontés non à une immigration liée à des motivations politiques, mais à des flux migratoires motivés par des considérations économiques. En notre qualité de législateur, nous ne pouvons ni ne devons raisonner que par l'affect. Nous avons prioritairement pour mission de légiférer dans l'intérêt du peuple français. Et son intérêt n'est pas de favoriser, comme votre texte le prévoit, monsieur le ministre d'État, l'insertion professionnelle de mineurs, en réalité bien souvent majeurs, fuyant leur pays à la recherche d'un eldorado économique. Il est temps, enfin, d'être honnête sur ce que notre pays peut et ne peut plus offrir.
L'amendement no 760 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d'asile d'accéder au marché du travail dès l'enregistrement de leur demande d'asile. Il n'y a pas de raison de suspecter par principe que leur demande n'est pas fondée, et de ne pas leur offrir le bénéfice du droit de travailler.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 81 .
Cet amendement vise également à rendre effectif l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile, conformément au droit européen.
En effet, pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille, les demandeurs d'asile ayant reçu une attestation de demande d'asile de courte durée cherchent à travailler dans les domaines où, parce que la main-d'oeuvre manque, ils pourraient être immédiatement employables.
L'opposabilité de la situation de l'emploi, qui est une mesure inutile, donne prétexte à l'introduction de conditions supplémentaires, comme la nécessité de demander une autorisation à travailler. À un accès déjà compliqué au marché du travail on ajoute la nécessité de fournir un contrat ou une promesse d'embauche.
Dans les faits, il ressort de l'étude menée par la Fondation Robert Schuman sur les politiques migratoires, que la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – n'a accordé qu'une seule autorisation de travailler à un demandeur d'asile, en 2015. Il faut donc rendre le droit au travail automatique et nécessaire pour qu'il devienne effectif.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 832 .
Cet amendement s'appuie sur le rapport intéressant de notre collègue Aurélien Taché, qui propose que les demandeurs d'asile puissent travailler au bout de six mois. C'est presque un amendement de repli car l'idéal, comme l'a dit Alain David, serait que les demandeurs d'asile puissent travailler dès qu'ils reçoivent le récépissé de dépôt du dossier de demande d'asile. À défaut, monsieur le ministre d'État, nous vous proposons de le leur permettre au bout de six mois plutôt que neuf. Ce sera déjà une avancée.
Même avis que Mme la rapporteure.
L'amendement no 81 est retiré.
Pour les Républicains le sujet qui s'annonce mérite un vrai débat. De ce que viennent de dire la rapporteure et le ministre d'État, je comprends que la majorité s'apprête à bouger sur la question de l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile.
En commission, où nous avions déjà un peu débattu de cette mesure, nous vous avions déjà averti des dangers qu'elle annonce.
Qu'est-ce que cela veut dire, très concrètement, l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail dès six mois ? Cela veut dire que vous allez vous mettre dans une situation qui, en réalité, va nécessairement accélérer les régularisations des déboutés. C'est hélas une certitude. D'ailleurs, Manuel Valls partageait la même préoccupation, en commission des lois, lorsque nous avons eu ce débat il y a quelques jours.
C'est aussi très contradictoire avec votre intention d'examiner les demandes en six mois, monsieur le ministre d'État. Si la demande d'asile est examinée en six mois et que, par hypothèse, dans 70 % des cas elle aboutit à un rejet, cela veut dire que vous aurez, en réalité, autorisé des déboutés du droit d'asile à continuer de travailler. Cela va les placer dans une situation impossible, de même que les entreprises, …
… et cela aboutira – nous le savons tous, étant des élus de terrain – à ce que les préfets soient saisis de demandes de régularisation de déboutés, parce que les associations diront : « Certes, il est débouté, mais il est en train de travailler ! » Il s'agit donc d'une mesure extrêmement dangereuse pour la régulation de l'immigration.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
Je m'efforce de voter à la lumière de la raison. Vous dites, cher collègue Larrivé, que les dispositions qui autorisent à travailler sitôt que l'on a déposé une demande d'asile – le dépôt est un acte officiel, qui reconnaît le cadre dans lequel on évolue – représenteraient un grand danger. Mais un danger de combien de personnes ?
Donnez-nous une indication, pour que l'on puisse avoir peur raisonnablement !
Mme Le Pen nous a dit tout à l'heure que les mineurs, le plus souvent, n'étaient pas mineurs. Comment le sait-elle ? Combien y en a-t-il ?
Nous essayons de nous fonder sur des éléments rationnels. La possibilité pour quelqu'un de proposer son travail a un résultat concret : réduire la fraude au travail clandestin. Voilà ce que cela permet ! C'est donc un bon moyen de limiter les embauches en cachette.
Si vous avez un argument à opposer à cela, que ce soit un argument rationnel.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.
Dites-nous de qui vous parlez, combien il y en a, où cela perturbe les relations de travail, où cela faciliterait l'immigration.
Car qu'avez-vous l'intention de faire à ce sujet ? Empêcher les gens d'immigrer ? Vous n'y arriverez jamais ! Voilà deux jours que je vous dis qu'il y a entre 200 000 et 800 000 – suivant les fantasmes – personnes réputées clandestines. Au lieu de proférer toutes sortes de phrases menaçantes à leur égard, dites-nous comment vous comptez résoudre un problème comme celui-là. Essayez de formuler une solution matérielle, rationnelle, à laquelle on puisse se raccrocher pour croire à vos fantasmes. Vous ne faites qu'une chose : faire peur, pour rien, au lieu de proposer des solutions raisonnables.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Brahim Hammouche applaudit également.
Jean-Luc Mélenchon nous appelle à la rationalité. J'en prends acte, et je vais démontrer très simplement combien notre position est rationnelle.
Vous le savez, en 2017, il y a eu un peu plus de 100 000 demandes d'asile. Si, par hypothèse, les amendements en discussion étaient retenus, cela voudrait dire, très concrètement, que ces 100 000 personnes, six mois après l'enregistrement de leur demande d'asile, auraient le droit d'accéder au marché du travail : 100 000 !
Toujours par hypothèse, dans 70 % des cas, ces demandes sont déboutées. Cela veut dire que vous aurez, au bout de six mois, 70 000 personnes déboutées du droit d'asile qui auront pourtant l'autorisation de travailler. C'est tout à fait absurde.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 473 rectifié , 166 , 1 et 39 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l'amendement no 473 rectifié .
L'amendement no 473 rectifié est retiré.
Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d'asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers, en sollicitant une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE – c'est important – , tant que leur demande n'a pas fait l'objet d'une décision définitive rendue par l'OFPRA ou la CNDA.
Autoriser aux demandeurs d'asile l'accès au marché du travail constitue un véritable progrès qui leur permettra de vivre plus dignement en France dans l'attente de leur statut définitif.
En laissant les individus et familles concernés accéder légalement à des moyens de survie, une telle mesure tendrait en outre à minimiser le coût économique que représente l'accueil de ces personnes pour la solidarité nationale.
Je rappelle que, dans certains secteurs en tension – la santé, les métiers de service, le secteur du bâtiment et des travaux publics – , de nombreux demandeurs d'asile ont des qualifications et des compétences qui mériteraient d'être utilisées.
Autoriser les demandeurs d'asile à travailler contribue également à lutter contre le travail au noir, ce qui engendre des retombées fiscales positives. Nous avons donc tout intérêt à leur permettre de travailler dès leur arrivée.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 39 .
Je demande leur retrait au profit des amendements identiques à venir no s 1053 et 884. À défaut, l'avis sera défavorable.
Non, je le maintiens, car je suis convaincue de sa pertinence. Je défendrai tout à l'heure un autre amendement tendant à ramener à six mois le délai précédant l'autorisation de travailler.
L'amendement no 166 n'est pas adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 788 , 884 , 1053 , 2 , 167 , 341 et 40 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 884 et 1053 sont identiques, ainsi que les amendements no s 2 , 167 et 341 .
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l'amendement no 788 .
Le groupe MODEM souhaite l'abaissement de neuf à six mois du délai au-delà duquel un demandeur d'asile peut travailler, afin de faciliter de manière effective l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail.
Pour répondre à l'objection de Guillaume Larrivé, cela ne concernerait que les demandeurs soumis à la procédure normale, et non ceux qui relèvent de la procédure accélérée, puisque celle-ci dure trois mois.
Cet amendement, qui a été retravaillé dans le sens évoqué en commission, vise à permettre aux demandeurs d'asile qui n'ont pas obtenu de réponse de l'OFPRA d'accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l'introduction de leur demande, et non plus neuf mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur.
En effet, le délai de neuf mois apparaît disproportionné, dans la mesure où le maintien des demandeurs d'asile dans l'inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d'intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l'emploi non déclaré.
Cette mesure reprend la proposition no 47 du rapport de notre collègue Aurélien Taché sur l'intégration réussie des étrangers en France.
Les demandeurs d'asile resteraient naturellement soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d'une autorisation de travail. Cependant, l'amendement prévoit que l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail pour s'assurer que l'embauche de l'étranger respecte les conditions de droit commun d'accès au marché du travail. À défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est alors réputée acquise et est applicable pour la durée du droit du demandeur d'asile au maintien du séjour.
La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l'amendement identique no 1053 .
Cet amendement est issu des 72 propositions du rapport que j'ai remis au Gouvernement en vue de renforcer l'intégration. Il vise à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail.
Quelle est aujourd'hui la situation, mes chers collègues ? Les demandeurs d'asile peuvent demander l'autorisation de travailler neuf mois après avoir introduit leur demande d'asile, et les services du ministère du travail mettent parfois autant de temps à leur répondre. Dans les faits, il est donc extrêmement difficile pour les requérants de travailler pendant la procédure de demande d'asile, ce qui nuit considérablement à l'intégration de tous ceux qui vont rester en France, laquelle doit être notre priorité.
Cette législation, l'une des plus restrictives en Europe, explique que nous ayons parmi les plus mauvais résultats d'Europe en matière d'accès à l'emploi des étrangers pourtant régulièrement admis sur notre sol : seul un sur trois trouve un emploi au cours des cinq années qui suivent son arrivée en France.
Pourtant, ceux qui sont contraints à l'exil ne viennent pas demander l'assistance ou la charité, ni le RSA comme semble le penser M. Wauquiez, …
Protestations sur les bancs du groupe LR
… ils veulent retrouver de la dignité, ce qui commence par le fait de pouvoir travailler. Tous ceux que j'ai pu rencontrer dans les campements ou dans les centres d'accueil supportent très mal l'oisiveté forcée dans laquelle les plonge notre procédure d'asile. Il est donc temps de leur ouvrir beaucoup plus largement l'accès au travail.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Si l'amendement est adopté, ces personnes pourront solliciter l'autorisation de travailler au plus tard six mois après avoir introduit leur demande, ce qui correspond à l'objectif fixé par M. le ministre pour la durée totale de la procédure. En l'absence de réponse des services du ministère du travail au bout de deux mois, cette autorisation sera réputée acquise.
Ce serait une avancée majeure que de consacrer ainsi le droit au travail des demandeurs d'asile qui n'auraient pas reçu de réponse à leur demande dans un délai raisonnable, et un grand pas pour l'intégration des réfugiés qui veulent et doivent pouvoir travailler le plus rapidement possible. Mes chers collègues, n'ajoutons pas la douleur du déclassement à celle de l'exil.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement identique no 167 .
Cet amendement de repli vise à ramener de neuf à six mois le délai d'accès des demandeurs d'asile au marché du travail.
Le droit au travail est un droit fondamental, essentiel à l'exercice des autres droits fondamentaux comme à la préservation de la dignité humaine, et un vecteur d'émancipation économique et sociale pour les individus. L'emploi est aussi, de manière plus générale, un aspect essentiel de l'intégration, car il développe le sentiment de dignité, de respect et d'estime de soi des individus et leur permet d'accéder à l'indépendance et à l'autonomie financière.
Puisque c'est, semble-t-il, l'amendement no 1053 qui va être adopté, je vais vous éviter du travail, monsieur le président, en retirant le mien à son profit.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement no 167 est retiré.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement identique no 341 .
Notre groupe défend le passage du délai de neuf à six mois. C'est aussi une demande des associations et une préconisation du Défenseur des droits.
Or, au délai de six mois, l'amendement no 1053 ajoute deux mois d'instruction administrative, de sorte qu'il ramène le délai non à six mois mais à huit.
Nous maintenons donc notre amendement, car nous souhaitons témoigner de notre volonté d'intégration sociale des demandeurs d'asile.
Un exemple très concret : dans mon département de la Sarthe, des demandeurs d'asile venus de Syrie, qui ont des compétences et une bonne pratique de la langue française, ne peuvent accéder au travail dans des secteurs où nous manquons de main-d'oeuvre.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l'amendement no 40 .
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
En commission, nous avons ajouté au titre du texte les mots « intégration réussie ». Voilà où nous trouvons notre point d'équilibre : travailler à préserver l'asile, être plus efficaces dans les reconduites des étrangers sans droit ni titre et, évidemment, oeuvrer à une intégration réussie.
Or, comment réfléchir à l'intégration sans penser au travail, alors que tous ceux qui ont eu affaire à des demandeurs d'asile et à des réfugiés, tous ceux qui ont oeuvré avec les associations savent combien ils demandent à travailler et, ainsi, à prendre part au récit national, en donnant ce qu'ils peuvent donner de leur force de travail ?
Il fallait donc une rédaction raisonnable – pour reprendre le mot de M. Mélenchon – , qui évite que la demande d'asile soit dévoyée en point d'accès au travail. Voilà pourquoi le délai choisi correspond au délai d'instruction de la demande tel que nous l'avons par ailleurs réduit.
Pour ces raisons, avis favorable aux amendements no 884 et 1053 et défavorable aux autres amendements.
M. Rémy Rebeyrotte et M. Bruno Questel applaudissent.
À partir du moment où nous réduisons le délai de décision à six mois, il nous faut en tirer les conséquences. L'amendement no 1053 de M. Boudié vise à permettre aux demandeurs d'asile de travailler à partir de six mois, tout en veillant à ce qu'il ne soit, évidemment, pas plus facile de travailler pour eux que pour un étranger ayant un titre. Par ailleurs, pour éviter les attentes exceptionnellement longues, nous prévoyons que, suite à la demande faite au ministère du travail, le silence vaudra autorisation. Avis favorable aux amendements nos 884 et 1053 et défavorable aux autres.
Je tiens à rappeler les propos fort justes de mon collègue Guillaume Larrivé, auxquels j'ajouterai une question. L'architecture du texte repose sur la réduction des délais, afin de donner une réponse plus rapide aux demandeurs d'asile. C'est bien dans ce but, n'est-ce pas, que vous avez présenté un texte ?
Nous sommes d'accord avec le principe de donner une réponse au demandeur d'asile dans un délai de six mois. Cela étant, si vous légiférez sur des cas où le demandeur d'asile n'aurait pas eu de réponse après six mois, c'est que vous estimez que ce que nous sommes en train de faire depuis six jours ne sert à rien et que vous n'allez pas réussir à tenir vos délais ! Cette disposition est en profonde contradiction avec l'esprit de votre texte.
J'ai en réalité, monsieur le ministre d'État, la même interrogation sur la cohérence de votre texte. Nous vous le disons avec beaucoup de sincérité – comme toujours, bien sûr – et un vrai souci de précision. Si on entre dans votre logique – et je vous fais crédit, naturellement, de votre bonne foi – , six mois après le dépôt de sa demande d'asile, la personne sait si elle est réfugiée ou déboutée. Si elle est réfugiée et dispose d'une carte de séjour de dix ans, nous souhaitons tous, naturellement, qu'elle puisse accéder au marché du travail, s'intégrer et même, à terme, rejoindre la communauté nationale. En revanche, si elle est déboutée, nous souhaitons tous, je crois, que la loi de la République soit appliquée et que la personne soit éloignée vers son pays d'origine.
C'est bien pour cela que nous ne comprenons vraiment pas, rationnellement, pourquoi vous allez vous mettre dans une situation qui voudrait qu'au bout de six mois des demandeurs d'asile puissent accéder au marché du travail. Par hypothèse, si votre loi fonctionne, il n'y aura plus de demandeurs d'asile au bout de six mois… Il y aura soit des réfugiés, soit des déboutés.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le ministre d'État, votre déclaration est, à mon sens, totalement incohérente. Vous dites qu'un demandeur d'asile doit être comme un étranger qui a un titre. Évidemment que non ! Par définition, l'étranger qui a un titre a un titre. Il a fait l'objet d'un contrôle et d'une autorisation à rester sur le territoire, ce qui lui permet d'accéder au marché du travail. Au contraire, le demandeur d'asile a 70 % de risques de se voir refuser sa demande et d'être renvoyé vers son pays d'origine. Comment allez-vous faire si vous avez du retard, si vous ne respectez pas vos grandes promesses et que la procédure prend plus de six mois ? Irez-vous les chercher dans les entreprises où ils travaillent ? Irez-vous expliquer à leur employeur qu'ils avaient le droit de travailler mais qu'ils l'ont désormais perdu ? Ce texte n'a absolument aucun sens ! Le seul sens idéologique que l'on peut lui trouver, c'est qu'il vise une nouvelle fois à créer les conditions d'une filière d'immigration supplémentaire et, peut-être même, dans le cadre de cet article, à régulariser des clandestins supplémentaires.
Je voudrais répondre aux fantasmes exprimés par Mme Le Pen et, dans une certaine mesure, par M. Larrivé.
Actuellement, le droit au travail est ouvert neuf mois après le dépôt de la demande d'asile, alors que les délais moyens de demande d'asile en 2017 sont de quatorze mois. Or, nous n'avons pas remarqué que cette possibilité de travailler dès neuf mois ait entraîné une dérive, que ce soit en termes de régularisations ou d'appel d'air, pour reprendre cette expression que vous affectionnez. Nous faisons un choix que nous assumons, celui de l'intégration. Je tiens d'ailleurs à préciser que cet amendement a été déposé suite au rapport d'Aurélien Taché. Ce matin, nous avons fait le choix de la fraternité, en réformant le délit de solidarité. Nous, dans la majorité, nous assumons la volonté d'intégration. C'est notre choix politique. C'est notre choix idéologique. Mais, dès lors que la personne serait déboutée du droit d'asile, elle passerait bien évidemment sous le coup des mesures d'éloignement que nous avons rendues plus efficaces.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je voudrais réagir aux propos de mon estimé et estimable collègue. Pardonnez-moi de vous le dire, mais il y a un lien très clair entre l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile en France, qu'ils obtiennent le droit de séjour ou pas, et le nombre de régularisations. On a bien vu une poussée de ces demandeurs d'asile jusqu'à atteindre le nombre historique de 100 000 en 2017, mais également une augmentation sans précédent du nombre de régularisations.
Je vous rappelle le chiffre, puisque vous étiez déjà membre de la majorité sous la précédente législature – votre darwinisme politique est assez développé puisque vous êtes toujours dans la majorité – : le nombre de régularisations a augmenté de 32 % entre 2012 et 2017. Hier, votre collègue nous a confirmé qu'il y avait bien un plan gouvernemental de régularisation de 40 000 clandestins, comme l'annonçait un article du Monde la semaine dernière.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Nous avons confiance dans le fait que nous pourrons décider, grâce à cette loi, qui a le droit d'asile et qui ne l'a pas, en l'espace de six mois. Évidemment, ce chiffre est une moyenne, puisque certains verront leur situation examinée plus rapidement que d'autres. C'est donc un contrat de confiance que nous passons avec la majorité. Nous pensons, au Gouvernement, que nous arriverons à atteindre nos objectifs. Pour les personnes qui dépasseraient le délai, un droit s'ouvrirait, lequel prendrait bien sûr fin à partir du moment où la personne serait déboutée. Nous ne voulons pas que l'incertitude se prolonge.
Quant aux régularisations, en 2017, elles ont été moins nombreuses qu'en 2016. Contrairement à ce que vous avez dit, il n'y a pas de fuite en avant, mais, au contraire, une volonté de contrôler ce qui se passe et d'accorder moins de régularisations, à partir du moment où nous réduirons les délais pour dire qui a droit à l'asile et qui n'y a pas droit et sera renvoyé.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le groupe MODEM retire son amendement no 788 . En effet, nous serons ravis de soutenir un amendement à venir de M. Boudié, lequel tend à prévoir un encadrement plus précis de la mesure par l'autorité administrative.
L'amendement no 788 est retiré.
Nous venons de régler la question de l'autorisation du droit au travail des demandeurs d'asile. Il est important de leur faciliter l'accès à la formation préprofessionnelle, et je pense surtout aux mineurs ou aux jeunes majeurs qui arrivent en France et rencontrent des difficultés pour obtenir des contrats d'apprentissage, alors que des employeurs seraient prêts à les accompagner pour leur permettre de réussir leur intégration.
Retrait ou avis défavorable.
L'amendement no 3 est retiré.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 82 .
Cet amendement vise à permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail. Je propose de mettre en conformité notre droit avec l'article 16 de la directive européenne « Accueil », lequel dispose que : « Les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. » La formation devient automatique après l'accès au marché du travail. Or, l'article L. 744-11 du CESEDA prévoit l'accès non pas à la formation professionnelle, mais seulement à certaines actions de formation comme l'alphabétisation, la formation linguistique, la formation préprofessionnelle ou la validation des acquis de l'expérience. Il ne prévoit pas non plus l'accès à l'orientation prévu dans le code du travail, qui accompagne et rend effectif l'accès à la formation professionnelle. Dès qu'ils ont le droit de travailler, les demandeurs d'asile devraient avoir accès à Pôle emploi. Cette institution est chargée d'accompagner vers l'emploi et de proposer un large choix de formations. Ces articles du code du travail devraient donc être modifiés afin de prévoir un accès à Pôle emploi pour les demandeurs d'asile au bout de six mois.
L'amendement no 82 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à mettre à profit le temps de la demande d'asile pour se préparer à entrer dans des parcours d'intégration, une fois le statut obtenu, afin d'acquérir des compétences utiles dans le pays hôte ou le pays d'origine.
La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, pour soutenir l'amendement no 474 deuxième rectification.
Cet amendement vise également à mettre à profit le temps de la demande d'asile pour préparer le demandeur d'asile à entrer dans des parcours d'intégration, une fois le statut obtenu, pour acquérir des compétences fondamentales utiles dans le pays hôte.
J'ai du mal à comprendre votre demande, mes chers collègues. Cela signifierait que dès que quelqu'un déposerait une demande d'asile, il aurait accès à une formation professionnelle payée par l'État. Cela pose un problème, à moins de considérer que, grâce à ce texte, on accordera l'asile à toutes celles et tous ceux qui en feront la demande ! Mais je ne crois pas que ce soit exactement l'esprit du texte de M. le ministre. Vous avez rappelé le texte de la directive, sur laquelle vous voulez aligner le CESEDA, mais il dispose que les États membres « peuvent » donner l'accès à la formation professionnelle, et non pas « doivent ». Il semble logique d'avoir accès à la formation dès lors que l'on a accès au travail, mais pas aussitôt que l'on fait la demande d'asile. Cela serait étonnant.
Cet amendement vise à prendre en considération la situation particulière des demandeurs d'asile venant avec un visa de long séjour, afin de leur garantir l'accès immédiat au marché du travail.
Après l'adoption des deux amendements identiques relatifs à l'autorisation du travail dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande d'asile, je pense que ces amendements pourraient être retirés. À défaut, l'avis sera défavorable.
Sur l'article 26 bis, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures cinq.
La séance est reprise.
Je mets aux voix l'article 26 bis, tel qu'il a été amendé.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 124 |
| Nombre de suffrages exprimés | 106 |
| Majorité absolue | 54 |
| Pour l'adoption | 77 |
| contre | 29 |
L'article 26 bis, amendé, est adopté.
L'amendement no 761 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 26 ter est adopté.
La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l'amendement no 762 .
Pour faire gagner du temps à l'Assemblée, qui en a bien besoin, considérons que l'amendement est défendu.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 833 .
Monsieur le ministre, quand en aurez-vous terminé avec l'utilisation des ordonnances ? Code du travail, réforme de la SNCF, et maintenant rédaction de la partie législative du CESEDA : tous ces sujets extrêmement sensibles méritent la plus grande attention de la part du Parlement et le temps nécessaire à la réflexion et à la discussion – qui nous fait défaut. Cela est d'autant plus valable s'agissant des dispositions dont nous débattons aujourd'hui, qui concernent le respect des droits fondamentaux des requérants du droit d'asile.
Ce nouveau recours aux ordonnances ne fait que témoigner de votre empressement à légiférer, dans le plus grand mépris de la démocratie. En effet, en agissant de la sorte, vous privez la représentation nationale de toute possibilité d'évaluer précisément les dispositifs en vigueur. Vous empêchez les parlementaires de mener un examen approfondi des différents problèmes, qui ne manquent pas dans le contentieux du droit d'asile et que votre projet de loi – nous en sommes persuadés – ne fera qu'aggraver. Dans ce contexte, vous laisser carte blanche pour la rédaction de la partie législative du CESEDA reviendrait à vous donner un blanc-seing. Cela nous semble parfaitement irresponsable et profondément antidémocratique. Aussi, nous vous demandons de renoncer à l'utilisation des ordonnances, afin de permettre aux représentants de la nation de se saisir pleinement d'un sujet qui intéresse fortement nos concitoyens. Il suffit pour s'en convaincre de voir avec quelle véhémence les associations, les professionnels du droit d'asile et les citoyens ont manifesté leur désapprobation à l'encontre de ce projet de loi.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 979 .
Je m'étonne, monsieur Collard, que vous n'ayez pas défendu votre amendement ; je vous ai trouvé un peu trouillard, presque péteux !
Exclamations parmi les députés non inscrits.
Mais c'était le sujet ! Nous l'avons dit, nous sommes opposés à l'article 27 de ce projet de loi, en raison du choix du recours aux ordonnances.
Mêmes mouvements.
S'il vous plaît, pas d'interpellations, d'autant plus que vous semblez d'accord sur l'article !
Nous considérons que rien ne justifie ni la méthode ni l'empressement du Gouvernement à faire adopter une réforme partielle du CESEDA. Une telle réforme mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement. Il faut faire cesser au plus vite ce détournement de la procédure législative normale, ce court-circuitage du Parlement, cette atteinte grave et répétée au fonctionnement de notre démocratie.
Par cet amendement de bon sens, nous proposons que les sujets traités dans cet article fassent l'objet d'un projet de loi spécifique. Ces questions ne doivent pas faire l'objet d'obscurs arbitrages dans les réunions interministérielles, que viendrait entériner le groupe majoritaire qui malheureusement s'est habitué à voter en bloc, de façon systématique, toutes les dispositions proposées par le Gouvernement, en méconnaissance des règles de notre Constitution fixées par l'article 27 qui dispose : « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. »
Il faut faire tomber les fantasmes sur le recours aux ordonnances. Rédigé avec précision, l'article 27 en encadre parfaitement l'utilisation qui permettra, à droit constant, de simplifier le CESEDA. Si l'on s'intéresse au droit des étrangers et si l'on écoute les associations, on sait que ce code a grand besoin d'être simplifié. Avis défavorable.
J'aurais bien voté contre, mais je voudrais savoir si j'en ai le droit ! La garde des sceaux, Mme Belloubet, vient en effet de dire que le vote du Front national sur la loi asile est une tactique pour déstabiliser l'ensemble de notre système républicain.
Vous ne cessez, mes chers collègues, de défendre les droits fondamentaux des demandeurs d'asile ; mais qu'en est-il des députés ? Avons-nous le droit de voter librement, pour ou contre, ou bien devons-nous nous attendre à des poursuites de la part de Mme Belloubet ? Va-t-il nous arriver des bricoles ? Devrons-nous demander l'asile politique dans un autre pays puisque nous ne sommes plus libres de voter en France sans que la ministre de la justice nous traite de factieux ?
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Je rappelle qu'il existe un droit fondamental : celui d'écouter l'orateur, et ce serait formidable si vous pouviez le respecter !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Merci beaucoup, monsieur le président. Nous proposons cet amendement car nous estimons, madame la rapporteuse, que le CESEDA mérite mieux qu'une simplification : une remise à plat. C'est ce que réclament beaucoup d'associations, de magistrats et d'avocats que nous avons entendus comme vous, même si vous avez choisi de ne retenir qu'une partie de ce qu'elles et ils disaient.
Nous estimons que les conditions d'examen de ce texte, dans lequel vous avez sciemment mélangé la question du droit d'asile et celle de la politique migratoire, ne permettaient pas d'engager un véritable débat sur le CESEDA. Nous l'avons dénoncé depuis le départ, donc ne nous faites pas maintenant le reproche de ne pas mesurer l'importance de cette réforme.
En mettant à la fin du projet de loi un article qui, subrepticement, encadre soi-disant la simplification du CESEDA par ordonnances, vous déniez au Parlement le droit de débattre et d'assumer cette politique. Une ordonnance, par définition, donne un blanc-seing et ne permet pas au Parlement de discuter dans de bonnes conditions. Nous n'acceptons pas cette manière de faire ; c'est pourquoi nous présentons cet amendement qui exige le respect du débat parlementaire.
Il est curieux qu'après tant d'heures passées à décrire dans le détail ce qu'on fera subir aux personnes, voilà tout d'un coup qu'on sort des ordonnances pour tout un pan du texte ! Mais ce n'est pas l'heure pour moi d'en parler. Puisque M. Collard nous a fait le bienfait de renoncer à expliquer ses sottises sur l'amendement no 762 , je m'en vais lui dire que j'ai depuis ce matin sur l'estomac les simagrées, injurieuses pour la foi, auxquelles il s'est livré en singeant des signes de croix pendant que parlait mon ami Corbière.
Il apprendra la connivence profonde qui existe entre les gens comme nous et bien des catholiques qui sont aujourd'hui en première ligne dans la lutte pour faire respecter les droits humains des migrants. J'en profite pour lui dire que sur nos bancs est intact le souvenir de Mgr Romero, assassiné par ses amis au Salvador, celui des soeurs assassinées par ses amis en Argentine… ,
… du prêtre tué par ses amis au Chili, et enfin du frère Burin des Roziers, d'heureuse mémoire.
Je dis tout cela à Collard pour qu'il se rappelle que ses injures ne nous atteignent pas.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs.
Si nous pouvions retrouver le calme de nos débats et éviter les mises en cause, cela nous permettrait d'avancer !
Sur l'article 27, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l'amendement no 168 .
Par l'amendement no 168 , nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 27, qui ont pour objet d'autoriser le Gouvernement à recourir aux ordonnances, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. Cette disposition est formulée trop largement à nos yeux : elle devrait être mieux encadrée.
L'amendement no 169 , quant à lui, tend à modifier l'alinéa 6, afin que le Défenseur des droits donne son avis sur certains points de la nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA issue des ordonnances.
Je vous remercie, madame la députée, pour cette présentation à la fois explicite et synthétique.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 121 |
| Nombre de suffrages exprimés | 118 |
| Majorité absolue | 60 |
| Pour l'adoption | 75 |
| contre | 43 |
L'article 27 est adopté.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 834 .
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 982 .
Par cet amendement, nous voulons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour dit « visiteur », que le Gouvernement souhaite durcir. Cet article est censé opérer une simplification, mais il entérine, de fait, un durcissement des conditions d'octroi, par l'administration, de ce titre de séjour.
La carte de séjour « visiteur » permet notamment à des personnes de venir visiter leurs familles et leurs proches. Cela semble tout à fait normal : il ne faut pas gêner l'exercice de ce droit. Jusqu'à présent, la délivrance de cette carte était soumise à une condition de ressources et à un engagement de ne pas travailler en France. Mais sous couvert de simplification, le Gouvernement y ajoute deux conditions : une assurance maladie couvrant la durée de son séjour, et l'exclusion explicite des prestations et allocations, qui ne pourront être prises en compte pour le calcul des ressources.
Nous estimons donc qu'il s'agit non pas d'une mesure de simplification, mais d'une restriction injustifiée du droit au séjour. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer cet article. Il ne faut pas vider de son sens la langue française : « durcir » ce n'est pas « simplifier ». Nous ne voyons ni la nécessité ni l'utilité de cet article, car les personnes ayant des attaches familiales en France doivent pouvoir entrer et sortir du territoire sans entrave excessive.
L'article 28 est adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 983 visant à supprimer l'article.
Pour ce gouvernement, l'urgence n'est pas d'améliorer les conditions du droit au séjour pour les personnes qui détiennent un titre leur permettant de travailler – étudiants et détenteurs d'une carte portant la mention « vie privée et familiale ». L'urgence n'est pas de s'attaquer aux nombreuses difficultés que ces personnes rencontrent pour la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour. Non, pour ce gouvernement, l'urgence est d'améliorer les conditions de délivrance de titres pour nombre très restreint de personnes, celles qui font l'objet d'une mobilité intragroupe au sein de l'Europe.
Cette attitude qui consiste à améliorer les conditions applicables à des personnes qui représentent moins de 1 % des premiers titres délivrés, sans aborder les conditions applicables aux 262 000 autres, est quelque peu problématique. En outre, nos concitoyens savent bien que les personnes qui font l'objet d'une mobilité intragroupe ne sont pas celles qui travaillent dans des PME ou des ETI, mais celles qui sont dans les grandes entreprises. Pourtant celles-ci sont moins de 300 sur notre territoire. Y compris en matière de droit des étrangers, ce n'est pas au plus grand nombre que vous donnez la priorité !
L'amendement no 983 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 29 est adopté.
L'article 30 comprend les dispositions sans doute les plus cyniques de ce projet de loi, dont l'enfant sera une victime collatérale. En effet, par cet article, vous punissez l'enfant si son parent français ne subvient pas à ses besoins. Cela arrive, malheureusement : dans ces cas l'autre parent, souvent une mère victime de violences, est placé dans une situation précaire, alors même qu'elle s'occupe des enfants.
Dans ce cas vous punissez l'enfant en le privant d'identité et des droits qui y sont attachés, tant que l'administration n'a pas reconnu la véracité de la filiation, qui est mise en doute a priori dès lors que l'un des parents est étranger. Avec cette disposition, vous créerez temporairement des enfants sans identité, des enfants-fantômes.
La CIMADE a rapporté l'exemple d'une personne ayant obtenu huit récépissés en deux ans pendant l'enquête en reconnaissance de paternité. Pendant ces deux années, le doute a persisté sur le nom de famille et la nationalité de l'enfant, qui s'est donc retrouvé sans identité pendant cette période. Nous nous opposons à cet article qui témoigne de la volonté de punir même les enfants : c'est pourquoi nous demandons sa suppression.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l'amendement no 835 .
L'article 30 impose au parent français ayant reconnu l'enfant, et non plus seulement au parent étranger, de démontrer qu'il contribue de manière effective à l'entretien et à l'éducation de celui-ci.
D'une part, il apparaît que la preuve de la participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à rapporter et sujette à une large marge d'interprétation de la part tant des autorités préfectorales que du juge administratif. D'autre part, cette nouvelle condition pénaliserait doublement les enfants dont le parent français serait absent, ce qui empêcherait le parent étranger qui prend soin d'eux d'être régularisé. Le dispositif ne prend pas en compte la possibilité d'une absence de liens indépendante de la volonté du parent étranger, résultant du comportement du parent français – violences, abandon, etc.
Enfin, ce contrôle pourrait conduire les autorités publiques à viser en particulier certaines personnes, le cas échéant en sollicitant des enquêtes administratives ou judiciaires sur le fondement de critères de discrimination prohibés tels que l'origine ou la nationalité. Nous partageons à ce sujet l'inquiétude du Défenseur des droits s'agissant du risque non négligeable de stigmatisation, voire de politique discriminatoire à l'égard d'une catégorie de personnes en raison de leur nationalité et de leur origine.
Dans le cadre de l'instruction des réclamations dont il a été saisi, le Défenseur des droits a eu connaissance de notes internes aux autorités préfectorales concernant la lutte contre ce type de fraude et prévoyant, comme critère d'identification des personnes suspectes, la nationalité des ressortissantes étrangères concernées, voire le pays d'origine du père français.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 985 .
Cet amendement de suppression vise à préserver les droits des enfants français, qui ne peuvent être relégués au rang de citoyens de seconde zone. L'article 30 restreint encore une fois les conditions de délivrance d'un titre de séjour aux parents étrangers d'un enfant français. En l'état actuel, l'article L. 313-11 du CESEDA prévoit que les parents étrangers d'un enfant français peuvent, sous la condition de contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – ou des enfants – , obtenir de droit un titre de séjour en tant que parent d'enfant français.
Avec ce projet de loi, pour pouvoir délivrer un titre de séjour au parent étranger de l'enfant français, il faudra aussi que l'autre parent, de nationalité française, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Cette règle absurde rendra la situation du parent étranger plus précaire, et isolera des enfants mineurs, puisque vous refusez que le parent qui s'occupe réellement de l'enfant puisse accompagner ce mineur.
Sous couvert de lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, vous choisissez de mettre en danger des mineurs français. Cette disposition est donc contraire à l'idée que se fait notre groupe parlementaire de l'intérêt supérieur des enfants.
Vous vous targuez de veiller à l'intérêt supérieur de l'enfant, mais pour cela il faut d'abord lutter contre les filières de passeurs. Regardez la réalité en face : oui, il y a des filières organisées de reconnaissance frauduleuse. Cet article a pour objet de lutter contre ces filières : c'est pourquoi la commission est défavorable à ces amendements de suppression.
Avis défavorable. Je rappelle ce que j'ai dit ce matin : Europol a dans le viseur 65 000 passeurs de migrants. Ce nombre est deux fois plus élevé qu'il y a trois ans, alors que nous étions au plus fort de la crise migratoire. L'année dernière, sur notre territoire, 303 réseaux ont été démantelés – un nombre sans précédent jusqu'ici – , parmi lesquels 139 filières d'aide à l'entrée et au séjour, 79 filières de fraude documentaire, 62 filières spécialisées en travail illégal, 21 réseaux organisant des reconnaissances frauduleuses de paternité, et 2 réseaux organisant des mariages de complaisance.
Oui, nous nous targuons de garantir l'intérêt supérieur de l'enfant : c'est pourquoi nous avons proposé à plusieurs reprises, à l'occasion de l'examen de différents textes, de donner plus de moyens aux forces de police afin de leur permettre de lutter contre les filières – car ce sont les filières qu'il faut combattre et non l'immigration, madame la rapportrice. Nous sommes tout à fait cohérents.
Ce que nous disons, c'est que cet article ne pénalisera pas tant les filières – même si nous saluons les forces de police pour en avoir démantelé un grand nombre – que les parents, y compris les plus vulnérables. Les statistiques relatives aux cas de fraude, telles qu'elles sont présentées dans votre étude d'impact, montrent bien que ces cas sont très minoritaires dans l'ensemble des reconnaissances de paternité.
Vous voyez encore une fois qu'en légitimant et en utilisant les soupçons systématiques de fraude de la part des migrantes et des migrants, des demandeuses et des demandeurs d'asile, soupçons développés par le FN et par LR, vous ne faites qu'entretenir un climat négatif…
… et qui, en plus, ne correspond pas à la réalité des parents qui s'occupent de leur enfant.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Cet amendement s'inspire d'une préconisation du Défenseur des droits. Il vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil.
L'amendement no 349 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 346 .
Le CESEDA ne prévoit évidemment pas toutes les situations, et ce nouveau texte sur l'asile et l'immigration ne règle pas la question des « ni-ni », les ni expulsables ni régularisables.
L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit l'expulsion de personnes qui vivent en France et qui sont menacées dans leur pays d'origine de tortures ou autres traitements inhumains et dégradants. Difficile de dire aujourd'hui combien de personnes sont dans ce cas… Plutôt que de fermer les yeux sur cette situation, cet amendement vous invite à régulariser la situation de ces « ni-ni » pour leur permettre enfin de sortir de l'ombre pour vivre une vie digne.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.
L'amendement no 346 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 347 .
Alors que la circulaire du 28 novembre 2012 donne la possibilité au préfet de régulariser les étrangers victimes de la traite des êtres humains, le groupe Nouvelle Gauche pense que cela doit devenir un droit. Sinon que fait-on, par exemple, des personnes ayant été enfermées en Libye, dans des conditions de vie et d'asservissement intolérables ? Comment imaginer un seul instant de les renvoyer, après le parcours d'horreur qu'elles ont traversé ? Cette circulaire nous donne la faculté de les régulariser. Nous souhaitons lui donner valeur législative afin de créer un droit réel. Tel est le sens de cet amendement.
L'amendement no 347 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 350 .
L'amendement no 350 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 44 rectifié .
Cet amendement prévoit que l'étranger doit apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l'enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
L'amendement no 44 rectifié , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 30 imposent au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l'enfant contribue de manière effective « à l'entretien et à l'éducation » de celui-ci. Le Défenseur des droits a émis beaucoup de réserves au sujet de cette rédaction, considérant qu'imposer cette condition revient à nier la réalité des parcours de vie et des histoires familiales. Par ailleurs, il apparaît très clairement que la preuve de la participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à apporter, et difficile aussi à interpréter. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.
Je demande à l'Assemblée d'écouter les intervenants, que chacun se sente à peu près respecté.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 984 .
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer des dispositions qui paraissent à notre groupe intenables pour un État de droit.
Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, l'article 30 vise à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français. Pourriez-vous préciser votre pensée sur cet objectif ? Dans notre monde, seul le procureur de la République peut contester un acte d'état civil, et non les agents du ministère de l'intérieur. Dès qu'il s'agit de lutter contre des actes d'état civil frauduleux, c'est donc au parquet qu'il faut donner les moyens de les attaquer. Le projet de loi contourne, là encore, la justice.
Par ailleurs, le dispositif placerait le parent étranger d'un enfant français sous la dépendance totale du parent français. En effet, c'est celui-ci qui, en fonction de son comportement, pourra ou non permettre la délivrance d'un titre de séjour au parent étranger. Ce risque juridique, sous couvert de lutte contre la fraude, n'est pas anodin, vous pourriez l'admettre. Nous voyons bien encore ici que votre tropisme qui vous fait voir une fraude systématique de la part des étrangers conduit à un durcissement jamais vu. Par cet article, dans une confusion juridique désastreuse, vous mélangez droit des étrangers et lutte contre la fraude.
Je suis saisi d'un amendement no 789 qui fait l'objet d'un sous-amendement no 1161 rectifié .
La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l'amendement.
Il s'agit de compléter le deuxième alinéa, car en l'état actuel du texte, une mère étrangère devrait prouver que le père français, auteur par hypothèse d'une reconnaissance de paternité, participe à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Pour encadrer cette obligation, cet amendement prévoit que si la personne étrangère, généralement la mère, n'est pas en mesure d'apporter la preuve de la participation du ressortissant français à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, alors elle pourra se prévaloir d'une décision de justice obligeant le parent français à verser une pension alimentaire. S'il lui est impossible de produire ni preuve, ni décision de justice, le droit au séjour s'appréciera au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cette nouvelle rédaction permet, tout en ayant un caractère dissuasif renforcé contre les déclarations frauduleuses de paternité, puisque leur auteur pourrait se voir poursuivi pour payer la pension, de garantir l'intérêt de l'enfant.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. Gérard Collomb, ministre d'État, pour soutenir le sous-amendement no 1161 rectifié .
Il a pour objet de compléter l'amendement no 789 en prévoyant que le demandeur d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français puisse également produire le titre exécutoire émis par l'organisme débiteur des prestations familiales. Ainsi, les choses seront parfaitement claires.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement et sur l'amendement ?
Je vous remercie, ma chère collègue, de nous proposer cet amendement qui, ainsi sous-amendé, permet de régler cette question qui avait été soulevée en commission. Il assouplit le mécanisme en cas de reconnaissance de bonne foi en nous permettant de reconnaître, si le père ne participe pas à l'éducation de l'enfant, qu'il ne s'agit tout de même pas de fraude. Avis favorable à l'amendement et au sous-amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs sur bancs du groupe LaREM.
Le sous-amendement no 1161 rectifié est adopté.
L'amendement no 789 , sous-amendé, est adopté.
Sur l'article 30, je suis par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 753 .
Cet amendement prévoit que les modalités d'application de l'article 30 sont déterminées par décret. En effet, en raison du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il apparaît nécessaire d'en préciser les conditions d'application par décret.
L'amendement no 753 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 125 |
| Nombre de suffrages exprimés | 124 |
| Majorité absolue | 63 |
| Pour l'adoption | 75 |
| contre | 49 |
L'article 30, amendé, est adopté.
L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux afin d'améliorer la détection des mariages gris ou blancs, dont on peut estimer qu'ils représentent aujourd'hui en France plusieurs dizaines de milliers de cas. Cette systématisation permettrait en outre de doter notre pays de données statistiques sur ce sujet d'importance puisqu'il s'agit de veiller à ce que le titre de séjour relatif à un conjoint de Français ne soit pas détourné de son but initial.
Cette série d'amendements porte précisément sur les mariages frauduleux. L'amendement no 405 rectifié , qui vise à former les officiers d'état-civil, est issu de la proposition de loi du 21 février 2018 visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux.
Selon l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, « Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil. » Toutefois, l'article R. 2122-10 du même code prévoit que le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil.
Les membres des conseils municipaux ont, selon ce même code, droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Plus que jamais, nous devons renforcer ce droit à la formation en proposant aux officiers d'état-civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.
Même si cette mesure sera à la charge des communes, elle répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales : elle ne fait en effet que s'inscrire dans l'obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions d'élu.
L'amendement no 404 me permet de saluer les travaux de Marc Le Fur et de Philippe Goujon dans le domaine de la lutte contre les mariages frauduleux, et de rappeler qu'en 2017, 17 500 personnes ont acquis la nationalité française par la voie du mariage. Il paraît évident que la maîtrise de l'immigration passe par la lutte contre les mariages de complaisance, qui doit être de la responsabilité des maires et des procureurs.
Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, ne rien faire reviendrait à se faire complice des filières et à renforcer ainsi les trafics d'êtres humains.
Le droit français permet actuellement à une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière sur le sol français de se marier. En effet, s'il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir se marier – âge, consentement, monogamie – , aucune ne porte sur le caractère régulier du séjour sur le sol français. La législation actuelle laisse donc ouverte une brèche dans le système de lutte contre les mariages blancs ou gris. Il est important d'y remédier : tel est le sens de cet amendement no 404 .
L'amendement no 400 vise quant à lui à rendre obligatoire la saisine du procureur de la République en cas de doute sur la sincérité du mariage. Je rappelle que notre pays compte 300 000 étrangers en situation irrégulière.
Aujourd'hui, les maires doivent procéder à l'audition des futurs époux, préalablement à la publication des bans, afin notamment de détecter le défaut d'intention matrimoniale réel et libre des candidats au mariage. Malheureusement, par peur, pour des raisons idéologiques ou même par simple méconnaissance du droit, beaucoup de mairies ne procèdent pas à ce type d'auditions.
Les enjeux financiers de ces mariages frauduleux sont tels que certains individus n'hésitent pas à menacer l'officier d'état-civil qui aurait le malheur de s'opposer à l'union qu'ils projettent. Il est insulté bien souvent.
Selon certains médias, les tarifs varieraient selon les pays d'origine : 8 000 euros lorsque c'est l'Afrique subsaharienne, autour de 15 000 euros pour le Maghreb et 30 000 euros pour la Chine… L'argent est, après le mariage, réparti entre la filière et l'époux français.
Aujourd'hui, certains officiers d'état-civil, trop souvent exposés et insuffisamment soutenus par la préfecture, n'osent pas dénoncer ce type de mariages. Même s'ils le faisaient, la préfecture de police n'y donnerait pas de suite. J'ai d'ailleurs interrogé à ce sujet la préfecture de Marseille et n'ai obtenu aucune réponse.
De nombreux maires ont pourtant dénoncé ces pratiques, soit qu'ils disposent d'informations, soit que l'intention matrimoniale leur semble être absente du dossier matrimonial.
C'est la raison pour laquelle il est important d'agir en luttant plus efficacement contre ces mariages frauduleux : d'un côté, la loi met en place des conditions strictes pour contracter un mariage, de l'autre, elle permet à des immigrés illégaux accéder à ce même mariage.
Cette contradiction, cette différence de traitement peuvent sembler insupportables aux yeux des citoyens français. C'est la raison pour laquelle je souhaite modifier le début de l'article 175-2 du code civil : « Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant, au vu de l'audition prévue par l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. » Je voudrais que cette option devienne une obligation et que l'officier d'état-civil saisisse systématiquement le procureur de la République.
L'amendement no 401 veut obliger le ministère public saisi par le maire à surseoir automatiquement à la célébration d'une union en cas de suspicion de mariage de complaisance, et de rallonger le délai de sursis. Toujours dans le souci d'empêcher de contracter un mariage aux fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d'obliger le ministère public, saisi par le maire, à surseoir automatiquement à la célébration d'une union en cas de suspicion de mariage de complaisance. Actuellement, le délai de sursis est d'un mois renouvelable. Je souhaite le faire passer à trois mois renouvelables, laissant davantage de temps au procurer de la République pour diligenter une enquête afin d'établir la tentative de commission de l'une des infractions décrites par le CESEDA, afin d'engager d'éventuelles poursuites.
L'amendement no 407 vise à nommer un élu référent « mariages frauduleux ». En effet, le maire et ses adjoints sont officiers d'état-civil.
Ils assurent cette mission au nom de l'État, sous l'autorité du procureur de la République.
Toujours en vue de renforcer la lutte contre les mariages frauduleux, dans chaque commune, dans chaque arrondissement ou secteur, le maire doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus officiers d'état-civil, afin que ces derniers soient des référents en matière de mariages frauduleux. Ils seraient alors chargés de conseiller les autres officiers d'état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l'union matrimoniale.
Cela permettrait de faciliter et d'améliorer l'expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, et ce sans augmenter les dépenses de la collectivité.
Pour conclure sur l'amendement no 406 , le code général des collectivités territoriales prévoit, comme je l'ai indiqué, que le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d'état-civil. Toutefois, ce même code laisse, comme je l'ai également indiqué, la possibilité au maire de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil.
Selon le même code, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Il me semble plus que jamais important de renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d'état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.
Même si cette mesure devait être à la charge des communes, elle répondrait aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s'inscrire dans l'obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.
Mes chers collègues, cette série d'amendements me semble très importante dans la lutte contre les filières de mariages frauduleux, qui doivent cesser d'exercer leurs activités en France et d'y prospérer. Les élus communaux de ne plus être sous pression, de ne plus se sentir menacés ou de ne plus se faire insulter comme c'est souvent le cas lorsqu'ils procèdent à ces auditions. Ils ne doivent plus se retrouver seuls face aux préfectures qui, malheureusement, ne les informent pas des suites données à leurs signalements.
Quel est l'avis de la commission sur le premier amendement de cette série, l'amendement no 405 rectifié ?
Rires sur les bancs du groupe FI.
Voilà maintenant la suspicion de mariage frauduleux ! J'imagine que dans cette salle, un certain nombre ont eu, en tant qu'adjoint ou qu'officier d'état-civil, à célébrer des mariages. Et lorsque vous voyez deux pauvres diables se présenter devant vous, vous vous dites que, tiens, celui-là a l'air frauduleux, il faut le dégager ?
Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? Vous voulez un élu référent en mariage frauduleux ? Et pourquoi pas un élu aux étalages frauduleux ? Et en plus, une formation en mariage frauduleux !
Mais enfin, madame Boyer ! Six amendements pour fonder la suspicion sur tous les mariages des pauvres diables qui vous auront l'air suspects ?
Cela est aberrant.
L'amendement le plus dangereux est celui qui propose que l'officier d'état-civil non plus « peut » saisir le procureur de la République en cas de suspicion, mais « doit » le faire. L'emploi du verbe « pouvoir » nous rendait déjà perplexes, mais alors là ! Qu'est-ce que vous faites !
Tous ceux qui vous paraîtront avoir un air bizarre, qui seront un peu contrariés – la mariée a déchiré sa robe, l'homme a oublié son noeud papillon – vous les mettrez dehors ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Ce n'est pas sérieux, madame Boyer. La suspicion dans ce domaine est ridicule.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je comprends, monsieur Mélenchon, que vous vouliez faire des effets de manche, puisque vous aimez ça. Quoi qu'il en soit, j'ai été maire, et je peux vous dire, comme peut-être beaucoup d'entre nous qui ont occupé les mêmes fonctions, qu'il n'est absolument pas facile pour les officiers d'état-civil d'affronter de telles situations. Ils sont menacés, ils sont insultés pour la simple raison qu'ils appliquent la loi.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
La réalité du terrain, c'est ça, monsieur Mélenchon ! Vous pouvez en faire rire, mais les mariages frauduleux existent.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Il y a des personnes exploitées.
Si cela ne vous intéresse pas, si cela vous fait rire, ce n'est pas mon cas. En tant que maire, je peux vous indiquer que j'ai dénoncé des mariages frauduleux et que je les ai signalés au préfet de police. Il n'est pas normal de ne rien savoir des suites de signalements que nous faisons, ni de laisser nos officiers d'état-civil ou nos élus seuls face à ces menaces.
C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité que dans ce texte sur l'asile et l'immigration figurent, à côté d'autres mesures pour lutter contre les fraudes, des mesures contre la fraude au mariage gris et la fraude à l'escroquerie sentimentale.
Ce sont des mesures de protection pour les plus fragiles, des mesures de lutte contre les filières. Si cela vous fait rire, c'est votre problème : la réalité du terrain est totalement différente. S'il vous plaît, pas de leçons, et pas de mépris. On voit que vous ne connaissez pas bien Marseille.
Pour que nos débats ne se noient pas dans le Vieux-Port, je vais tenter de mettre aux voix ces amendements qui viennent d'être présentés ensemble et sur lesquels chacun aura pu s'exprimer.
L'amendement no 405 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement no 404 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 400 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 401 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
On m'a invité à changer de ton : madame, ne vous privez pas des gourmandises lorsqu'on en dispose ! Qu'une chose soit bien dite ne dérange pas et n'enlève rien au fond, que je sache !
Je ne fais pas des effets de manche, comme vous dites. Je vous signale que votre réponse m'a apporté le démenti que j'attendais. Vous avez évoqué des cas dans lesquels vous avez acquis la conviction que le mariage était frauduleux et dans lesquels vous avez fait l'objet de menaces : s'il est frauduleux, bien sûr qu'il faut le dénoncer, qu'il doit être réprimé ! Personne ne discute ce point.
Mais si vous traitez du mariage de cette façon, en passant du « peut » au « doit », dans tous les autres cas aussi la situation est absurde !
J'ajoute que si vous y réfléchissiez, madame, la fraude sentimentale aussi peut être mise en cause.
L'amendement no 407 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 406 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l'amendement no 763 , qui vise à supprimer l'article 31.
Cet amendement vise effectivement à supprimer l'article 31. En effet, la transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord, mais être réalisée de façon automatique.
Je précise que cela doit bien évidemment se faire dans le cadre très strict de l'article 226-13 du code pénal. Sinon, nous aurions droit, à juste titre du reste, aux critiques relatives aux atteintes à la vie privée. Mais si l'on respecte l'article 226-13 du code pénal, je ne vois pas comment le commandant en chef du Pitalugue pourrait me faire le moindre reproche – vous savez ce qu'il en est du Pitalugue, monsieur Mélenchon : c'est le bateau qui tourne, pas l'hélice !
L'amendement no 763 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 986 .
Par cet amendement, en cohérence avec notre programme et avec le livret sur les migrations que nous avons présenté, nous proposons d'accorder la possibilité d'obtenir un titre de séjour de plein droit à tout conjoint marié ou pacsé avec un ressortissant français.
Cela permettrait de renouer avec la loi Chevènement de mai 1998, qui avait prévu la délivrance de plein droit d'une carte de séjour aux époux ou épouses de Français ou de Françaises. Toutefois, cette loi avait prévu une condition : l'entrée régulière sur le territoire français. Eu égard aux difficultés procédurales que rencontrent les couples mariés, nous souhaitons que l'octroi du titre de séjour s'accompagne d'une telle dérogation.
En outre, tout en préservant l'exigence d'une vie commune, sans que celle-ci ait été nécessairement continue, nous proposons d'étendre la possibilité de l'octroi d'un titre de séjour aux conjoints et conjointes de ressortissants français dès lors qu'ils sont liés avec eux par un pacte civil de solidarité.
Soyons réalistes. Cessons de poser des barrières à ceux et celles qui ont déjà souhaité rejoindre notre projet national en se liant avec un ressortissant ou une ressortissante français. Surtout, cessons d'ériger, comme le fait régulièrement madame Boyer, la suspicion en principe législatif, …
Ce n'est que la réalité ! Nous sommes là pour régler les cas difficiles !
… jusqu'à inventer une notion de droit comme l'escroquerie sentimentale !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 986 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Si un étranger demande un titre de séjour pour des raisons médicales, il me paraîtrait raisonnable qu'il laisse son dossier médical accessible aux médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, sous réserve que ce soit fait dans le respect des règles de la déontologie médicale. C'est pourquoi le présent amendement tend, en vue de limiter les risques de fraude, à soumettre à la seule condition du respect des règles de déontologie médicale la transmission du dossier aux médecins de l'OFII.
L'amendement no 275 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Le Gouvernement est favorable à un renforcement de l'obligation de motivation de la décision de refus que pourrait prononcer le préfet lorsque les médecins de l'OFII considèrent que le demandeur répond aux conditions de fond au plan médical. Le sous-amendement tend à préciser le rôle du préfet, sans limiter son pouvoir d'appréciation à la seule menace pour l'ordre public.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement et le sous-amendement ?
Je suppose que l'avis du Gouvernement est le même, monsieur le ministre d'État ?
Avis favorable. L'amendement no 1024 , s'il était modifié par le sous-amendement excellemment défendu par Mme Gourault, deviendrait alors un amendement excellent !
Sourires.
Le sous-amendement no 1156 est adopté.
L'amendement no 1024 , sous-amendé, est adopté.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement no 987 .
Il s'agit d'un amendement d'appel, par lequel nous souhaitons garantir l'indépendance pleine et entière du corps médical qui aura à apprécier l'état de santé d'une personne faisant une demande de titre de séjour « étranger malade ».
En effet, avant 2016, les médecins de l'agence régionale de santé avaient pour fonction d'examiner et de donner un avis sur l'état de santé de la personne demandeuse de ce titre, notamment eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle était originaire, afin de déterminer si elle ne pouvait pas y bénéficier d'un traitement approprié. L'absence de pratique unifiée conduisait à des divergences d'appréciation concernant la disponibilité et l'accès au traitement dans un grand nombre de pays.
Par la loi du 7 mars 2016, cette compétence a donc été transférée des agences régionales de santé à l'OFII. Or ce dernier a un lien organique avec l'exécutif, puisqu'il est placé sous la tutelle des ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. Afin de soustraire la production de cet avis médical à tout lien avec le pouvoir exécutif et de permettre que les avis soient rendus en toute impartialité, nous proposons de confier cette mission au Défenseur des droits. Tel est l'objet de cet amendement d'expérimentation.
L'amendement no 987 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 31, amendé, est adopté.
Nous en venons aux amendements sur l'article 32.
La parole est à M. Louis Aliot, pour soutenir l'amendement no 770 , tendant à supprimer l'article.
L'amendement no 770 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Dans la lignée des amendements précédents, nous souhaitons garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d'infractions pénales relevant du code du travail, en leur donnant droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire. En effet, le droit actuel ne le prévoit que pour les victimes ou témoins d'infractions pénales relatives à la traite des êtres humains, au proxénétisme ou aux violences conjugales.
Nous proposons que cette protection soit étendue aux personnes engagées dans une procédure pénale pour un ensemble d'infractions graves en matière de droit pénal et de droit du travail. Elle serait ainsi possible pour le délit de travail dissimulé, puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros, le délit de discrimination, les infractions à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, le harcèlement moral et sexuel au travail, le délit d'entrave au droit syndical.
Par cet amendement, nous souhaitons donc contribuer au mieux à la lutte contre les graves violations faites au code du travail et en protéger les victimes et les témoins qui peuvent aider à la condamnation des auteurs.
J'espère avoir convaincu nos collègues, notamment M. Collard, qui aime les blagues marines – peut-être est-ce une obligation de groupe – et qui préfère les bateaux qui ne fonctionnent pas à l'hélice : peut-être sa préférence va-t-elle aux voiles ?
Je croyais que vous en demandiez l'interdiction, mais, en réalité, vous en faites la promotion !
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Avez-vous défendu par la même occasion l'amendement no 989 , M. Corbière ?
La parole est donc à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l'amendement no 989 .
Cet amendement ressemble au précédent. Il s'agit d'un amendement de repli par lequel nous proposons de garantir les droits et libertés des personnes victimes ou témoins d'infractions pénales relevant du droit du travail. Nous estimons en effet que la protection dont bénéficient les personnes victimes de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme doit être étendue aux personnes engagées comme plaignant ou témoin dans une procédure pénale relevant du droit du travail.
En effet, le respect de l'ordre public pénal, la recherche ainsi que l'identification des auteurs d'infractions pénales constituent un objectif à valeur constitutionnelle. À ce titre, nous estimons que ceux qui concourent à la poursuite des auteurs d'infractions au droit pénal du travail doivent être protégés quand ce concours a pour effet de porter préjudice à leur droit au séjour.
Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons donc aider au mieux à la lutte contre la commission d'infractions pénales, et à en protéger les victimes ainsi que les témoins qui peuvent aider à la poursuite des auteurs.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 990 .
Je tiens à dire au Gouvernement, qui a complètement désorganisé nos débats,
« Oh ! » sur sur les bancs du groupe LaREM
qu'il est assez désagréable de parler dans le vide, sans que jamais aucune réponse ne soit donnée aux arguments de raison que nous présentons à l'appui de chacun de nos amendements.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Le présent amendement, et j'espère que cette fois vous allez m'écouter, concerne les victimes d'infractions pénales, qui doivent bénéficier d'un droit plein et entier à défendre leurs droits dans le cadre des procédures pénales les plus graves. Il doit en être ainsi notamment lorsque, pour passer outre l'inaction du procureur de la République, une victime porte plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour effet de déclencher l'ouverture d'une instruction. Au stade de l'instruction préparatoire, la qualité de victime n'est judiciairement pas encore reconnue au plaignant. Pourtant, nous considérons, tout comme la Cimade, que ces plaignants doivent bénéficier d'un titre de séjour provisoire afin de pleinement garantir leur accès au droit et leur droit au recours et de permettre une lutte efficace contre les infractions pénales.
Par cet amendement, nous souhaitons donc garantir les droits et libertés des personnes qui s'estiment victimes d'infractions pénales, afin de leur permettre d'exercer leurs droits et de faire en sorte que la justice soit rendue dans de bonnes conditions.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Avant de demander l'avis de la commission et du Gouvernement, je signale que, sur l'article 32, je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
L'amendement no 990 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 991 .
Je rappelle à mes collègues de La République en marche qu'ils ont décidé que la grande cause du quinquennat serait l'égalité entre les femmes et les hommes. Les violences conjugales, dont sont majoritairement victimes les femmes, sont une chose contre laquelle vous vous êtes engagés à lutter particulièrement au cours de ce quinquennat. J'espère donc que vous examinerez avec une attention particulière cet amendement qui vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.
Nous proposons de donner l'accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.
En l'état du droit, l'accès à un titre de séjour temporaire ou son renouvellement n'est automatiquement délivré qu'aux personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Cette condition, chers collègues, est trop restrictive. Elle nous expose notamment à une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, en raison d'un niveau de protection insuffisant et d'une exposition des victimes à des risques de représailles et de violences.
Tout comme la Cimade, nous proposons, par cet amendement, d'ouvrir aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, le droit à une protection, via la délivrance automatique d'une carte de séjour temporaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Sur l'amendement no 991 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour répondre au Gouvernement et à la rapporteure.
Mais comment « répondre », étant donné que nous n'avons eu droit à aucune explication ?
En plus, monsieur le ministre semble trouver cela très drôle.
« Euh ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Nous avons entendu des mugissements dans une partie de l'hémicycle : nous voudrions, avant de poursuivre, vérifier qu'il ne s'y trouve pas d'animal.
« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance est suspendue pour trois minutes. Je mettrai l'amendement aux voix dès sa reprise.
La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt.
La séance est reprise.
Mes chers collègues, j'ai bien conscience que certains d'entre nous peuvent être gagnés par la fatigue et une forme de lassitude après une longue semaine de débats, mais nous sommes presque au bout de nos peines. Je vous demande donc, pendant les quelques heures qui nous restent, d'être à l'écoute des orateurs. Cela me semble être le moins que nous devions à ceux qui suivent nos débats en direct.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Rappel au règlement
Rappel au règlement fondé sur l'article 58, alinéa 1, relatif au déroulement de nos travaux.
Depuis un moment, nous examinons le projet de loi à un rythme accéléré. Lorsque le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement était présent sur nos bancs, le Gouvernement n'était même plus du tout attentif aux débats : …
… ses avis – invariablement défavorables – étaient déjà décidés à l'avance, quoi que nous puissions dire.
Le présent article concerne un sujet sensible, dont le Président de la République a même fait sa priorité. Il est donc pour le moins étonnant que le Gouvernement n'argumente pas face aux amendements proposés.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.
Je demande donc au Gouvernement de nous expliquer pourquoi il ne nous propose aucun argument sur un sujet dont le Président de la République, je le répète, a fait sa priorité.
Je suis sûr, mon cher collègue, que le Gouvernement a parfaitement entendu votre demande.
Article 32
Comme je l'avais annoncé, nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'amendement no 991 .
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 129 |
| Nombre de suffrages exprimés | 127 |
| Majorité absolue | 64 |
| Pour l'adoption | 17 |
| contre | 110 |
L'amendement no 991 n'est pas adopté.
Cet amendement, qui s'inspire d'une préconisation du Défenseur des droits – mais chaque fois que l'on en parle, cela n'a guère d'écho – , vise à garantir le renouvellement du titre de séjour des personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou qui se trouvent sous la menace d'un mariage forcé, même après l'expiration de l'ordonnance de protection.
L'amendement est intéressant, mais il se trouve que nous avons déjà travaillé sur ce thème en commission, où a été adopté un amendement relayant une proposition de la délégation aux droits des femmes. Selon cette disposition, toute personne victime de violences conjugales peut bénéficier d'un titre de séjour – y compris lorsque l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur – dès lors que la victime a porté plainte. Votre amendement me paraissant ainsi satisfait, monsieur David, je vous suggère de le retirer ; faute de quoi l'avis serait défavorable.
L'argumentation de Mme la rapporteure étant excellente, je me bornerai à dire que le Gouvernement a le même avis.
L'amendement no 351 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 992 .
Tout à l'heure, monsieur le président, madame Obono a été interrompue. Il aurait été souhaitable de lui laisser achever son propos.
Par le présent amendement, nous proposons de consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales eu égard aux protections que l'État leur accorde. Nous proposons ainsi que toute victime de violences conjugales dont l'auteur a été condamné définitivement puisse automatiquement bénéficier d'une carte de résident de plein droit, sans exiger d'elle l'obtention d'une ordonnance de protection. Une condamnation pénale définitive de l'auteur des violences nous paraît en effet suffisante pour ouvrir droit à l'obtention d'une carte de résident.
Pour résumer, nous sommes d'accord avec le projet de loi sur la délivrance du titre de plein droit, mais nous estimons bien trop restrictive la condition d'obtention préalable d'une ordonnance de protection. Aussi notre amendement vise-t-il à consacrer une égale protection de l'État à toutes les personnes victimes de violences conjugales. Les règles posées par le législateur doivent être à la mesure d'un engagement qui honore notre pays.
Pour revenir sur ce que vous avez dit au début de votre intervention, madame Taurine, j'ai donné la parole à Mme Obono, avant de suspendre la séance à la demande de votre groupe. J'avais alors précisé que nous passerions directement au vote de l'amendement à la reprise de la séance. Je me suis donc tenu à cette règle.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.
Nous insistons encore, et ne comprenons pas ces avis défavorables. De nombreuses femmes, au cours des derniers mois, se sont en effet exprimées sur les violences dont elles sont victimes, mais aussi et surtout sur les difficultés qu'elles ont, ne serait-ce que pour franchir la porte d'un commissariat, sans même parler du maintien de leurs plaintes et du parcours du combattant que représente la procédure judiciaire. Tout cela devrait vous convaincre de voter l'amendement, mes chers collègues, car le texte ajoute un obstacle pour des personnes ayant à subir, en plus de la violence, une forme de déni. Nous regrettons donc que cet amendement soit rejeté sans explications : cela signifie peut-être que l'on n'a pas d'arguments à lui opposer. Nous espérons, en tout cas, que vous ne le rejetez pas par sectarisme, parce que c'est nous qui l'avons proposé. Nous vous appelons à le voter, car il va dans le bon sens et serait un progrès pour les premières personnes concernées.
L'amendement no 992 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 141 |
| Nombre de suffrages exprimés | 131 |
| Majorité absolue | 66 |
| Pour l'adoption | 115 |
| contre | 16 |
L'article 32 est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 254 , tendant à la suppression de l'article 33.
Être victime de violences, qu'elles soient ou non conjugales, est un drame : nul, dans cet hémicycle, ne dira le contraire. Nous devons bien entendu tout faire pour lutter contre ce fléau, qui frappe en France comme dans le reste du monde. En 2016, dans notre pays, une femme mourait tous les trois jours des suites des violences subies par son conjoint ou son ex-conjoint. Plus précisément, 123 femmes ont été tuées en 2016, 34 hommes ainsi que 25 enfants mineurs, victimes de l'un de leurs parents.
De façon plus générale, dans le monde, 70 % des femmes sont victimes de violences : c'est considérable. La plupart du temps, ces violences proviennent, comme en France, du conjoint. Il est donc urgent de se donner les moyens de stopper ceux qui maltraitent leur conjoint et de les sanctionner le plus sévèrement possible, c'est certain. Mais veillons à ne pas introduire dans la loi, au nom d'une bonne intention, des termes trop vagues, qui contribueraient à empêcher un contrôle effectif de notre flux migratoire.
En voulant étendre la protection des victimes de violences conjugales et familiales, on abolit en effet toute limite. Jusqu'où ira-t-on ? Comment circonscrire et définir la notion de personnes appartenant à une même famille ? Jusqu'à quel degré cela s'entend-il ? Si une jeune fille demande l'asile en France après avoir subi des violences de la part d'un oncle ou d'un cousin, obtiendra-t-elle le statut de réfugiée de plein droit ? Vous le savez comme moi, la notion de « famille » revêt des réalités très différentes selon les pays. Le terme « familial », auquel cet article se réfère, me semble donc imprécis. C'est pourquoi il serait bon de supprimer l'article.
Madame Ménard, vous dites souvent que vous êtes attachée au droit d'asile mais vous avez surtout peur des vagues d'immigration. En l'espèce, vous prétendez défendre le droit des femmes victimes de violences ; néanmoins, je vous rappelle que l'article est très protecteur pour les étrangers victimes de violences, de toutes les violences familiales. Vous souhaitez le supprimer. Il semble que votre peur l'immigration l'emporte sur toute autre préoccupation. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Évidemment, il ne s'agit pas de revenir sur la protection des victimes de violences conjugales, mais de circonscrire le terme « familial ». C'est faire preuve d'une grande ignorance que de croire que, partout dans le monde, on identifie la famille, comme on le fait en France, à la cellule familiale proche. Il ne vous a pas échappé que, dans certains pays, majoritairement africains, la cellule familiale est considérée de manière extensive. Dans cette conception, l'oncle et les cousins font partie de la cellule familiale. Introduire dans le texte la notion de « violences familiales », c'est ouvrir la porte à des abus. Je crains que ce ne soit en effet le but du projet de loi.
L'amendement no 254 n'est pas adopté.
L'amendement vise à garantir l'autonomie et l'indépendance des femmes étrangères qui vivent sur notre territoire. Au cours de mes permanences, j'ai souvent eu l'occasion de rencontrer des femmes arrivées en France au titre du regroupement familial ou par mariage, et qui subissaient des violences conjugales ou familiales. Par peur de perdre leur carte de séjour au bout d'un an et de se retrouver en situation irrégulière, elles se taisaient et enduraient ces violences.
C'est un sujet que je rencontre de manière récurrente. Le témoignage de ces femmes qui se taisent par peur est particulièrement révoltant. Au même titre d'une proposition de loi que j'avais déposée, qui avait été adoptée en commission mais repoussée par la précédente majorité, l'amendement vise à garantir aux femmes victimes de violences familiales la possibilité de rester en France dans de bonnes conditions en conservant leur carte de séjour même si elles se séparent de leur époux, si elles quittent leur famille violente, et la possibilité de poursuivre dans notre pays l'éducation de leur enfant. Il s'agit d'un amendement particulièrement humaniste.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.
Le droit existant semble déjà satisfaire la préoccupation légitime des auteurs de l'amendement.
La possibilité du retrait du titre de séjour disparaît si un ou plusieurs enfants sont nés du couple au sein duquel se sont produites des violences, ainsi que lorsque la communauté de vie est rompue à l'initiative de l'étranger en possession d'un titre de séjour, qui s'est montré violent. En d'autres termes, le droit et l'autorité administrative se sont déjà saisis du problème et ont instauré des dispositions suffisamment protectrices. L'amendement est donc satisfait.
Je suggère plutôt à Mme Buffet de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Madame la rapporteure, si la loi avait déjà tout prévu, je ne rencontrerais pas tant de femmes qui ne déclarent pas les violences dont elles sont victimes par peur que la préfecture ne leur refuse la carte de séjour, notamment la première carte, qui sera éventuellement renouvelée, ce document à partir duquel tout se joue.
Ne dites pas que le problème est résolu, car ce n'est pas vrai, ou alors, donnez des directives différentes aux préfets, notamment à Bobigny !
« Très juste ! » sur les bancs du groupe GDR.
J'appelle votre attention sur la situation des étrangers relevant des accords bilatéraux, notamment de l'accord franco-algérien. Cet accord ne renvoie pas expressément à l'application du CESEDA pour les points dont il ne traite pas.
Cela signifie que les préconisations de l'article 33 du projet de loi ne seront pas applicables aux victimes de violences familiales ou conjugales d'origine algérienne. Il est pourtant essentiel que celles-ci bénéficient de la même protection que les étrangers venant d'un autre pays.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et GDR.
La question soulevée est importante, mais puisqu'elle relève de l'accord bilatéral entre la France et l'Algérie, on ne peut la régler en modifiant les dispositions du CESEDA sur les titres de séjour. Nous demanderons aux préfets de l'examiner avec attention.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 149 |
| Nombre de suffrages exprimés | 124 |
| Majorité absolue | 63 |
| Pour l'adoption | 38 |
| contre | 86 |
L'amendement no 839 n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté.
Bien qu'il intervienne tardivement dans notre débat, cet amendement est au coeur du contre-projet proposé par Les Républicains. Nous pensons qu'il faut réduire globalement l'immigration, qu'il faut sortir la France de l'immigration de masse et réguler les flux d'immigration en définissant chaque année dans cet hémicycle des contingents, c'est-à-dire en fixant un plafond par catégorie et sans doute aussi par pays.
Il s'agit d'un amendement d'appel car je sais que la majorité macroniste ne souhaite pas réduire l'immigration. Les débats l'ont démontré depuis six jours : elle ne veut pas d'une véritable régulation. Cependant, Les Républicains, premier parti d'opposition et de proposition, tiennent à soumettre cet amendement tendant à réduire globalement l'immigration et à la réguler intelligemment.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement no 234 .
M. Larrivé vient de le rappeler : il faut adapter à la capacité d'accueil de notre pays le flux de ceux que nous accueillons réellement au titre de l'immigration. Exception faite des personnes éligibles au titre de l'asile, il est important de mettre en place aujourd'hui un système de quotas par profession, par pays, par type d'accueil, et que ce système soit débattu sereinement au Parlement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
M. Larrivé l'a dit : les amendements de cette série s'inscrivent au coeur du projet que nous proposons aux Français afin que le volume d'immigration soit défini chaque année par le Parlement. L'immigration étant ainsi maîtrisée et choisie, notre pays retrouverait le cours de son destin, choisirait qui il veut accueillir et dans quelles conditions.
Tel est le sens de mon amendement, visant à ce que, chaque année, le Parlement débatte des questions migratoires, dresse un bilan des entrées des trois dernières années et surtout vote le nombre, par catégorie de titres de séjour, de ceux qu'il veut accueillir. Il s'agit d'instaurer chaque année un plafond migratoire.
Nous le disons clairement : notre pays a connu depuis trop d'années une immigration trop nombreuse. Il n'a plus la capacité de bien intégrer – ce qui est indispensable et ce que nous souhaitons tous – les étrangers dans notre pays. Il faut donc réduire l'immigration et donner au Parlement les moyens d'en débattre chaque année.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La France est généreuse, mais ce n'est pas une mosaïque ni un territoire sans limite. C'est une nation qui a le droit de choisir qui peut la rejoindre, ainsi que celui d'exiger des étrangers qu'ils se plient à ses règles et à ses coutumes. L'immigration régulière a atteint un niveau record depuis quarante-trois ans. En 2017, 262 000 titres de séjour ont été délivrés. La situation économique et sociale de notre pays doit nous conduire à réguler les entrées sur le territoire en imposant des quotas migratoires.
Nous avons accueilli mardi dernier le Premier ministre du Canada. À l'instar de ce pays, la France doit se doter d'une politique d'immigration digne de ce nom, adaptée à sa situation économique et sociale, donc à sa capacité d'accueil, d'intégration et d'assimilation. Cette politique doit permettre au Parlement de définir chaque année, au vu de statistiques pertinentes, des quotas qui s'imposeront au ministre de l'intérieur et aux préfets. Cette politique ne doit pas se décider en catimini, à l'insu des Français. Je défends devant vous un système démocratique.
C'est fixant des plafonds que nous pourrons limiter strictement l'immigration, notamment le regroupement familial. Les quotas d'immigration prendront en compte non seulement les besoins de la France, mais aussi les capacités d'assimilation de la société française.
Si, pour assurer cette politique, il faut faire bouger les lignes que l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'homme donne de la Convention européenne des droits de l'homme, nous devons prendre nos responsabilités devant le peuple français. Mais notre politique d'immigration ne doit plus être décidée à l'insu des Français et créer tous les problèmes que connaît notre société. Si vous voulez une assimilation et une intégration réussies, il faut en passer par une politique courageuse, claire et démocratique de quotas.
Établir une politique de quotas est une vieille marotte de la droite et de l'extrême droite.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Brice Hortefeux, ministre de Nicolas Sarkozy, avait demandé à Pierre Mazeaud, ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale et ancien président du Conseil constitutionnel, …
… un très grand président – que je vais donc me permettre de citer – , de rédiger un rapport sur cette question. Selon lui, « une politique de contingents migratoires limitatifs serait sans utilité réelle en matière d'immigration de travail, inefficace contre l'immigration irrégulière, [… ] irréalisable et sans intérêt. »
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
J'ajoute que cela serait contraire à nos engagements internationaux comme à l'article 1er de notre Constitution, qui proclame un principe d'égalité de tous devant la loi. Je conclurai en citant à nouveau le rapport Mazeaud : « L'action patiente, résolue et respectueuse de la complexité des choses doit être préférée aux remèdes spectaculaires mais illusoires. » Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Sur l'amendement no 234 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces cinq amendements en discussion commune ?
Même avis que celui de Mme la rapporteure.
Sur l'amendement no 402 , je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
À la vérité, comme beaucoup ici, je suis très intéressé par ces amendements. Des quotas par métier et par nationalité, proposez-vous. Nous aurions donc un débat annuel – car c'est par un débat que nous devrions trancher cette question – pour savoir combien nous accueillerions de maçons américains, combien de plâtriers canadiens nous accepterions et combien de plombiers maliens nous voudrions en France. Qui peut croire réellement une seule seconde qu'un tel exercice soit réaliste ?
C'est donc une invocation de pure forme, qui n'a aucune possibilité d'être mise en oeuvre. S'il y en avait une, nous pourrions encore en discuter, mais il n'y en a pas. Qui plus est, nous atteindrions le sommet du ridicule si nous nous disputions selon nos affinités, selon que nos faveurs iraient au plombier nord-américain ou à son homologue canadien. Il n'y a pas là le début du commencement de la moindre rationalité dans tout cela…
… ou alors il faut nous le démontrer. Quant à l'idée selon laquelle nous pourrions régler le problème des migrations, qui ont lieu sur la planète, par des dispositifs de contrôle de cette nature, cela ne relève plus de la confiance placée dans le débat démocratique, mais de la magie. Une intégration, une assimilation réussie se construit par la dynamique d'une société. Mes arrière-grands-parents ont fait des petits Français parce qu'il y avait du travail, parce qu'on pouvait aller à l'école et s'élever par son mérite. Tout le reste, ce sont des mots qui finissent par des cruautés contre les pauvres gens, à qui s'appliquent des remèdes inapplicables.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Monsieur Mélenchon, la gauche a une marotte qui est de s'opposer systématiquement aux quotas. Quand Pierre Mazeaud a rédigé son rapport, il y a une dizaine d'années, la situation migratoire n'était pas du tout comparable. Je ne vois pas pourquoi, si un pays comme le Canada – dont nous avons reçu l'éminent Premier ministre il y a quelques jours…
… et qui a été applaudi encore plus par la majorité que par nous-mêmes – tient un débat sur les quotas, nous ne serions pas capables de le faire. Si, à mon sens, cette mesure soulève un petit problème constitutionnel, l'exercice n'est toutefois pas aussi confus et ridicule que la gauche veut bien le présenter. Le quota doit être fixé en fonction des besoins du pays, de ses capacités d'accueil et des compétences des demandeurs. Je ne suis pas naïf au point de penser que la politique des quotas va mettre fin à l'immigration clandestine, mais elle permettrait de réguler une grande partie de l'immigration nécessaire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La rapporteuse socialiste a évoqué les députés d'extrême droite. Pour moi, les députés d'extrême droite sont là, à ma droite extrême ; je ne comprends pas ce propos polémique.
Aux yeux des élus du Front national, les quotas, qui sont une proposition de nos collègues du groupe Les Républicains, sont un peu le « Canada Dry » de l'immigration : on veut faire comme si on luttait contre l'immigration sans aller jusqu'au bout ni le dire réellement.
Par ailleurs, je rappelle au président Mélenchon qu'à l'époque dont il parle – où je n'étais pas né – l'assimilation était possible…
… parce qu'il n'y avait pas autant de chômage dans notre pays, parce que l'école et l'armée étaient de puissants facteurs d'assimilation. Tout cela a été réduit à néant par trente ou quarante années de politique immigrationniste conduite successivement par les socialistes et par la droite. Pour notre part, le seul quota que l'on demande, c'est le quota zéro.
Exclamations sur de nombreux bancs.
Ce débat est très éclairant. M. Mélenchon, comme les députés qui soutiennent M. Macron, ne veulent aucun plafond, aucune régulation, aucune réduction des flux d'immigration. Les députés qui soutiennent Mme Le Pen, eux, plaident pour l'immigration zéro. Au sein du groupe Les Républicains, nous ne sommes ni pour l'immigration zéro
Applaudissements sur les bancs du groupe LR
ni pour l'absence de régulation. Nous sommes sur la seule ligne réaliste, celle d'une réduction de l'immigration et d'une régulation des flux d'immigration.
Oui, madame la rapporteure, cela passe par une rupture juridique et, vous le savez, nous y avons beaucoup réfléchi. Il est vrai que, voilà dix ans, lorsque Nicolas Sarkozy était Président de la République, cette question a été posée, mais n'a pas été tranchée – ce que, personnellement, je regrette, quand bien même je me suis, avec d'autres, impliqué sur ce dossier. Il appartient à notre génération d'assumer ses responsabilités, car nous avons un devoir d'inventaire, mais aussi d'invention.
C'est la raison pour laquelle, en 2018, les 102 députés du groupe Les Républicains proposent d'adopter cette logique de plafonds, car il est important de réduire et de réguler l'immigration.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous avions soulevé, au début de nos débats, il y a près d'une semaine, la question essentielle : ce gouvernement veut-il plus ou moins d'immigration ? Nous avons compris, au fur et à mesure des discussions, qu'il en voulait davantage. Pour notre part, sur les bancs du groupe Les Républicains, nous en voulons moins. À cette fin, nous vous proposons un instrument pour limiter et, surtout, choisir l'immigration. Votre texte est constitué d'un empilement de mesurettes techniques, qui ne forment pas une politique d'immigration en elle-même mais ne visent qu'à ajuster la gestion des flux entrants et sortants en France. In fine, comme la politique d'immigration n'est pas dirigée, elle n'est pas réaliste. Le seul moyen concret d'y remédier, mes chers collègues, c'est de reprendre en main notre politique migratoire, ce qui implique de prendre des décisions politiques et d'arrêter de se laisser diriger par l'extérieur, par les passeurs, par les filières qui amènent les migrants en France et par l'administration. Nous devons être les pilotes de la politique migratoire et définir ensemble ce qui est bon ou pas pour la France. Pour ce faire, il n'y a qu'un seul moyen : instaurer des quotas, comme le font de très nombreux et éminents pays occidentaux.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Mes chers collègues du groupe Les Républicains et du Front national, si l'on appliquait une politique des quotas comme vous le souhaitez, je ne suis pas sûr que ce serait à l'avantage de notre pays. J'ai dit ce matin qu'en 2018, le nombre de promesses d'embauche a crû de 19 % par rapport à 2017, et que 44 % des chefs d'entreprise peinaient à recruter. J'ai indiqué également que, selon l'INSEE, nous avons certainement passé le pic de croissance, pour la simple et bonne raison qu'il n'y a pas assez de personnes, en France, pour occuper les emplois de nature à accroître le PIB. Ne serait-ce que pour cette raison, je ne suis pas sûr que la politique de quotas irait dans le bon sens.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention les différents arguments en présence. À titre personnel, j'ai un problème avec le mot « quotas », peut-être parce qu'il me rappelle certaines périodes de notre histoire.
Le terme de « plafonds » me convient en effet parfaitement. À la dernière élection présidentielle, Mme Le Pen a réalisé un score qui était près du double de celui que son père avait obtenu face à Jacques Chirac. Ma conviction est qu'une grande majorité des personnes qui ont voté pour elle ne sont ni racistes, ni antisémites. Mme Le Pen pose souvent de bonnes questions en y apportant, à mon sens, de très mauvaises réponses. J'estime, en essayant de me faire l'interprète de ce que pense une grande majorité de Français, qu'on ne peut pas accepter l'ensemble des personnes qui souhaitent entrer sur notre territoire. Nous sommes obligés de fixer des plafonds. C'est pourquoi j'ai la conviction que limiter l'entrée des étrangers en France serait une mesure de bon sens : nous ne pouvons plus continuer ainsi.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
C'est un débat important, mais je demande à chacun d'être synthétique.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
La possibilité nous est donnée, aux uns et aux autres, d'éclaircir nos positions. Le pays va se saisir de cette question, et cela va marquer, à mon sens, les débats que nous aurons au cours des prochains mois. Vous êtes donc favorables à une immigration zéro. Soit !
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le président Ferrand, je comprends votre lassitude, mais vous pouvez supporter le débat, ou alors allez-vous-en !
Mes chers collègues, ma position est la suivante. Vous êtes pour l'immigration zéro, nous sommes pour l'émigration zéro. Autrement dit, nous souhaitons que les gens n'aient plus besoin de partir de chez eux parce que, s'ils le font, c'est sous le fouet de la misère et de la guerre. Tous ceux dont nous parlons à cet instant, avec vos quotas par métier, sont des gens qui ont été formés et éduqués sur leurs propres biens, ceux de leur pays, qui les a faits plombier, maçon, ingénieur. C'est une manière de piller ces pays que d'utiliser leur matière grise. Notre position, c'est donc émigration zéro, et une fois passée cette barre, pour le reste, c'est fraternité totale.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je ne vois pas ce qui peut justifier une politique des quotas, notamment au regard du solde migratoire, qui est deux fois moins élevé aujourd'hui en France que dans les années 1960, et d'un niveau incomparable aux sommets atteints par certains de nos voisins. Non contents de mentir sur l'importance de l'immigration en France, vous jouez sur les présupposés racistes : voilà ce qui se cache derrière vos propositions.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Vous placez les différentes populations sur une échelle de valeurs, à partir de critères essentialistes, ségrégationnistes : d'abord, les Français, puis les Européens, et enfin les autres.
« Mais non ! » sur les bancs du groupe LR.
Il est vraiment triste et lassant d'arriver, après plusieurs heures de débat, à de telles caricatures. Comment pouvez-vous dire des choses pareilles, mes chers collègues ? Nous sommes le troisième pays de l'OCDE pour l'accueil des migrants. Aujourd'hui, si nous rencontrons des difficultés, si notre pays craque, si les premières préoccupations des Français ont trait à la crise qu'ils traversent, en particulier la crise migratoire,
« Non ! » sur les bancs du groupe FI
c'est parce que nos capacités d'assimilation ont atteint leurs limites, parce que, socialement, le pays souffre.
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.
Nous voulons faire en sorte que les Français vivent mieux, mais aussi que les personnes que nous accueillons soient prises en charge dans des conditions dignes. Or, les flux migratoires et les solutions que vous proposez dans ce texte ne vont pas dans le sens de la dignité des personnes accueillies. Par ailleurs, mes chers collègues, il faut rappeler la réalité des chiffres. Ce que nous souhaitons, c'est, éventuellement, une immigration de travail en fonction des besoins de notre pays. La France a à choisir qui elle accueille sur son sol. Mais, à l'heure actuelle, la source principale de l'immigration est familiale. Nous avons une immigration familiale bien plus importante que celle de tous les pays de l'OCDE. Nous devons être réalistes et essayer de trouver des solutions en nous respectant, en respectant les Français, sans prendre de décision à leur insu, et en respectant les personnes à qui on fait croire qu'ici elles vivront mieux – alors que l'on voit des tentes Quechua à Paris, des migrants dans le Calaisis et ceux qui franchissent la frontière avec l'Italie. Est-ce cela que vous voulez ? Pour ma part, ce n'est pas la France que je veux pour demain.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Quota zéro, ce n'est pas la même chose qu'immigration zéro, monsieur Mélenchon. Vous connaissez très bien notre projet et vous savez que nous souhaitons un solde de 10 000 personnes entre ceux qui entrent et ceux qui partent. Beaucoup devraient quitter notre pays, soit parce qu'ils n'ont pas le droit d'y être, soit parce qu'ils s'y sont invités sans nous demander notre avis.
Il y a aussi, je le rappelle à nos collègues du groupe LR, au moins 6 millions de chômeurs dans notre pays, 9 millions de pauvres, 1,5 million de foyers qui attendent un logement social.
Le Canada, figurez-vous, n'est pas dans cette situation. Une immigration par quotas ne peut fonctionner que dans un pays qui n'a quasiment pas de chômage, quasiment pas de problèmes sociaux ni de déficit important. Notre pays se trouve dans une situation différente.
Quant aux promesses de quotas, on les entend depuis des années et des années à chaque campagne électorale. M. Wauquiez a dit avant-hier que la loi préparée par En Marche aurait des conséquences affreuses, puisqu'elle aboutirait à ce que près d'un million d'étrangers entrent dans notre pays en cinq ans. Un million, c'est en effet de la folie, mais, encore une fois, c'est exactement le nombre d'immigrés entrés en France pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Il importe que chacun puisse exprimer sa position. Vous vous renvoyez à la figure des arguments que je ne partage pas. Vous faites comme si la politique d'immigration était complètement indépendante des situations internationales. Vous faites comme si la politique migratoire ne dépendait pas de la situation au Moyen-Orient ou au Proche-Orient. Vous faites comme si le réchauffement climatique n'allait pas avoir de conséquences importantes sur les migrations.
Pour les uns, vous inventez des quotas pour le travail, pour les autres, vous pensez régler le problème de l'immigration avec un solde de 10 000 personnes. Tout cela ne tient pas compte de la réalité.
Il faut être capable de mettre en place une politique respectueuse des principes et des droits. Notre pays revendique des droits et des principes, donc nous devons les appliquer. En même temps, nous devons évidemment maîtriser le flux des personnes qui veulent venir chez nous. Là est l'enjeu.
Je reproche à la majorité d'avoir engagé ce débat sur des bases qui font que l'on entend des arguments extrêmes, alors que le sujet est politiquement très sensible. Il faut, à chaque fois, le conduire avec le souci de l'équilibre. Voilà la position qui a été la nôtre entre 2012 et 2017, et voilà la position qui est la nôtre aujourd'hui.
M. Olivier Faure applaudit.
S'agissant des quotas, nous ne sommes pas ni la société canadienne ni une société anglo-saxonne. Notre société porte les valeurs d'égalité et de laïcité. La greffe d'un concept, d'une approche ou d'une culture qui ne sont pas les nôtres serait difficile. Ces quotas me font penser au jeu « Je t'aime un peu, beaucoup, passionnément, à la folie, pas du tout ». Cette question des quotas reste problématique, et je préfère que l'on reste dans la culture plus universaliste et intégratrice de la société laïque et républicaine.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je voulais simplement rappeler que l'article 33 bis qui nous préoccupe porte sur la production d'un rapport annuel sur la politique d'immigration et sur les enseignements qu'il faut en tirer. À l'occasion de l'examen de cet article, surgissent des amendements qui n'ont pas du tout pour but d'améliorer le texte de loi sur lequel nous travaillons, et adviennent des polémiques qui n'ont d'autre objet que d'occuper l'espace pour faire valoir des thèses totalement déséquilibrées par rapport à la loi.
Nous rejetons ces amendements, cela va de soi, mais je m'apprêtais à faire un rappel au règlement au président Mélenchon et lui dire que je supportais les débats, parce que j'y assiste depuis le début, n'étant pas un intermittent du spectacle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR, NG et GDR.
Suspension et reprise de la séance
Afin que chacun retrouve son calme, je suspends la séance cinq minutes.
La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix.
Rappels au règlement
Je tiens à faire un rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1.
Monsieur le président Ferrand, vos paroles ont dû dépasser votre pensée, mais les intermittents du spectacle sont des travailleurs de la culture.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR
Ce sont des travailleurs de la culture que leur statut protège. J'espère que ce que vous avez dit, de façon peut-être inconsciente, n'augure pas une remise en cause du statut des intermittents du spectacle.
Avec tout le respect que nous avons les uns pour les autres et pour vous, président Ferrand, la vivacité des échanges et les verbes parfois un peu hauts n'autorisent pas les plus basses provocations.
« Les faits sont têtus », comme le disait un grand révolutionnaire. Vous voulez que l'on compare la présence dans l'hémicycle des députés et des présidents de groupe ? Pas de problème ! Je viens à l'instant de publier sur un réseau social les statistiques de votre présence : vous n'êtes pas intermittent, vous alternez absence et non-présence, à la différence du président Mélenchon. Ce n'est pas à votre gloire.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.
Quand vous êtes là, vous vous faites remarquer par des propos, qui ne sont pas à la hauteur de ce que vous êtes vraiment, car, derrière ces propos brutaux, je sais qu'il y a un coeur qui bat, monsieur Ferrand.
Rires sur de nombreux bancs.
Je ne doute pas que nous allons désormais travailler dans les meilleures conditions.
Comme quoi, le printemps est propice à toutes les déclarations !
La parole est à M. Gilbert Collard, pour un rappel au règlement.
Je remercie notre collègue, cardiologue en coeur d'humanité, d'avoir découvert que vous aviez un coeur, monsieur le président Ferrand. Pour ma part, vous êtes tellement gonflé que je n'en doutais pas – gonflé au sens le plus noble du terme, vous l'avez compris, je ne me permettrais pas de faire usage ici de termes dévoyés.
Les intermittents du spectacle méritent beaucoup plus de respect que celui que vous leur accordez. Tout ce que je vous souhaite, c'est de ne pas être en politique un intermittent intermittent.
Article 33 bis
Après ces propos d'ampleur, nous en revenons aux quatre amendements en discussion commune sur l'article 33 bis. Et je donne la parole à M. le ministre d'État. Ayons à coeur de ne pas donner un trop triste spectacle de notre hémicycle !
Mesdames et messieurs les députés, cela fait maintenant près de soixante heures que nous travaillons ensemble. Ce texte méritait ces soixante heures de travail, parce qu'il est important pour les uns et pour les autres. Dans cet hémicycle, chacun a pu faire valoir ses points de vue, sa vision et ses conceptions.
Comme je l'ai rappelé au début, nous sommes dans une situation particulière. Il n'a échappé à personne que le Canada n'a pas la même position géographique que la France.
Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Les politiques migratoires ne peuvent donc pas être les mêmes au Canada et en France. Qu'essayons-nous de faire ici ? D'abord, tirer les conséquences de la grande crise migratoire que nous avons connue. C'est la déstabilisation du Moyen-Orient et de certains pays qui a engendré cette crise.
Une partie de l'action du Président de la République et du Gouvernement consiste à essayer d'apporter des réponses aux conflits, …
… de manière à empêcher de nouveaux flux migratoires. Nous essayons de stabiliser de nouveau certains États comme la Libye et de faire en sorte que la sécurité soit rétablie en Afrique, pour que les conditions du développement économique puissent être assurées dans l'avenir. Voilà le premier volet.
Si nous avons souhaité que ce texte soit examiné non seulement par la commission des lois, mais aussi par celle des affaires étrangères, c'est parce que nous savons que les problèmes intérieurs et extérieurs sont extrêmement liés.
Dans ce texte, que nous avons étudié pendant toutes ces heures, nous n'avons pas fait de grandes phrases.
Nous voulons apporter des réponses concrètes à des problèmes concrets. Je vous rappelle ce que nous avons décidé ensemble : …
… d'abord, d'accélérer les procédures, de manière à pouvoir donner une réponse en six mois ; ensuite, de faire en sorte que, la décision étant prise, …
… nous puissions intégrer profondément dans notre société celles et ceux à qui nous donnons l'asile, un refuge ; mais aussi, enfin, d'être ferme…
… en matière d'éloignement. C'est pourquoi nous avons parlé de l'assignation à résidence et de la rétention administrative.
Comme l'indique le titre de notre texte, nous voulons une immigration qui soit maîtrisée, un droit d'asile qui soit effectif et une intégration qui soit réussie. Telle est l'articulation de notre politique.
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 175 |
| Nombre de suffrages exprimés | 172 |
| Majorité absolue | 87 |
| Pour l'adoption | 30 |
| contre | 142 |
L'amendement no 194 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 173 |
| Nombre de suffrages exprimés | 171 |
| Majorité absolue | 86 |
| Pour l'adoption | 30 |
| contre | 141 |
L'amendement no 234 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 173 |
| Nombre de suffrages exprimés | 171 |
| Majorité absolue | 86 |
| Pour l'adoption | 30 |
| contre | 141 |
L'amendement no 637 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 173 |
| Nombre de suffrages exprimés | 171 |
| Majorité absolue | 86 |
| Pour l'adoption | 28 |
| contre | 143 |
L'amendement no 402 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 737 .
Depuis 2006, la France a conclu des accords avec certains pays d'émigration ou « États sources » pour mieux gérer de façon concertée les flux migratoires grâce à l'aide publique au développement. Trois principes majeurs président à la signature de ces accords : l'organisation de la migration légale, la lutte contre l'immigration clandestine et le développement solidaire. Plus de dix ans après, il est nécessaire de dresser le bilan de cette politique conventionnelle et d'en évaluer annuellement les dispositifs. C'est tout l'enjeu du présent amendement : je propose au Gouvernement d'inclure, dans le rapport mentionné à l'article 33 bis, une évaluation des conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et des dispositifs d'aide au retour volontaire et à la réinsertion, les statistiques relatives aux mineurs non accompagnés ainsi que les orientations globales du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.
Comme vous venez de le rappeler, madame la députée, le Gouvernement remet un rapport annuel sur la politique d'immigration et d'intégration. Les éléments relatifs aux conventions bilatérales de gestion des flux migratoires et aux dispositifs d'aide au retour peuvent naturellement être ajoutés dans le cadre du rapport actuel, mais il n'est pas nécessaire de modifier la loi à cette fin ; nous prenons l'engagement de le faire. En ce qui concerne les mineurs non accompagnés, il est plus difficile de collecter les données, car l'aide sociale à l'enfance relève, comme vous le savez, de la compétence des départements. Néanmoins, nous pourrons entrer en relation avec les conseils départementaux afin d'évaluer les chiffres dans ce domaine également. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
L'amendement no 737 est retiré.
L'article 33 bis est adopté.
Je suis saisi de nombreux amendements portant article additionnel après l'article 33 bis.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 997 .
Le soutien matériel, éducatif et psychologique dont bénéficient les mineurs et jeunes majeurs confrontés à des difficultés familiales, sociales ou éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre doit être étendu aux lycéennes et lycéens étrangers isolés. En vue de favoriser l'insertion de ces jeunes dans la société française, nous proposons de donner la possibilité à l'État d'expérimenter l'accompagnement de ces personnes dans leur accès au marché du travail dans les premières années de leur vie d'adulte. Dans les départements volontaires, la représentante ou le représentant de l'État pourrait ainsi expérimenter la mise en place d'une prise en charge des lycéennes et lycéens étrangers isolés, jusqu'à leurs 21 ans, par la délivrance de contrats jeune majeur. Il s'agit d'un dispositif d'accompagnement qui vise à permettre aux moins de 21 ans de trouver une formation ou un travail, tout en leur donnant la possibilité de se loger et de subvenir à leurs besoins, pour celles et ceux dont la famille n'est pas en mesure de le faire. Les jeunes étrangers isolés n'ayant, par définition, pas de famille susceptible des les aider, il est logique de notre point de vue que l'État, c'est-à-dire la collectivité nationale, s'en charge.
Après avoir offert à ces personnes l'accès à l'éducation et aux conditions matérielles nécessaires à cette éducation, le législateur pourrait estimer logique, en cas de résultats concluants à ces expérimentations, de leur offrir l'accès au marché du travail.
Votre proposition dépasse largement l'objet du projet de loi, puisqu'il s'agit de modifier les règles de l'aide sociale à l'enfance. Cela ressemble fort à un cavalier législatif. Avis défavorable.
Avis défavorable également. D'une part, nous considérons que ce serait une charge nouvelle pour les départements. D'autre part, la loi prévoyant actuellement qu'un jeune étranger peut être pris en charge jusqu'à ses 21 ans, nous considérons que, si l'intéressé n'a pas fait le choix de s'intégrer dans les trois ans après sa majorité, c'est qu'il n'a pas une volonté d'intégration suffisamment forte pour rester sur le territoire français.
Nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'un cavalier législatif. D'ailleurs, vous ne vous êtes pas privés de faire vous-mêmes usage de ce procédé.
Selon nous, cette mesure mettrait véritablement ces jeunes en situation de choisir de s'insérer. Nous proposons d'expérimenter un dispositif qui leur permettrait d'accéder à l'éducation – à laquelle toute personne a droit – , à des formations ainsi qu'à une activité salariée. Le Parlement tiendra effectivement des débats sur l'aide sociale à l'enfance ; nous y participerons et nous continuerons à faire des propositions de cette nature.
Un certain nombre de lycéennes et de lycéens se trouvent dans ce type de situation – par exemple au lycée Guimard, dans le 19e arrondissement de Paris, lycée très bien coté qui forme aux métiers du bâtiment et de l'artisanat – et sont demandeurs d'un tel dispositif. Il nous semblait possible de le leur offrir dans le cadre de ce projet de loi, dans la mesure où il y est question des personnes étrangères ainsi que des demandeuses et demandeurs d'asile.
Il est bien dommage que vous soyez en désaccord avec cette proposition.
Je souhaitais réagir aux propos de Mme la ministre sur l'amendement précédent, mais je n'ai pas pu le faire dans la mesure où il a été retiré. Vous avez évoqué, madame le ministre, le rapport annuel qui fait l'objet de l'article L. 110-10 du CESEDA. Or ce rapport n'a été publié ni l'année dernière ni cette année. Pourtant, il aurait été bon que nous en disposions avant d'entamer la discussion de ce projet de loi. J'ai interrogé le Gouvernement tout à l'heure sans obtenir de réponse : quand ce rapport sera-t-il publié ?
Je me souviens très bien de votre intervention, monsieur Huyghe. Le rapport va bientôt sortir. D'autre part, la commission a adopté un amendement présenté par le groupe MODEM qui prévoit que ce rapport annuel devra paraître avant le 1er octobre de l'année n+1.
L'amendement no 997 n'est pas adopté.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l'amendement no 70 .
Le présent amendement, qui a été signé par plusieurs des mes collègues du groupe Les Républicains, vise à reconnaître le formidable parcours d'intégration que proposent les 119 communautés Emmaüs de notre pays. Ce parcours fait une large place à la valorisation des compétences, mais aussi à l'apprentissage de la langue française, de la citoyenneté, de la tolérance et du vivre-ensemble. La mesure que nous proposons permettrait de reconnaître l'engagement de milliers de bénévoles, mais aussi l'intérêt d'un modèle innovant qui a fait ses preuves et qui est incontestablement d'intérêt public.
Le présent amendement, déposé par Xavier Breton et cosigné par votre serviteur, est identique à celui qui a été très bien défendu à l'instant par Vincent Descoeur.
Le CESEDA prévoit la possibilité de délivrer un titre de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour motif humanitaire ou exceptionnel. Par le présent amendement, nous proposons d'étendre le bénéfice de cette mesure aux compagnes et compagnons d'Emmaüs, dont l'activité s'inscrit au coeur de la transition énergétique et solidaire. Cet amendement permettrait de renforcer la circulaire du 28 novembre 2012, qui clarifie les conditions de régularisation des étrangers en situation irrégulière, et d'inscrire dans la loi la particularité des compagnes et des compagnons d'Emmaüs.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l'amendement no 356 .
Tout le monde connaît Emmaüs. Dans le Puy-de-Dôme, il s'agit d'une communauté d'une cinquantaine de compagnes et de compagnons, qui vivent sans aucune subvention publique. Les personnes accueillies viennent de tous horizons. Elles trouvent là un accueil inconditionnel, un lieu où elles peuvent se reconstruire, se refaire une santé et, enfin, se sentir utile. Comme vous le savez, il y a, au sein de ces communautés, une proportion importante de sans-papiers. Pourquoi ne délivrerions-nous pas, madame la ministre, une carte de séjour temporaire aux compagnes et compagnons qui vivent depuis au moins trois ans au sein de ces communautés ?
L'abbé Pierre disait : « On ne peut pas, sous prétexte qu'il est impossible de tout faire en un jour, ne rien faire du tout. » Par cet amendement, je vous propose de faire un peu, ici, immédiatement.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
« Je suis intimement convaincu du contraire ; l'enfer, c'est soi-même, coupé des autres » répondait l'abbé Pierre, que vous aviez certainement reconnu.
L'abbé Pierre, chacun ici le sait certainement, fait partie de nos illustres prédécesseurs ; il a siégé à plusieurs reprises dans cet hémicycle.
Oui, en soutane, c'était un autre temps. Chacun de nous garde à l'esprit sa vie, son oeuvre et son travail. J'espère qu'il aurait voté ce que nous avons voté tout à l'heure concernant le délit de solidarité ; sans doute n'aurait-il pas voté certains des articles que nous avons votés aujourd'hui.
En tout cas, reconnaître comme l'ont proposé mes collègues le labeur quotidien des communautés Emmaüs où des hommes mais aussi des femmes retapent par exemple des meubles afin que ceux-ci puissent être achetés par des gens qui ont peu de moyens, mais s'insèrent aussi dans d'autres écosystèmes, en triant par exemple des vêtements.
L'oeuvre de l'abbé Pierre continue grâce à ces compagnons ; il faut aujourd'hui reconnaître leur travail. Parfois en situation irrégulière, ces compagnons cotisent à l'URSSAF et ne coûtent pas un sou d'argent public. Avançons, et facilitons leur régularisation après trois ans dans les communautés !
La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir le sous-amendement no 1164 .
Ce sous-amendement propose l'ouverture de la procédure de validation des acquis de l'expérience aux personnes en situation irrégulière prises en charge par les organismes d'accueil communautaire et effectuant à ce titre, depuis au moins trente-six mois, des activités d'économie solidaire au sein d'organismes d'accueil. Il s'agit de promouvoir une meilleure intégration et une insertion professionnelle plus rapide de ces publics. La VAE leur assure une certification qualifiante, reconnue par les employeurs auprès desquels ils seront en mesure de faire valoir l'expertise développée dans le cadre des missions exercées bénévolement au sein de ces organismes : c'est tout le sens du travail mené par les associations et organismes d'accueil auprès de ces publics.
De ce dispositif sont exclues les personnes en situation irrégulière n'ayant pas entamé les démarches nécessaires à l'obtention d'un titre de séjour ou constituant une menace à l'ordre public et faisant, pour ces raisons, l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
Nous saluons tous ici l'action des compagnons d'Emmaüs ; nous avons eu une longue discussion en commission à ce sujet. La présidente de la commission des lois, en particulier, est très sensible à ces propositions.
Toutefois, tous ces amendements peuvent être satisfaits par l'article L. 313-14 du CESEDA, qui dispose qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à un étranger « dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ». Je vous invite donc à retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.
Les trois années passées dans ces organismes tels que les compagnons d'Emmaüs sont prises en considération quand la situation d'un demandeur est examinée par le préfet. Ces périodes d'activité dans l'économie solidaire constituent un élément favorable. La circulaire Valls permet d'ailleurs de tenir compte du travail chez Emmaüs.
Je demande le retrait de ces amendements. À notre sens, une disposition législative n'est ni nécessaire, ni opportune ; l'admission exceptionnelle au séjour doit rester une procédure purement administrative, et ne doit pas être encadrée trop précisément par le législateur. Il est difficile de préciser dans la loi les conditions dans lesquelles l'illégalité prolongée donne droit à entrer dans la légalité ; mieux vaut laisser à l'administration sa liberté d'appréciation.
À défaut de retrait, mon avis sera défavorable.
Je vous demande de revoir votre position ; nous ne retirerons pas notre amendement. Nos amendements seraient sans objet si nous ne voyons pas ce que nous voyons aujourd'hui dans nos territoires, c'est-à-dire des compagnons qui ne sont pas régularisés alors qu'ils vivent en France depuis très longtemps.
MM. Erwan Balanant, Gilles Lurton et Éric Straumann applaudissent.
Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, l'interprétation diffère selon les préfectures : dans des situations comparables, les décisions peuvent être différentes.
Je vous en supplie, acceptez ces amendements.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs des groupes MODEM et Les Républicains.
Je regrette, comme ma collègue, que vous refusiez de saisir cette occasion de résoudre des difficultés rencontrées par les compagnons d'Emmaüs, et surtout de reconnaître le formidable travail qu'ils mènent depuis plus d'un demi-siècle. Il me semblerait justifié que ces amendements recueillent un large assentiment ; ce serait un témoignage de notre générosité.
Je partage la position de mes collègues ; le groupe MODEM ne retire pas son amendement, no 790 , qui recueille un large assentiment au sein de l'Assemblée nationale, et plus précisément au sein de la commission des lois. Il faut préciser nos textes.
Sur les bancs de droite, nous ne sommes ni des salauds, ni des idiots. Nous connaissons ces structures ; chacun connaît Emmaüs au niveau national, et chez moi, à Colmar, il y a le foyer Espoir. Des gens en très grande difficulté y trouvent un encadrement, parfois pendant des années.
Or il existe des disparités dans l'application des textes par les préfets, pour différentes raisons – ainsi, chez nous, les régularisations sont sans doute moins facilement accordées en raison du flux plus important, dû à la proximité de la frontière.
Quelqu'un qui travaille dans un foyer Emmaüs depuis trois ans est parfaitement intégré. Ces gens ne posent aucun problème ; ils sont là, simplement, pour les raisons que nous connaissons tous. Je demande donc au Gouvernement de faire preuve d'humanité et de tenir compte du travail formidable, sur le terrain, de ces associations.
Nous allons évidemment soutenir ces amendements ; nous sommes tout à fait ravis de l'oecuménisme que nous découvrons. Les députés Les Républicains reconnaissent donc qu'en matière de régularisation, les décisions peuvent varier énormément d'une préfecture à une autre – ce qui pose problème dans une République une et indivisible. Et, chers collègues, vous défendez ici l'idée de régulariser des personnes qui rendent service à la collectivité, en l'occurrence à Emmaüs. C'est vrai, ils rendent de grands services !
Mais je vous ferai remarquer que les travailleuses et travailleurs sans papiers qui triment depuis des années dans la sécurité, dans le bâtiment et travaux publics, dans le nettoyage rendent aussi service à la collectivité ; ils pourraient bénéficier de la même démarche.
Pourtant, votre logique habituelle, c'est de condamner des gens à la clandestinité alors qu'ils sont intégrés, qu'ils parlent parfaitement français, que leur famille est en France et qu'ils y payent leurs impôts – des gens dont la seule différence avec les travailleurs qui ont des papiers est de ne pas en avoir. Vos positions vous amènent ainsi dans une impasse.
Régularisons les compagnons d'Emmaüs ; mais allons aussi plus loin pour tous les travailleuses et travailleurs sans papiers en France !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.
J'ai passé du temps avec l'abbé Pierre ; j'ai réalisé un film sur sa vie. Assis ici, à notre place, il aurait voté ces amendements. Hors de cet hémicycle, il aurait insisté plus encore. Soyons fidèles à son engagement et à sa mémoire.
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, UDI-Agir, FI, GDR et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Madame la ministre, j'apprécie souvent vos analyses ; cette fois-ci, j'aurais accepté de retirer l'amendement s'il y avait une égalité de traitement partout en France. La démarche d'accueil de personnes en difficultés par la communauté Emmaüs est exemplaire ; mais, suivant les endroits, les préfets ne gèrent pas des situations semblables de la même façon. Cet amendement permettrait d'instaurer une certaine équité, une certaine égalité.
Convaincu par les arguments que je viens d'entendre, je voterai pour ces amendements.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
Je voudrais simplement rappeler à notre collègue d'extrême gauche radicale zadiste combien son intervention manque de sens. Si nous régularisons tous les sans-papiers, il n'y en aura plus ; mais si vous donnez votre portefeuille à tous les voleurs, il n'y en aura plus non plus. Cet argument est d'une bêtise insondable !
Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Chers collègues, s'il vous plaît !
Sur l'amendement no 790 , je suis saisi par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je mets maintenant aux voix les amendements identiques nos 59 , 70 , 79 et 356 .
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 155 |
| Nombre de suffrages exprimés | 131 |
| Majorité absolue | 66 |
| Pour l'adoption | 75 |
| contre | 56 |
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, LR, MODEM, NG, UDI-Agir ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Les changements majeurs intervenus dans les flux migratoires ces dernières années nous imposent une refonte profonde des règles de délivrance de la nationalité française. Le peuple doit pouvoir réellement choisir qui peut avoir la grande chance de devenir français.
Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent le droit du sol. Nous avons déposé une proposition de loi constitutionnelle, qui est au fondement de notre contre-projet ; nous y proposons d'inscrire dans la Constitution cette mesure que nous considérons comme préalable à toute politique d'immigration.
Ainsi proposons-nous d'écrire à l'article 2 de notre loi suprême que « nul étranger ne peut accéder à la nationalité française s'il ne l'a demandée, s'il n'est assimilé à la nation et s'il ne satisfait à certaines conditions ». Je ne les énumère pas, vous les connaissez : ne pas avoir été condamné pour crime ou délit, ne pas être fiché S, etc.
Le droit du sol n'est plus tenable. La proposition de doter la maternité de Mayotte d'un statut extraterritorial, au demeurant totalement absurde, montre que, même pour le Gouvernement, les conséquences du droit du sol sont insurmontables.
La suppression du doit du sol devrait faire l'unanimité parmi ceux qui refusent la submersion migratoire
Exclamations sur les bancs des groupes FI et NG
C'est un peu l'heure de vérité pour la droite. Je ne peux pas demander un scrutin public sur cet amendement – et je le regrette – , mais je suis convaincue que mes collègues du groupe LR le voteront en masse puisque j'ai entendu M. Wauquiez, pas plus tard qu'il y a quelques jours, exprimer lui aussi – et de manière nouvelle, il faut le reconnaître – son souhait de supprimer le droit du sol dans notre pays.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
J'appelle l'attention de chacun sur la nécessité de rester attentif à chacun des orateurs.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 849 ?
Madame Le Pen, vous avez, me semble-t-il, déposé cet amendement davantage pour vous compter dans les rangs de la droite et de l'extrême droite que pour débattre sérieusement.
Je me permets simplement de vous rappeler que c'est à l'honneur de notre pays que d'offrir la perspective de devenir Français à tous les enfants qui sont nés et élevés en France. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Avis défavorable.
Madame Le Pen, vous n'y pensez pas, c'est l'histoire de France que vous voulez défaire. Le droit du sol a été promulgué par François Ier.
L'idée était que quiconque naissait sur notre terre participait à la communauté. Cette idée d'un droit du sol qui se confond avec la communauté nationale a permis qu'émerge l'idée d'une communauté légale composée de tous ceux qui participent de cette réalité. À l'opposé, d'autres considèrent que c'est le droit du sang qui fonde la nation qui, dès lors, forme une nation ethnique. C'est le cas de tous les pays qui se trouvent au nord des anciens limes de l'empire romain et qui fondent la différence fondamentale dans la façon de constituer les nations : au Sud, la cité où l'on vote et dont chacun est membre ; au-delà, la horde dont on est le descendant ou pas.
Ce n'est pas une petite distinction, c'est une distinction fondamentale. Nous respectons ce qui est le fruit de l'histoire dans les autres pays. Mais il faut respecter cet élément fondamental de l'identité de la France qu'est le droit du sol. Au demeurant, il ne donne lieu à aucun des abus que vous avez l'habitude de dénoncer puisque, hélas, M. Pasqua est passé par là. Dorénavant, pour pouvoir être français lorsque ses parents ne le sont pas et qu'il est né en France, un enfant doit attendre l'âge de seize ans pour demander la nationalité française, à moins que ses parents ne l'aient fait à partir de l'âge de treize ans. D'innombrables compatriotes qui sont nés dans les territoires autrefois français – l'Algérie par exemple – ont dû apporter la preuve qu'ils étaient bien français, ce qui, permettez-moi de vous le dire, a créé quelques surprises dans les familles.
Le droit du sol est consubstantiel à l'identité de la France, il est le socle sur lequel se construit la République elle-même. Vous devriez le savoir si vous aimez la France.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR, et NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Sur l'amendement no 849 , je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Monsieur Mélenchon, vous nous avez habitués à être bon historien. Que vous défendiez des principes juridiques ou politiques bien à vous, soit, mais n'y mêlez pas l'histoire de France.
En effet, vous vous trompez complètement et je vous invite à vous reporter au rapport élaboré en 2011 dans le cadre d'une mission d'information sur le droit de la nationalité en France, dont j'étais le rapporteur et qui était présidée par Manuel Valls. Ce rapport montre que, de toute évidence, il n'existe pas de tradition française du droit du sol.
Vous consulterez le document ! La tradition française est née en 1789, car le droit de la nationalité n'existe pas avant – il est inventé en 1789.
De 1789 à 1889, la France ne connaît pas le droit du sol. Celui-ci est institutionnalisé en 1889 pour une raison simple que vous connaissez, monsieur Mélenchon : l'armée française, qui se prépare à la Première guerre mondiale, a besoin du droit du sol pour intégrer dans l'armée les soldats sénégalais qui ne bénéficient pas du droit du sang.
Puisque vous en appelez à l'histoire, sachez que le droit de la nationalité est un droit tout aussi plastique que le droit de l'immigration. J'ai entendu M. le ministre d'État nous dire qu'il fallait adapter le droit aux circonstances qui vont advenir en matière d'immigration – je partage assez son appréciation.
Je tiens exactement le même raisonnement sur le droit de la nationalité. C'est d'ailleurs la force du droit de la nationalité que d'être éminemment adaptable aux situations. Je crois que la situation qui s'annonce nécessite une réforme profonde du droit de la nationalité. Relisez votre histoire, monsieur Mélenchon !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 146 |
| Nombre de suffrages exprimés | 140 |
| Majorité absolue | 71 |
| Pour l'adoption | 7 |
| contre | 133 |
L'amendement no 849 n'est pas adopté.
Applaudissements sur de nombreux bancs.
L'amendement no 469 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l'amendement no 659 .
Cet amendement est l'occasion de rappeler le lien entre le mariage et l'acquisition de la nationalité française.
« L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ». Le délai est porté à cinq ans « lorsque l'étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n'est pas en mesure d'apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l'étranger au registre des Français établis hors de France. »
Nous connaissons tous les difficultés liées aux mariages blancs. Il nous faut lutter contre les mariages de complaisance mais aussi protéger les victimes – je pense aux femmes essentiellement dont l'époux cherche par le mariage à obtenir certains avantages : une autorisation de séjour dans notre pays, un logement ou la nationalité française.
Pour protéger ces personnes et éviter les mariages de complaisance, nous proposons de porter de quatre à huit ans le délai pour acquérir la nationalité française par le mariage. Plus le délai sera important, moins les personnes seront tentées de contracter un mariage blanc.
Je veux témoigner de mon expérience de maire. J'ai procédé à des auditions préalables des futurs époux. Lorsque j'avais des doutes, j'avais demandé à plusieurs reprises au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage. Il n'en a rien fait.
Face à ce problème, je vous invite à pendre en compte la situation des victimes.
Si ! Avis défavorable.
Je regrette, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, que vous n'apportiez pas de réponse. Les mariages blancs posent une vraie difficulté. Tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont été maires, le savent. Face aux mariages blancs, nous sommes démunis. Nous proposons un dispositif pour dissuader les personnes de contracter de tels mariages et vous le refusez. Au nom de toutes les victimes des mariages blancs, je regrette votre silence.
Sont décrits à cet instant les droits, fondés ou non fondés, que procure un mariage. Mon propos est connexe – j'en fais l'aveu car je veux répondre à notre collègue Claude Goasguen.
Depuis toujours, la nationalité n'a eu de sens qu'au regard de l'exercice de certains droits. Il va de soi que lorsque l'idée de nationalité n'existait pas, il ne pouvait pas en découler des droits.
Dans l'Ancien régime, sous François I er et en 1515, il a été décidé que tous ceux qui naissaient sur la terre de France pouvaient hériter, c'est-à-dire que la naissance créait un droit.
Dans l'histoire, on trouve l'édit de Caracalla en 212 qui octroie à toute personne, qui ne l'avait pas, la citoyenneté romaine, et la possibilité d'exercer les droits qui en résultent.
Lorsque nous parlons de nationalité, cher monsieur Goasguen, nous parlons des droits auxquels elle donne accès. Vous avez raison, deux thèses s'opposent : la thèse de la nation par le sang, l'ethnie et la tradition, et celle qui repose sur les droits qui sont reconnus à tous parce que ce sont ceux de la cité. C'est la grande révolution de 1789 qui a établi la seule définition conforme à l'identité française : on fait France de tout bois et on part des droits et de la citoyenneté pour savoir qui on est dans ce pays.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 659 n'est pas adopté.
L'amendement no 467 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 998 et 377 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 998
Sur l'amendement no 377 à venir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Cet amendement creuse le sillon qu'a tracé M. Mélenchon en demandant le rétablissement du droit du sol. Il est hors de question de maintenir l'ambiguïté qui plane sur des enfants qui sont nés sur le territoire national et qui ont vocation, s'ils le souhaitent, à être des Français de plein droit.
Il faut revenir à l'histoire pour bien comprendre. Vous me décevez, monsieur Goasguen, vous qui êtes un éminent historien, car vous vous trompez ! C'est en 1791, au coeur de la Révolution, que sont définis comme Français ceux qui, nés en France d'un père étranger, fixé leur résidence dans le royaume.
Ensuite viennent la Restauration et le Second Empire. Mais, en 1851, c'est le double droit du sol qui s'applique.
Une personne née de parents étrangers a la possibilité à sa majorité de ne pas choisir la nationalité française. En 1889, c'est précisément la possibilité d'abandonner la nationalité française qui est supprimée afin que ceux qui sont nés sur le territoire national soient Français de plein droit.
La tradition française n'est donc pas du tout celle que vous prétendez.
Je pense que l'histoire me donne raison ! Sous la Troisième République, la loi sur l'école et les lois de 1889 ont exprimé ce qui fonde la conception républicaine de la nation : ceux qui sont nés en France sont Français. C'est le droit du sol et certainement pas le droit du sang ou le rattachement à une quelconque religion. C'est cela qu'il faut défendre quand on est républicain.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Les membres du groupe Les Républicains ne sont pas favorables à la suppression du droit du sol.
« Mais… » sur les bancs du groupe FI.
« Ah ! » sur les bancs du groupe FI
nous souhaitons que la loi de la République réaffirme une belle exigence républicaine : l'exigence d'assimilation à la communauté française.
Le mot « assimilation » n'est pas un gros mot. C'est en 1945, au sortir de la Seconde guerre mondiale, …
… qu'une ordonnance du général de Gaulle a inscrit dans la loi de la République …
… que « nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française ». Ce principe d'assimilation, nous souhaitons l'appliquer aussi au droit du sol.
Nous, membres du groupe Les Républicains, souhaitons donc modifier les conditions d'application du droit du sol, en exigeant d'abord une manifestation de volonté à l'âge de dix-huit ans.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Nul ne doit devenir français s'il a été condamné à une peine de prison. Nul ne doit devenir automatiquement français si ses conditions de séjour ont méconnu les lois de la République.
Voilà ce que nous proposons ! Ce n'est pas la suppression du droit du sol. Ce n'est pas le renoncement aux lois de la République. C'est au contraire la volonté de réaffirmer ici, dans la France de 2018, le beau principe d'assimilation à la communauté française.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
À entendre les défenses des deux amendements, il me semble, chers collègues, que vous instrumentalisez le droit du sol, que vous vous livrez une sorte de tribune qui vous éloigne des objectifs de notre texte.
Il n'est pas nécessaire de rétablir le droit du sol.
Il s'applique bel et bien sur notre territoire. Il n'est pas davantage nécessaire de le limiter. Je répète qu'il est l'honneur de la France, avec son fonctionnement et ses conditions d'application en vigueur.
Je rappelle que notre texte porte sur un droit d'asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Face aux arguments historiques de certains, je souhaite faire part de mon témoignage personnel. Il y a près de cent ans, mes grands-parents sont arrivés en France. Ils étaient apatrides. Apatride, cela signifie que l'on n'a pas de nation, pas de pays.
Mon père est né en France, et un jour il est devenu français. Et moi, aujourd'hui, je suis français et député de la République française.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je vous invite à réfléchir à ce genre de choses avant de voter, chers collègues. Dans cette assemblée, nous représentons la France. Un tiers des Français ont au moins un grand-parent d'origine étrangère.
J'invite tous mes collègues ayant un grand-parent étranger à se lever pour vous répondre, chers collègues du groupe Les Républicains !
Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Plusieurs députés des groupes LaREM, FI et GDR se lèvent. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, FI, GDR et NG.
Nous n'avons jamais remis en cause ce que vous venez d'évoquer, monsieur Marilossian. Je sais bien que les esprits s'échauffent et qu'il est parfois nécessaire de justifier sa présence ici, mais laissons libre cours au débat.
Je remercie les membres du groupe La France insoumise d'avoir réécrit l'histoire. J'attends impatiemment leur petit livre rouge …
… sur L'histoire de France réécrite pour les nuls. J'espère que nous en serons les premiers destinataires…
… lorsqu'ils seront – je ne l'espère pas ! – au pouvoir.
Mme la rapporteure nous dit que le droit du sol n'a pas à être limité et que nous ne devrions pas ouvrir le débat. Pardon, madame la rapporteure, mais celui qui a ouvert ce débat, il me semble bien que c'est le porte-parole du Gouvernement, Benjamin Griveaux, qui a annoncé pour Mayotte la possible extraterritorialité de la maternité de Mamoudzou !
Si ce n'est pas une remise en cause du droit du sol, je ne sais pas ce que c'est ! Par conséquent, au lieu de donner des leçons de morale aux uns et aux autres, balayez devant votre porte !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Bien que nous nous apprêtions à voter contre l'amendement de M. Larrivé, nous ne pouvons malheureusement qu'approuver la fin de l'argumentation de M. Dumont. C'est bien vous, madame la rapporteuse, qui avez introduit la question du droit du sol dans le débat et remettez en cause certaines choses par la confusion dont procède le projet de loi.
Il ne s'agit pas, au terme d'un débat au cours duquel nous avons entendu beaucoup de propos assez terribles qui ne font pas honneur à notre assemblée ni à notre pays, d'instrumentaliser une question. Il s'agit pour nous, et nous y tenons, d'affirmer certains principes et certaines idées, comme nous le faisons depuis le début de l'examen du texte, mais aussi de répondre à certaines situations très concrètes.
En effet, si vous affirmez que le droit du sol, en pratique, n'est pas remis en cause, c'est que vous niez la réalité et les difficultés que connaissent des dizaines et des dizaines de nos compatriotes nés en France, auxquels on dénie non pas l'honneur mais le droit fondamental d'avoir accès à cette nationalité.
Au nom des principes comme pour répondre à certaines difficultés réelles et concrètes, nous vous appelons, chers collègues, à voter notre amendement.
La parole est à M. Claude Goasguen – avec l'esprit de synthèse que l'on vous connaît, cher collègue…
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Moi, votre collègue – si vous voulez bien m'écouter – j'avais un grand-père né en France : il a appris le français dans la marine, car il ne parlait que breton ! Par conséquent, vos affaires de droit du sol et de droit du sang, au regard de la misère de chacun, n'ont pas leur place ici, permettez-moi de vous le dire !
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Monsieur Mélenchon, je vous rappelle que, sous l'Ancien Régime, on payait le droit d'aubaine, et à Rome le droit de pérégrin, c'est-à-dire qu'on accédait au statut de citoyen en payant.
Je vous rappelle que l'édit de Caracalla ne donne pas la nationalité mais la citoyenneté, et que le régime le plus dur à l'égard des étrangers, c'est celui qui est issu de la philosophie des Lumières !
« Ah ! » sur les bancs du groupe FI.
Jamais la France n'a été plus répressive contre les étrangers qu'en 1793 ! Arrêtez vos affabulations historiques !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs du groupe FI.
Mes chers collègues, si nous caracolons derrière Caracalla toute la soirée, je crains que nous n'y arrivions pas.
Sourires.
Je vous propose donc de vous concentrer sur le texte. Nous allons procéder au vote des deux amendements par scrutin public, ce qui permettra à chacun de s'exprimer par son vote.
Je mets aux voix l'amendement no 998 .
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 159 |
| Nombre de suffrages exprimés | 158 |
| Majorité absolue | 80 |
| Pour l'adoption | 16 |
| contre | 142 |
L'amendement no 998 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 160 |
| Nombre de suffrages exprimés | 159 |
| Majorité absolue | 80 |
| Pour l'adoption | 35 |
| contre | 124 |
L'amendement no 377 n'est pas adopté.
Rires sur divers bancs.
Mes chers collègues, M. le président de l'Assemblée nationale m'ayant fait savoir qu'il souhaite présider la suite de la séance, je lui cède la place et participerai à la suite de nos débats.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze, sous la présidence de M. François de Rugy.
La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l'amendement no 662 .
Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
En complément du débat qui vient de se dérouler sur les conditions d'acquisition de la nationalité française, après les rappels opportuns de la réalité de notre histoire, sans qu'elle soit déformée, de la part de Claude Goasguen, et à la suite de la présentation qui a été faite par Guillaume Larrivé, je voudrais ajouter à notre position non seulement notre attachement au principe du droit du sol, bien sûr, mais aussi notre volonté de faire en sorte que l'acquisition de la nationalité, un acte majeur, essentiel, qui fonde la cohésion nationale, se déroule sur une base conforme à l'acquisition des valeurs de la République.
C'est pourquoi nous voulons poser aujourd'hui des exceptions à ce principe auquel nous adhérons : le principe du droit du sol. Ces exceptions sont de plusieurs ordres. D'abord, nul ne pourrait devenir français s'il est né de parents qui sont entrés sur le territoire national de façon irrégulière ; s'il a commis des actes délinquants ou criminels ; si une mention figure sur son casier judiciaire B3.
Nous voulons ensuite vérifier qu'avant de devenir français, il a bien acquis les valeurs de la République. Enfin, nous voulons que cette acquisition ne se fasse pas par hasard, mais qu'il y ait un consentement à la majorité de la personne.
Voilà les conditions que nous posons pour renforcer, ressouder, recréer une cohésion nationale garante de l'avenir de notre nation.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 119 |
| Nombre de suffrages exprimés | 118 |
| Majorité absolue | 60 |
| Pour l'adoption | 33 |
| contre | 85 |
L'amendement no 662 n'est pas adopté.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Beaucoup l'auront découvert récemment, mais toutes et tous le savent aujourd'hui : à Mayotte, nous sommes submergés. Nous comptons environ un tiers de Français, un tiers de Comoriens en situation régulière et un tiers de clandestins ; 74 % des naissances à Mayotte sont le fait de mères étrangères.
L'État est en échec dans ses politiques éducatives, de santé, de sécurité et d'aménagement du territoire. Alors que le cent unième département est en phase de rattrapage, tous les efforts sont mis à terre, ne nous permettant que de rester les parents pauvres de l'égalité républicaine, quand 84 % de nos compatriotes vivent sous le seuil de pauvreté et que l'éducation nationale, dans les conditions actuelles, ne peut pas remplir sa noble tâche, celle de garantir l'égalité des chances.
C'est pourquoi, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues – car je m'adresse à tous les bancs – je vous en conjure, dotez l'État et la justice de solutions innovantes de maîtrise des flux migratoires ! Faites oeuvre de solidarité ! Ne condamnez pas les Français de Mayotte au désespoir et à la colère ! Osez sortir des postures idéologiques ! Donnez-nous une chance !
Des solutions existent, qui résident essentiellement dans la mise en oeuvre du droit d'adaptation et d'expérimentation et, pour certaines, dans des mesures temporaires qui seront prises pour quelques années.
Aussi, je défends un certain nombre d'amendements, cosignés par des collègues de différents groupes politiques, y compris par des députés des groupes LaREM, MODEM et Nouvelle Gauche, et tous cosignés par ma collègue Ramlati Ali. Je les en remercie. Ces amendements portent sur le code civil et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Acceptez, chers collègues, de les appréhender avec le souci de répondre à une situation intenable et de résoudre des problèmes sans commune mesure avec la situation en métropole. Laissez les postures idéologiques de côté. Le droit de la nationalité, le regroupement familial, les mesures d'éloignement peuvent être aménagés, spécifiquement à Mayotte, au moins temporairement. Aidez-nous, ouvrez vos coeurs à la détresse de vos compatriotes de Mayotte, donnez-leur un espoir ! Osez être pragmatiques !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Tel est le sens de l'amendement que je défends et qui permet de limiter dans le temps et de réaménager le droit du sol, sans l'interdire, car j'y suis moi-même très attaché. Les 10 000 naissances par an à Mayotte, les trente enfants par jour – une salle de classe ! – sont le fait de personnes qui viennent à Mayotte pour donner la nationalité française à leurs enfants.
Il y a donc un détournement inacceptable du dispositif du droit du sol, qui fait que les Mahorais ne sont plus chez eux.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Merci, monsieur Kamardine.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement no 374 .
Je veux le dire avec une certaine gravité et une certaine tristesse : depuis lundi, en bientôt sept jours et six nuits de débat, aucun des amendements présentés par le groupe Les Républicains n'a été adopté par l'Assemblée nationale.
C'est, je crois, presque sans précédent. Nous nous heurtons à un mur d'incompréhension totale, tant, sur cette question de l'immigration, les différences sont grandes. Si je le dis à cet instant du débat, c'est que le refus des députés macronistes est particulièrement préoccupant lorsqu'il est question de l'île de Mayotte.
Mansour Kamardine, avec beaucoup d'éloquence, à cette tribune, dans cet hémicycle, lance, au fond, un cri d'alerte. Et parce que notre collègue est sérieusement investi sur son territoire, il vous propose des solutions.
Ces solutions juridiques, réfléchies, sérieuses, sereines, …
… portées par Mansour Kamardine au nom de l'ensemble des Français de Mayotte, vous les écartez. Aucun amendement n'a trouvé grâce à vos yeux. Pourquoi ? Par sectarisme.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Oui, monsieur le président, à condition de pouvoir répondre aux avis de la rapporteure et du ministre d'État.
Nous avons bien conscience que la situation est douloureuse et dramatique à Mayotte, monsieur Kamardine, et nous avons bien entendu vos appels.
Hier, monsieur le ministre d'État a fait un point sur la situation à Mayotte.
Pour ce qui concerne ces amendements, je donnerai un avis défavorable, et laisserai M. le ministre d'État compléter mon propos.
J'ai eu l'occasion de dire hier à M. Kamardine, qui a été reçu, ainsi que l'ensemble des élus de Mayotte, par le Premier ministre, que nous avions pris certaines mesures dans les semaines qui viennent de s'écouler et que nous sommes prêts à en porter d'autres. Le Premier ministre, monsieur le député, vous a annoncé un plan dont je vous ai parlé hier.
Nous n'allons donc pas délibérer aujourd'hui, mais continuer la discussion, de manière à construire un projet cohérent pour Mayotte.
Avis défavorable.
Ce que je dis là, la proposition que je fais n'est pas une insulte à la République. Je le dis, parce que c'était une promesse de la République.
Et je ne viens que vous demander, notamment, de donner au Premier ministre, au Président de la République, au ministre d'État, à la ministre des outre-mer, bref, au Gouvernement les moyens d'honorer la promesse qu'ils ont faite aux Mahorais.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Le 8 mars, monsieur le ministre d'État, vous étiez sur le banc du Gouvernement aux côtés du Premier ministre au Sénat, lorsqu'en réponse à un sénateur du groupe La République en marche, Thani Mohamed Soilihi, le Premier ministre déclarait : « l'explosion démographique à Mayotte, sous l'effet [… ] de l'immigration clandestine, est absolument considérable et tout à fait sans équivalent. » Puis : « [on doit] réfléchir aux transformations qu'il faudrait opérer en matière de droit et d'accès à la nationalité ». C'est ce que je vous propose.
Le 14 mars, ici même, la ministre des outre-mer affirmait que l'immigration clandestine est particulièrement déstabilisante à Mayotte.
Le Président de la République, alors qu'il s'adressait aux élus des outre-mer, en Guyane, a dit qu'il mettrait tout sur la table, et, s'agissant de Mayotte, qu'il n'y avait pas de tabou – une expression qui a été reprise par le Premier ministre au Sénat. Tout mettre sur la table, c'est aussi, s'agissant de Mayotte, réfléchir à aménager le droit du sol, le droit à l'accès à la nationalité française.
C'est que je viens vous demander. Les Mahorais vous regardent. Les Mahorais sont en détresse. Encore une fois, les larmes me montent aux yeux, parce que j'ai le sentiment que l'on trahit cette promesse faite aux Mahorais.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
J'ai écouté le cri du coeur de notre ami Mansour Kamardine. Nous ne pouvons pas rester insensibles à ce qu'il a dit. Il y a certains moments, dans la République et dans cette assemblée, où nous devons prendre nos responsabilités.
Dans une précédente législature, j'avais décidé de voter le pacte de responsabilité et la loi Macron, parce que je pensais qu'ils allaient dans le même sens. Aujourd'hui, chacun est convaincu que cet amendement va dans le bon sens. Le problème, chers collègues de la majorité, c'est que vous ne le voterez pas parce qu'il vient des Républicains.
La France est en train de nous regarder, les Mahorais, aussi. La situation est dramatique, catastrophique. C'est le moment de prendre nos responsabilités. Nous ne pouvons pas rester insensibles à ce cri du coeur.
C'est pour cela qu'il faut voter cet amendement.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.
Je viens, en toute modestie et humilité, apporter mon soutien à Mansour Kamardine. Vue de mon petit territoire de Moselle, la situation de Mayotte semble totalement apocalyptique et incompréhensible : 84 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, une population mahoraise qui sera bientôt minoritaire par rapport aux Comoriens et une maternité qui enregistre trente fois plus de naissances que celle de ma circonscription !
Monsieur le ministre d'État, il est clair que les mesures que vous avez annoncées avec le Premier ministre sont insuffisantes. Ce qu'il faut faire, c'est dissuader les gens de chercher à venir constamment à Mayotte, non seulement en envoyant des bateaux près des côtes, mais en revenant sur le droit du sol.
Les conditions auxquelles nous proposons de subordonner l'octroi du droit du sol à Mayotte ne sont ni insurmontables ni excessives. Il s'agit simplement de demander aux gens de respecter nos lois et de faire preuve, dans la durée, d'attachement à nos valeurs et à la République française.
Si vous donnez suite aux amendements en discussion, qui sont des amendements de bon sens, nous aurons déjà fait un grand pas pour l'île de Mayotte. N'attendons pas d'être à demain, ou dans six mois ! C'est tout de suite qu'il faut être au rendez-vous, devant la représentation nationale.
Mes chers collègues, il existe deux territoires qui ont servi de laboratoire à vos politiques. Vous, anciens socialistes, et vous, à droite, qui avez pareillement été au pouvoir, êtes coresponsables de la situation qui y prévaut. Je suis désolée de vous le dire, mais vous devriez en avoir mauvaise conscience. Ces deux territoires, ce sont Mayotte et la Guyane.
Bien sûr, Mayotte vit notre futur, et nous devrions regarder de très près ce qui s'y déroule. Si vous ne faites rien aujourd'hui, cela veut dire que vous abandonnez Mayotte, que vous acceptez l'idée qu'un jour Mayotte ne fera plus partie de la République française.
Oh, je sais qu'un certain nombre d'entre vous en rêvent, parce que Mayotte ne rapporte pas d'argent, ou je ne sais quoi encore : selon votre vision très commerciale des choses, puisque Mayotte coûte de l'argent, il faudrait s'en séparer. Mais beaucoup d'autres comprennent que c'est de nos compatriotes qu'il s'agit et qu'ils doivent évidemment continuer de faire partie de la France.
Naturellement, ces amendements sont en deçà de ce que nous souhaiterions ; et M. Kamardine fait partie du groupe LR, très opposé à la suppression du droit du sol. Malgré tout, c'est mieux que rien. Voilà pourquoi nous, en tout cas, nous les voterons.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Je suis assez étonné d'entendre parler ainsi Les Républicains, qui, d'une certaine façon, sont responsables de la situation de Mayotte.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La départementalisation n'était ni faite ni à faire. Nous l'avions dit à l'époque : les orateurs de notre groupe l'avaient affirmé à la tribune de l'Assemblée, et nous avions annoncé la dynamique dans laquelle on est entré ensuite. Heureusement, l'ONU considère toujours Mayotte comme une île des Comores.
Je ne suis donc pas certain que l'on puisse remédier à la situation de Mayotte ce soir et par un amendement. Cela devra se faire au plus haut niveau international, avec l'ONU, avec les Comores et avec la France, de manière à permettre aux uns et aux autres de vivre heureux sur ce territoire – qui, pour l'instant, est un territoire comorien. Tous ceux qui naissent à Mayotte, du point de vue des Nations unies, naissent aux Comores.
Au regard du droit français, ils naissent en France, et nous assumons donc le fait qu'ils soient français, mais au regard des Nations unies, ils naissent aux Comores.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 159 |
| Nombre de suffrages exprimés | 148 |
| Majorité absolue | 75 |
| Pour l'adoption | 43 |
| contre | 105 |
L'amendement no 12 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 156 |
| Nombre de suffrages exprimés | 146 |
| Majorité absolue | 74 |
| Pour l'adoption | 40 |
| contre | 106 |
L'amendement no 374 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 157 |
| Nombre de suffrages exprimés | 146 |
| Majorité absolue | 74 |
| Pour l'adoption | 42 |
| contre | 104 |
L'amendement no 13 n'est pas adopté.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 157 |
| Nombre de suffrages exprimés | 145 |
| Majorité absolue | 73 |
| Pour l'adoption | 41 |
| contre | 104 |
L'amendement no 14 n'est pas adopté.
Nous en arrivons à l'amendement no 378 . La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le soutenir.
Cet amendement complète l'amendement principal que j'ai défendu tout à l'heure pour non pas supprimer, mais restreindre le droit du sol. Il s'agit précisément de subordonner à l'assimilation à la communauté française l'accès à la nationalité par l'effet du droit du sol.
Très concrètement, cela signifierait que les préfets auraient la capacité de s'opposer, par exemple, à l'entrée dans la nationalité française d'un étranger né en France, mais qui, entre seize et dix-huit ans, aurait été condamné plusieurs fois par la justice à des peines de prison.
Oui, nous maintenons le principe du droit du sol. Mais nous refusons qu'il soit automatique et qu'il permette ainsi l'entrée automatique dans la nationalité française de délinquants.
Bonjour, monsieur le président.
Votre amendement, cher collègue Larrivé, ne parle pas seulement des délinquants. Le fait qu'il établisse une distinction entre citoyens et sous-citoyens du fait de l'origine de leurs parents suffirait à susciter mon désaccord. Mais il est question dans l'exposé sommaire de l'assimilation à la communauté française, définie par une « connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ».
En réalité, vous remettez en question le droit du sol : vous cherchez à établir que, selon que l'on est né de parents français ou de parents étrangers, on peut être un Français ou un Français de seconde zone, en sursis. Vous me direz que le principe a déjà été très ébréché par les lois Pasqua, qui ont compliqué l'acquisition de la nationalité à la majorité. Mais là, vous allez plus loin.
J'aimerais vous poser une question. Puisque vous parlez des valeurs de la République, que faites-vous du citoyen français, né de parents français, qui pratique l'évasion fiscale à tire-larigot ou qui spécule sans cesse contre les intérêts du peuple français ?
Est-ce que vous lui retirez sa nationalité ? Que faites-vous de Lafarge, par exemple ?
« On le condamne ! » sur les bancs du groupe LR.
Est-ce que vous lui retirez sa nationalité ?
En fait, vous voulez instituer des citoyens de seconde zone : ceux qui décident, ce sont ceux qui sont nés de parents français. Vous mettez en l'air le droit du sol, voilà ce que vous faites par cet amendement !
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Je rappelle que les interventions sont censées répondre à la commission ou au Gouvernement.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
… à relire le code civil, et à regarder de près la jurisprudence actuelle de la section de l'intérieur du Conseil d'État, qui a à connaître depuis bien des années de cette condition d'assimilation à la communauté française, ne vous en déplaise.
Il ne s'agit pas d'un gros mot, mais d'une condition profondément républicaine. Oui, avant d'entrer dans la communauté nationale, on doit avoir fait la preuve de son assimilation, de sa volonté d'adhérer à ce qu'est la nation.
L'amendement no 378 n'est pas adopté.
La parole est à M. M'jid El Guerrab, pour soutenir l'amendement no 216 .
Depuis 1999, l'article 21-14-1 du code civil dispose que le ministre de la défense peut faire attribuer la nationalité française par décret à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel, et qui en fait la demande.
Cette ouverture du droit de la nationalité est honorable et salutaire, car elle s'inscrit dans la tradition d'universalisme de la République française. Le présent amendement tend à permettre à la ministre de la culture, selon un mécanisme analogue, de conférer par décret la nationalité française aux étrangers qui contribuent au rayonnement culturel de notre pays et à la francophonie.
La France gagnerait à s'ouvrir davantage et durablement aux talents étrangers et francophones. Du reste, nous avons une tradition solidement établie d'accueil des artistes étrangers. Il n'est qu'à songer aux écrivains Tristan Tzara et Emil Cioran ou au sculpteur Brancusi, nés en Roumanie et qui ont très longuement séjourné en France pour créer leurs chefs-d'oeuvre. D'autres ont fini par obtenir la nationalité française au terme de procédures longues et difficiles : ce fut le cas d'Uderzo, de Zola, de Kandinsky ou de Chagall. Notre pays s'enrichirait en naturalisant des artistes étrangers qui contribuent puissamment au rayonnement culturel du pays et au développement de la francophonie.
Malraux n'écrivait-il pas que les étrangers maîtrisent souvent la langue française bien mieux que les natifs, parce que le français est la langue de la raison et que sa vocation est universelle ? Camus ne disait-il pas : « Ma patrie, c'est la langue française » ? Je le répète, la nation s'honorerait en s'ouvrant davantage. La culture et la francophonie nous unissent.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LREM.
L'amendement no 216 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l'amendement identique no 660 .
Cet amendement tend à porter de cinq à dix le nombre d'années de résidence régulière sur le territoire de la République française requis en vue de la naturalisation.
Cette disposition aurait une force symbolique : dix ans est la durée nécessaire pour s'assimiler et pour adhérer aux valeurs et principes de la République.
Elle aurait également un important aspect pratique : le délai actuel de cinq ans est un minimum et, dans les faits, la durée moyenne du processus de naturalisation lui est supérieure, et les conséquences pourraient donc être significatives.
Bien évidemment, les exceptions actuelles au délai normal de stage seraient maintenues.
Il s'agit d'empêcher la naturalisation des étrangers ayant commis des crimes, des délits ou qui sont inscrits au FSPRT.
Je rappelle que 83 674 personnes ont acquis la nationalité française par décret ou par mariage en 2017. Mais il ne doit plus être possible d'acquérir la nationalité française à des étrangers qui n'adoptent pas une démarche d'assimilation, comme l'a excellemment dit Guillaume Larrivé.
Actuellement, pour être naturalisé, il faut être de bonne vie et de bonnes moeurs et ne pas avoir fait l'objet de condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.
L'acquisition de la nationalité française est un honneur. Elle se mérite – pour l'essentiel par un patient effort pour adopter nos valeurs, nos coutumes, nos traditions.
Je voudrais vous citer l'exemple d'une personne qui a été reconnue coupable d'avoir commandité l'agression d'une élue locale, en juin 2017, et qui a pu acquérir la nationalité française le 8 février dernier, de manière totalement légale. Permettez-moi d'être choquée. Qui dit assimilation dit maîtrise de la langue française, parce que c'est bien le minimum quand on prétend devenir français. Qui dit assimilation dit aussi respect des principes fondamentaux de la République, respect de l'autorité de l'État et des lois, appropriation d'une histoire et de notre drapeau.
Cet amendement a pour objet d'empêcher l'accès à la naturalisation à toute personne qui se rendrait coupable d'un crime ou d'un délit, quelle que soit l'infraction considérée, ou qui serait inscrite au fichier des personnes reconnues comme extrêmement dangereuses.
Mes chers collègues, nous traversons une crise très importante. Nous avons tous échangé des propos passionnés. Il faut se respecter, mais aussi envoyer aux Français le signal que l'acquisition de la nationalité française est un bien précieux qui ne se brade pas.
Les conditions d'éligibilité à la naturalisation sont appréciées par l'autorité administrative. Compte tenu du contexte de menace terroriste, il appartient naturellement au législateur de renforcer les critères d'acquisition de la nationalité française. C'est pourquoi cet amendement vise à rédiger ainsi l'article 21-23 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs, s'il a fait l'objet d'une condamnation » visée à l'article 21-27 du présent code ou d'un enregistrement au « fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste », le tout dans les trois années précédant la demande.
Dans certains départements, les demandes de naturalisation font l'objet d'une attente excessivement longue. Aussi, afin d'inciter les autorités publiques à prendre les dispositions nécessaires pour accélérer ces procédures, l'amendement prévoit que, au-delà du délai de douze mois fixé au deuxième alinéa de l'article 21-25-1 du code civil, si aucune décision de l'autorité administrative n'est intervenue, l'étranger qui réside habituellement en France depuis dix ans peut saisir le juge afin que ce dernier vérifie qu'il remplit l'ensemble des conditions qui lui permettent d'acquérir la nationalité française. S'il les remplit, l'acquisition de la nationalité française est de droit.
L'amendement no 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à empêcher l'accès à la nationalité française à un criminel, un délinquant ou un radicalisé. Il tend à ce que toute personne qui constitue une menace grave pour l'ordre public, a été condamnée en dernier ressort en France pour des crimes ou des délits, quelle que soit l'infraction considérée, ou est reconnue comme particulièrement dangereuse ou radicalisée ne puisse pas acquérir la nationalité française.
Mes chers collègues, je profite de cet amendement pour vous dire combien ces longs jours et ces longues nuits passés dans l'hémicycle me laissent aujourd'hui un goût amer. En effet, c'est la première fois que je vois qu'aucun des amendements proposés par le premier groupe d'opposition n'a été accepté. Qui plus est, nous avons travaillé dans des conditions déplorables : …
… nous n'avons pas eu les études d'impact demandées, ni les rapports, ni les réponses à nos questions – la presse les a eues à notre place ! Nous avons proposé des solutions pour faire cesser des situations comme celles décrites par notre éminent collègue Mansour Kamardine, ou par d'autres, à propos de territoires qui souffrent, qu'il s'agisse de Marseille, du Calaisis ou des Alpes, mais elles ont été traitées par le seul mépris.
Le débat qui nous occupe est éminemment important. Il est en tête des préoccupations des Français.
Il n'est pas normal qu'à toutes les questions que nous vous posons, vous nous opposiez, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame le rapporteur, un oui ou un non méprisant.
Nous sommes des représentants de la nation ! La moindre des choses, c'est d'étayer vos réponses. Vous ne les avez pas données en commission, et ne les donnez pas plus dans l'hémicycle : cela n'est pas digne du fonctionnement de notre assemblée.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 408 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement no 379 .
L'amendement no 379 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme vous le savez, nous sommes contre la double nationalité. Nous pensons que la binationalité devrait être autorisée par des accords multilatéraux ou bilatéraux en fonction des pays d'origine.
L'amendement no 850 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est de nouveau à M. Louis Aliot, pour soutenir l'amendement no 851 .
Pour redonner du contenu à la nationalité française, cet amendement propose de modifier les articles 23-6 et 23-7 du code civil, afin que l'autorité judiciaire ou l'autorité administrative puissent enlever plus facilement la nationalité à une personne qui ne montre aucun intérêt pour son attachement à la communauté nationale et qui, bien souvent, porte la nationalité française comme un fardeau plutôt que comme une chance.
L'amendement no 851 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l'amendement no 354 .
Cet amendement a pour objectif de créer un nouveau cas de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Actuellement, ces personnes sont dans une situation différente de celles nées après cette date, au regard des règles d'acquisition de la nationalité. En effet, selon l'ordonnance du 21 juillet 1962 qui fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie, les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi au préalable leur domicile en France.
La loi du 20 décembre 1966 est ensuite venue modifier l'ordonnance du 21 juillet 1962, en mettant fin à la possibilité de souscrire une déclaration de reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963. Ces dispositions ont non seulement affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance, mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité de droit commun.
Par conséquent, la situation des enfants nés en France avant le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie diffère de celle des enfants nés en France après cette date de parents nés en Algérie avant l'indépendance. Les conséquences de ces dispositions sont parfois injustes et peuvent même relever de l'absurde, notamment lorsque l'un des enfants d'une même fratrie ne peut se voir reconnaître la nationalité française, alors qu'il est né sur le sol français et issu des mêmes parents que ses frères et soeurs qui, eux, sont français. Cette inégalité ne concerne que quelques centaines d'individus, mais elle revêt une importance hautement symbolique.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Avis défavorable.
L'amendement no 354 n'est pas adopté.
Ce n'est pas sérieux, monsieur le ministre d'État ! Il n'y a même plus de débat !
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement no 852 .
Cet amendement vise à étendre – cela ne vous étonnera pas – les possibilités de recourir à la déchéance de la nationalité française. Nous, nous considérons qu'il faut redonner du sens à l'obtention de la nationalité française, et ne pas la distribuer à tout va comme cela a été fait pendant de trop longues années. Preuve en est : alors qu'ils faisaient montre d'une hostilité contre notre territoire, des étrangers ont obtenu la nationalité française. Prenons, par exemple, le cas du délicieux Radouane Lakdim, devenu Français, qui s'est radicalisé les années passant, avant d'être fiché S. Il faut non seulement faire attention à l'attribution de la nationalité française, mais permettre de recourir à la déchéance de nationalité beaucoup plus facilement qu'actuellement, pour se prémunir contre de tels individus.
L'amendement no 852 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
En réalité, je souhaiterais répondre à certains collègues députés qui, depuis plus de soixante heures désormais, parlent comme si les migrants étaient des personnes tout juste bonnes à envoyer à la poubelle.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
On a parfois l'impression, sur les bancs de la droite, qu'il faudrait vous greffer un coeur gauche…
Mêmes mouvements
… pour que vous compreniez que la question de l'immigration ne se résume pas à une question de partis politiques, mais de sensibilité. Ce sont des vies humaines qui sont en jeu.
Madame Le Pen, vous avez dit tout à l'heure que, en Afrique, on avait des familles nombreuses et beaucoup de cousins. Le fait d'avoir beaucoup de cousins n'empêche pas que, dans une famille, on sait qui est le père et la mère, et qui sont les frères. C'est aussi cette solidarité au sein de la famille élargie qui fait que, au moins, en Afrique, les personnes âgées, on ne les met pas dans les EHPAD.
En tant que députés de la nation, il ne suffira pas de voter une loi pour l'asile et l'immigration ; le vrai travail, c'est celui de l'intégration. Et, en parlant d'intégration : cela fait un an et demi que je suis française ! Je suis fière d'être députée aujourd'hui et je remercie les citoyens lotois qui m'ont fait confiance.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Ma chère collègue, vos nouveaux compatriotes apprécieront la manière dont vous les avez traités, en les soupçonnant de mettre ainsi leurs personnes âgées dans les EHPAD. Merci beaucoup pour eux ! C'était un propos extrêmement injurieux, et méprisant. Mais je suis heureuse de voir que vous avez trouvé exactement votre place au sein du groupe La République en marche.
Je suis moins étonnée, en revanche, de ne pas voir des collègues de droite voter notre amendement relatif à la déchéance de nationalité. Oui, nous avons accordé la nationalité française trop facilement par le passé. Nous l'avons donnée de manière automatique à des gens qui ne la méritaient pas : certains, avant même de l'avoir acquise par automaticité, à dix-huit ans, avaient déjà commis des dizaines de délits, voire des crimes ! Et oui, certains ont commis des attentats.
De ceux-là nous ne voulons plus ! Nous disons que nous avons le droit, nous, peuple français, …
… de retirer la nationalité française à quelqu'un qui a commis contre la nation française et contre les Français des crimes aussi graves.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
L'augmentation très importante du nombre de mineurs isolés arrivant dans notre pays ne peut que nous interpeller. Cette augmentation pèse très lourdement sur nos départements au point de vue administratif, social et financier. Or, nombreux sont ceux qui se demandent si ces personnes sont réellement mineures et réellement isolées, tant les présomptions de liens avec des filières sont importantes. L'une des fragilités du dispositif émane de l'article 47 du code civil. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter cet article.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement no 461 .
Avec beaucoup d'éloquence, je dirai que l'amendement est défendu, dans la rédaction de la rapporteure.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 1168 .
Je rappelle que le préambule de la Constitution de 1946 a consacré le droit à l'éducation sur notre territoire. Pour les élèves étrangers primo-arrivants qui relèvent du premier degré, cette responsabilité incombe aux mairies qui les accueillent. En cas de refus du maire de scolariser l'enfant, le préfet peut le faire, mais c'est une procédure lourde et compliquée. L'amendement de Mme Anne-Christine Lang, défendu par Florent Boudié, propose qu'en cas de refus du maire, le directeur de l'établissement puisse accueillir provisoirement ces élèves en attendant que le préfet valide l'inscription. Mais en réalité, ce n'est pas le directeur de l'établissement, mais plutôt le directeur académique des services de l'Éducation nationale – DASEN – qui doit s'en charger. Le sous-amendement permet donc aux DASEN d'accueillir dans les établissements les élèves primo-arrivants, le temps que le préfet valide l'inscription pour garantir le droit à la scolarisation de tous les enfants étrangers sur notre territoire.
Le sous-amendement no 1168 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement no 885 , sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.
La délivrance d'un visa n'est pas un acte anodin. Nous l'avons déjà affirmé : notre objectif est de réduire drastiquement les flux migratoires afin d'aboutir à un solde annuel de 10 000 entrées. Pour y parvenir, il est nécessaire de contrôler beaucoup plus strictement la délivrance des visas, qui permettent à certains étrangers, entrés légalement, de se maintenir clandestinement sur notre territoire, la validité du visa expirée. En effet, sur près de 135 000 personnes régularisées, quelque 68 % seraient entrées via un visa de tourisme.
Alors oui, il est essentiel d'encadrer davantage et de façon beaucoup plus restrictive l'octroi des visas. C'est tout l'objet du présent amendement qui prévoit la possibilité de subordonner leur délivrance au paiement d'une taxe, ainsi qu'au dépôt d'une caution couvrant les frais de rapatriement, cette caution étant restituée par l'autorité consulaire au retour de la personne sollicitant le visa dans l'État d'origine. Ce dispositif ne serait évidemment pas automatique, mais applicable selon les États en vertu d'une liste établie annuellement par décret après avis des commissions parlementaires compétentes et organisation d'une procédure de consultation publique. Nous vous invitons à soutenir cet amendement qui permettra d'encadrer plus efficacement un dispositif crucial pour la cohésion nationale.
L'amendement no 771 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement no 1003 .
Aujourd'hui, la faiblesse des moyens alloués aux préfectures dégrade nécessairement la qualité du service public pour les personnes qui effectuent des démarches relatives à leur droit au séjour. Ces personnes sont encore trop souvent traitées comme des administrés de seconde zone, dans de nombreuses préfectures de notre pays. Donner des moyens humains et financiers suffisants aux préfectures ne suffira certainement pas à être à la hauteur de nos principes ; toutefois cela permettra au moins d'assurer un accueil digne des administrés pour leurs démarches relatives à leur droit au séjour en France.
Pour une demande d'information, de titre de séjour ou de renouvellement, ceux-ci subissent des files d'attente interminables dès les premières heures du jour, un accueil téléphonique incompréhensible et un accueil au guichet hostile par manque de personnel. Et ce n'est pas l'élu de la Seine-Saint-Denis que je suis qui vous dira que cela se passe autrement dans notre préfecture de Bobigny.
Les conséquences sont particulièrement graves pour ces personnes qui craignent de se retrouver dans une zone grise – je suis déjà intervenu plusieurs fois auprès du préfet pour soutenir des étrangers qui se retrouvent sans récépissé ou titre de séjour parce qu'ils n'obtiennent pas leur rendez-vous à temps – ou de perdre leur emploi, parfois conditionné au renouvellement du titre. Ces délais affectent directement la vie privée et familiale, la scolarisation des enfants, les perspectives d'avenir, etc. Nous devons donner aux préfectures les moyens de faire correctement leur travail.
Mme Danièle Obono applaudit.
Monsieur Lachaud, vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement ?
J'aurais aimé répondre si j'avais reçu des arguments ! Que l'on m'explique que la situation dans la préfecture de la Seine-Saint-Denis n'est pas scandaleuse, que cela ne crée pas de la souffrance – y compris chez le personnel qui n'a pas les moyens de faire correctement son travail ! Que l'on m'explique que tout cela n'est pas vrai, et je pourrai peut-être répondre au Gouvernement et à la commission.
L'amendement no 1003 n'est pas adopté.
Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que j'ai présentés tout à l'heure, sur les quotas. Il propose : « Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l'article L. 311-1 peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s'installer durablement en France, fixé par le Parlement en application de l'article L. 111-10, a été atteint. La demande peut faire l'objet d'un réexamen l'année suivante. »
J'en profite pour vous dire, mes chers collègues, qu'ici, on ne fait de la communication, mais la loi. Par conséquent, nous sommes en droit d'attendre des réponses de la part du Gouvernement qui, en vertu de l'article 20 de la Constitution, est responsable devant l'Assemblée. On n'est pas là pour s'occuper – les jours, les nuits et les dimanches ! – mais pour avoir des réponses.
Nous avons été élus directement par les Français, et en nous traitant avec ce mépris, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, vous méprisez les Français qui nous ont conduits dans cette Assemblée. Car si nous sommes ici, tous horizons politiques confondus, c'est pour proposer des solutions et recevoir des réponses aux questions que nous nous posons. Nous n'en avons eu aucune ; à toutes les questions que nous vous avons posées, vous avez opposé un mépris incroyable, insupportable, qui, au terme de ce texte, me laisse choquée.
Je ne pensais pas que le nouveau monde serait encore pire que tous les anciens : il a tous les atours d'une fausse démocratie, mais basée uniquement sur la communication. En réalité, nous avons l'impression d'être dans une sorte de technocrature. C'est vraiment triste pour la démocratie ; c'est vraiment triste pour les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Long débat, sur les quotas ! Défavorable également.
L'amendement no 455 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 995 .
Face à la dégradation constante de la qualité du service public et aux délais d'attente inacceptables pour obtenir une réponse de l'administration, nous souhaitons garantir les droits des personnes à demander un titre de séjour. Alors même qu'en droit commun, depuis 2013, le silence de l'administration sur une demande vaut décision implicite d'acceptation, et le silence valant rejet est restreint à quelques exceptions, la société de confiance doit nécessairement mieux garantir les droits des administrés face à l'inaction de l'administration.
Le droit des étrangers est suffisamment dérogatoire au droit commun pour que l'on arrête d'accentuer sans cesse cette tendance à faire des étrangers des citoyens de seconde zone. Le travail des militants et militantes associatifs a permis de recenser et de dénoncer nombre de ces graves atteintes aux droits des administrés. À les lire, on comprend mieux le terme de maltraitance institutionnalisée, utilisé à de nombreuses reprises dans leurs récits. Même les parlementaires et les inspections de l'État s'en sont émus et ont dénoncé ces conditions d'accueil et de traitement dégradées et en voie de détérioration constante. Par cet amendement, nous garantissons les droits des administrés en imposant aux préfectures d'organiser un accueil et un traitement des dossiers suffisamment digne pour les personnes effectuant des démarches relatives à leur droit au séjour.
Le Gouvernement a rappelé que nous avions créé 150 équivalents temps plein. Avis défavorable.
Je regrette que la réponse du Gouvernement soit à nouveau aussi courte.
En Seine-Saint-Denis, nous sommes nombreux, parmi les élus de différentes tendances politiques, à avoir interpellé le préfet sur le fait que des personnes étrangères faisant des demandes sur lesquelles elles peuvent obtenir satisfaction parce qu'elles ont tous les papiers nécessaires se retrouvent souvent, du fait du manque de moyens de la préfecture, hors délais et rencontrent des problèmes qui les placent dans une situation délicate. Le préfet a d'ailleurs admis que cette situation était due à l'héritage de bien des années d'austérité. À partir du moment où l'État ne dote pas les préfectures de moyens nécessaires, il est évident que le principe de décision implicite devrait s'appliquer, pour les étrangers comme pour les citoyens français. Je trouve votre réponse très courte, monsieur le ministre d'État. Je vous l'ai d'ailleurs dit lors d'une audition : les emplois que vous évoquez ne suffisent pas aujourd'hui à régler cette question dans beaucoup de préfectures.
Je profite du fait de voir M. le ministre d'État et Mme la ministre si prolixes – du fait qu'ils soient ensemble pour se fortifier – pour rappeler à M. le ministre d'État qu'il m'avait dit qu'à la fin du débat il répondrait à une question très importante : selon quelles modalités procéderez-vous à la régularisation des 40 000 clandestins dont on nous a parlé dans l'hémicycle ? Comment comptez-vous vous y prendre pour que les 3 000 étrangers inscrits au FSPRT, c'est-à-dire qui restent présents dans notre pays et qui constituent une menace pour nos compatriotes, soient expulsés rapidement ?
L'amendement no 995 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, le groupe UDI-Agir propose d'adopter la disposition suivante : « L'autorité administrative compétente remet à l'étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans et qui demande le renouvellement d'un titre de séjour, une notice d'information ainsi qu'un dossier de demande d'acquisition de la nationalité française, qu'elle l'invite à remplir. »
L'information est déjà fournie aux personnes au moment du renouvellement de leur titre de séjour. Il me semble donc que votre amendement est satisfait. Voudriez-vous le retirer ? À défaut, avis défavorable.
Je rappelle que cette loi ne porte pas sur la nationalité ; c'est pourquoi plusieurs questions posées sur ce thème n'ont pas reçu de réponse. Avis défavorable.
Non : il y a un principe de réalité dans ce domaine, et la pratique montre que ce n'est pas le cas partout. C'est pourquoi notre groupe a déposé cet amendement, que nous maintenons.
Je dois vous avouer ma satisfaction ce soir, car nous avons pu constater que le ministre d'État comme la rapporteure pouvaient faire une réponse à un groupe d'opposition autre que « oui » ou « non », « favorable » ou « défavorable ». Mais nous voudrions vous voir traiter les différents groupes de l'Assemblée nationale de la même façon. Quand un amendement vient du groupe majoritaire, vous fournissez une réponse étayée ; quand il vient de vos troupes supplétives, vous donnez une réponse un peu moins étayée, mais une réponse quand même ; quand il vient des bancs des oppositions, vous ne daignez même pas argumenter vos réponses. C'est honteux ! Vous n'êtes pas responsables devant le Parlement !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que du groupe FI.
Ce n'est pas vrai !
L'amendement no 47 n'est pas adopté.
Les non-ressortissants de l'Union européenne qui résident en France, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière, paient nécessairement de nombreuses taxes et droits, indirects – TVA et taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, qui représentent à elles seules 55 % des recettes totales de l'État en 2018 – ou directs, tels que l'impôt sur le revenu, qui représente 73 milliards d'euros en 2018, soit 24 % des recettes de l'État. Ainsi, comme toutes les personnes présentes sur le territoire, ils contribuent, à égalité en droit, à 74 % des recettes totales de l'État.
Or leur droit au séjour est soumis à des taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dont les tarifs sont relativement élevés et problématiques. Chacun peut constater le montant excessif qui peut en résulter en consultant le recensement fait par le Groupe d'information et de soutien des immigrés, GISTI. Par exemple, la délivrance d'une première carte pour un titre de séjour salarié coûtera 269 euros, et son renouvellement annuel autant. Le renouvellement d'un titre de séjour pour un étranger malade coûtera lui aussi la même somme, etc. Nous estimons qu'eu égard à la contribution fiscale qui existe d'ores et déjà pour ces personnes, il est nécessaire de supprimer toutes ces taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Comme l'amendement no 993 dit la même chose sur la suppression des taxes de séjour, j'estime qu'il aura été défendu.
Monsieur Coquerel, il existe déjà des exemptions de ces frais et taxes dans certains cas, notamment pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Je précise en outre que ces taxes et droits de timbre permettent de financer le contrat d'intégration républicaine auquel nous sommes très attachés, car il permet d'améliorer l'intégration des réfugiés. Avis défavorable.
L'amendement no 996 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement no 1033 .
Comme nous vous le disons depuis un certain temps, le nombre de titres de séjour a considérablement augmenté ces dernières années, sans tenir compte des réalités sociales de notre pays. Nous ne pouvons continuer ainsi : la France ne peut pas continuer d'accueillir chaque année plus de 260 000 étrangers sur son sol.
Cet amendement est en quelque sorte l'opposé de celui qu'a présenté mon collègue d'extrême-gauche : il vise à limiter en amont le nombre de demandes, par une augmentation substantielle des taxes sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Nous pensons en effet que le montant actuel de ces taxes n'est pas assez dissuasif. Cette augmentation présenterait un autre avantage : elle permettrait de s'assurer que le demandeur bénéficie des ressources nécessaires pour vivre en France sans devenir une charge de plus pour la collectivité.
J'espère que nous aurons, sur cet amendement, une réponse étayée, et que Mme la rapporteuse ne se limitera pas à dialoguer tantôt avec les députés En marche socialistes, tantôt avec les députés socialistes En marche.
Sourires parmi les députés non inscrits. – Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
Je vous rappelle qu'il convient de dire « madame la rapporteure » et non « madame la rapporteuse ».
L'amendement no 1033 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 993 .
L'amendement no 993 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement no 1041 .
Nous avons rappelé, tout au long de ce débat, les difficultés subies par un grand nombre de nos compatriotes qui sont frappés par le chômage, la précarité, qui ont du mal à trouver un logement. C'est notre rôle, à nous députés FN.
Par cet amendement nous abordons un autre sujet : la préférence étrangère, c'est-à-dire les dispositifs qui favorisent l'emploi de travailleurs étrangers sur notre sol, alors même que nos compatriotes touchés par le chômage ont du mal à trouver du travail. Dans la crise actuelle, l'immigration est utilisée par les patrons et le Gouvernement pour aggraver le chômage et ainsi faire pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail. C'est un outil de répression dirigé contre tous les travailleurs.
C'est pourquoi nous disons, nous aussi : « il faut arrêter l'immigration, sous peine de jeter de nouveaux travailleurs au chômage ». Ces propos pleins de bon sens ont été tenus par Georges Marchais en 1981. Il m'est toujours agréable de citer ici un ancien membre de cette assemblée ! J'espère que ce discours clairvoyant sonnera agréablement à vos oreilles, et vous conduira, dans un élan de générosité et de bon sens, à voter cet amendement visant à augmenter les taxes sur l'embauche des travailleurs immigrés.
L'amendement no 1041 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement no 1025 .
Comme nous l'avons déjà dit, ces dernières années, les gouvernements différents n'ont cessé de mener une politique laxiste, rendant de plus en plus permissives les conditions du droit au séjour, qui ne tiennent pas compte des capacités d'accueil de notre pays ni des nécessités de son économie.
Vous savez très bien qu'un titre de séjour n'est, par définition, qu'une autorisation temporaire de demeurer sur le territoire national, une autorisation donnée par les Français à des étrangers. Un étranger présent sur le sol français sans titre de séjour est dans une situation irrégulière : il doit, s'il n'est pas éligible au droit d'asile, être reconduit dans son pays d'origine.
Le système actuel, votre système, favorise la fraude et pèse sur les finances publiques, puisque les rapatriements sont à la charge de l'État, c'est-à-dire des Français. Nous proposons, par cet amendement, de subordonner l'obtention d'un titre de séjour au paiement d'une taxe ainsi qu'au dépôt d'une caution visant à couvrir les frais de rapatriement. Il s'agit, là encore, d'une mesure de bon sens : il ne faut pas que l'éventuel rapatriement de ces personnes soit uniquement financé par les contribuables français – qui en payent chaque jour davantage.
L'amendement no 1025 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1001 .
En 1989, la loi Joxe a institué dans chaque département des commissions du titre de séjour qui sont chargées, dans les faits, de s'assurer que les préfectures ne traitent pas de façon expéditive les dossiers les plus risqués. Leur existence même illustre le dysfonctionnement des préfectures qui sont de plus en plus sous-dotées en moyens humains et financiers.
Certains types de dossiers font l'objet d'une saisine automatique de la commission du titre de séjour, par exemple les refus de renouvellement d'un titre de séjour « vie privée et familiale » – un des titres d'un an les plus protecteurs – et les refus de délivrance d'un titre de séjour pour un étranger ou une étrangère justifiant d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.
Face aux dysfonctionnements de l'administration, les commissions du titre de séjour sont devenues de vraies garanties pour les étrangers et étrangères. C'est pourquoi nous souhaitons les renforcer et les moderniser. Pour cela, nous proposons tout d'abord d'étendre leur saisine à tous les refus. Ensuite, nous proposons que le Défenseur des droits et le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme nomment chacun un membre de cette commission – notons, à cet égard, que le Défenseur des droits a déjà un vivier de plus de 500 délégués sur le territoire. Enfin, nous proposons d'instaurer une vraie procédure contradictoire, plus protectrice, en précisant qu'un avis positif de la commission lie le préfet.
Nous ne doutons pas que ces mesures, qui permettront de moderniser ces commissions et d'améliorer leur efficacité, trouveront votre assentiment.
Votre proposition modifierait trop profondément le rôle de cette commission, qui doit rester consultatif. Il ne faut pas qu'elle lie à ce point l'administration. Avis défavorable.
L'amendement no 1001 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement no 403 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement vise à prendre en compte les personnes qui, n'ayant pas de titre de séjour, exercent pourtant une activité professionnelle, et sont donc insérées dans la société. Maintenir ces personnes dans l'irrégularité profite en effet à des employeurs peu scrupuleux qui exploitent cette main-d'oeuvre peu chère et désarmée. Il apparaît donc utile de prévoir un cadre légal pour ces travailleurs afin, d'une part, de garantir à tous un traitement égal, et d'autre part, de favoriser leur intégration dans notre société en leur permettant de bénéficier – s'ils justifient d'au moins trois mois d'activité professionnelle au cours des six derniers mois – d'une carte de séjour temporaire.
Il y a déjà des admissions exceptionnelles au séjour qui sont délivrées au cas par cas par le préfet. Mieux vaut leur laisser cette liberté d'appréciation.
L'amendement no 71 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Cet amendement porte sur l'accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs qui sont engagés dans un parcours de formation, notamment en apprentissage. Une fois pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ces mineurs s'engagent dans des parcours de formation professionnelle, et pour beaucoup d'entre eux, cela se passe bien. Ils rencontrent toutefois des difficultés, au moment de leur majorité, pour obtenir un titre de séjour.
Par cet amendement, je propose de faciliter leur accès au séjour à leur majorité, en précisant que l'examen de leur droit au séjour soit réalisé sur le seul critère de leur engagement dans un parcours de formation et sur leur volonté d'insertion.
Nous avons eu de longs débats en commission à propos des mineurs non accompagnés. Je vous rappelle que le Premier ministre et l'Assemblée des départements de France travaillent à l'accueil, au suivi et au statut des mineurs non accompagnés. Cette question ne peut donc être réglée dans le cadre de ce texte. Avis défavorable.
J'ai déjà eu l'occasion d'en parler : des discussions sont en cours entre l'Assemblée des départements de France et le Premier ministre. Laissons-les aboutir, si vous le voulez bien. Avis défavorable.
L'amendement no 164 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la loi du 24 juillet 2006, qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d'obtenir de plein droit un titre de séjour.
L'amendement no 69 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement no 360 .
L'amendement no 360 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l'amendement no 514 .
Cet amendement de bon sens a été proposé par Éric Ciotti et cosigné par bon nombre de députés de notre groupe. Il prévoit de réserver la délivrance du titre de séjour « étranger malade » aux cas où il y a absence de soin dans le pays d'origine.
En l'état actuel du droit, un étranger peut venir en France s'y faire soigner aux frais du contribuable, alors même que les soins dont il a besoin existent dans son pays d'origine. Il n'appartient pas à la France de pallier les choix d'organisation du système de santé faits par les autres pays. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de revenir à la notion d'existence d'une offre de soin correspondante dans le pays d'origine, indépendamment des choix faits par chaque pays en matière de financement du système de soins.
Il convient en outre de préciser par voie législative la notion de « résidence habituelle » qui ouvre droit à la délivrance d'une carte pluriannuelle. La jurisprudence la fixe à un an ; il conviendrait selon nous de la porter à trois ans.
Je tiens à saluer le travail qu'accomplissent les médecins de l'OFII dans le cadre de cette procédure « étranger malade ». Nous sommes un des rares pays à avoir ce type de procédure : nous pouvons en être fiers. Tout cela est bien cadré dans le CESEDA, aux termes duquel l'étranger ne peut bénéficier de soins en France s'il peut effectivement avoir un traitement approprié dans son pays d'origine.
C'est bien l'administration, le préfet, qui prend la décision, en examinant attentivement chaque cas particulier. Avis défavorable.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
L'amendement no 514 n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 rectifié et 841 deuxième rectification.
La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement no 6 rectifié .
Cet amendement a pour objet de permettre aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l'impossibilité de quitter le territoire français depuis plus de deux ans de bénéficier d'une carte de séjour temporaire d'un an mention « vie privée et familiale ».
Ce droit au séjour devrait être possible dès lors que ces personnes résident habituellement en France, qu'elles ne constituent pas une menace à l'ordre public, et que la mesure d'éloignement dont elles font l'objet n'a pas pu être exécutée depuis deux ans sans que cette impossibilité soit de leur fait, ou lorsque la décision fixant le pays de renvoi a été annulée par le juge administratif.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 841 deuxième rectification.
Je vous rappelle simplement que la carte « vie privée et familiale » est délivrée aux personnes qui ont des attaches familiales particulières en France, comme un enfant mineur scolarisé ou alors des parents disposant d'un titre de séjour. On ne peut pas délivrer automatiquement cette carte. Avis défavorable.
Les amendements identiques nos 6 rectifié et 841 deuxième rectification, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l'amendement no 345 rectifié .
L'article L. 313-12 du CESEDA réserve la protection et la délivrance d'une carte de séjour au conjoint victime de violences conjugales. Mais on sait bien que ce type de violences peut concerner également les couples non mariés. Il convient donc d'accorder les mêmes droits aux victimes, qu'elles soient mariées ou non. Tel est le sens de cet amendement, qui est d'ailleurs préconisé par les rapporteurs de la mission d'information de la délégation aux droits des femmes sur ce projet de loi – recommandation no 8.
Nous avons eu déjà ce débat. Avis défavorable.
L'amendement no 345 rectifié n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 838 et 355 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 838 .
Cet amendement a pour objectif de garantir l'indépendance des femmes de nationalité étrangère qui vivent légalement sur notre territoire. Elles sont nombreuses à dépendre de leur conjoint pour l'obtention et la conservation de leur titre de séjour. Leur droit de rester dans notre pays dépend donc souvent de leur situation maritale et familiale. De ce fait, notre droit ne garantit pas leur autonomie, et elles peuvent se trouver en situation de vulnérabilité si elles sont victimes de violences conjugales ou familiales puisque totalement dépendantes de leur conjoint. Mes collègues et moi avons pu mesurer leur souffrance grâce aux associations qui nous ont relaté leur trajectoire depuis de nombreuses années. Certaines de ces femmes découvrent ainsi l'existence d'une autre famille lors de leur arrivée ou subissent des violences, mais renoncent à quitter leur mari par peur de se voir retirer leur titre de séjour. Il est aussi nécessaire de lutter contre la pression des conjoints, susceptibles d'exercer un chantage envers elles lorsqu'ils peuvent demander le divorce ou la répudiation dans le pays d'origine sans en tenir informée leur épouse.
Nous proposons donc de mettre fin à la possibilité de retirer un titre de séjour en cas de rupture de la vie commune car c'est un critère trop large qui ne distingue pas les situations particulières : seul le non-renouvellement pourrait être décidé, et à condition que le divorce n'ait pas été prononcé aux torts du conjoint du titulaire du titre de séjour ou qu'il n'y ait pas eu répudiation. De plus, nous proposons d'élargir les cas de violences pris en compte aux violences familiales : les titres de séjour seraient alors renouvelés automatiquement afin de garantir toute la protection nécessaire aux femmes de nationalité étrangère vivant dans notre pays.
Je compte vraiment sur le fait que chacun ait pu écouter cet amendement car je crois qu'il est important et peut réunir beaucoup d'entre nous sur les différents bancs.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l'amendement no 355 rectifié .
Il faut mettre fin à la situation des « ni-ni », ni régularisables ni expulsables, ce qui est inepte à tout point de vue. Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales, singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'ils sont menacés d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou d'autres traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d'origine, ou encore s'ils sont victimes de la traite des êtres humains. C'est pourquoi notre groupe demande que soit consacré un droit à la régularisation pour ces étrangers, et ce au titre du droit de mener une vie familiale normale.
Sur l'amendement no 838 , je suis par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous avons débattu tout à l'heure de la protection des victimes de violences conjugales et familiales, et j'ai alors expliqué que les amendements s'y rapportant étaient déjà satisfaits par l'article L. 313-12 du CESEDA, auquel s'ajoutera l'amendement adopté en commission à l'initiative de la délégation aux droits des femmes et qui prolongera dorénavant l'ordonnance de protection ayant expiré pour les femmes qui auront porté plainte. Ces deux amendements étant satisfaits, l'avis est défavorable.
Même avis sur les deux amendements.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 127 |
| Nombre de suffrages exprimés | 126 |
| Majorité absolue | 64 |
| Pour l'adoption | 31 |
| contre | 95 |
L'amendement no 838 n'est pas adopté.
L'amendement no 355 rectifié n'est pas adopté.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 1002 .
Afin d'éviter toute divergence d'interprétation d'une préfecture à l'autre, l'octroi de la carte de séjour temporaire ne doit pas relever du pouvoir discrétionnaire et absolu de l'autorité administrative. Celle-ci doit se borner à vérifier si les conditions d'octroi de la carte sont remplies. La compétence de l'administration en la matière doit être liée au texte de loi afin de garantir une égalité de traitement des demandeurs de titres de séjour. De plus, l'absence d'une pièce à fournir ou le doute quant à l'origine de l'une d'elle devrait donner lieu à une interprétation libérale de la part de l'administration, c'est-à-dire favorisant l'octroi du titre de séjour. Mais la pratique de l'État en termes d'octroi de titres de séjour, qui découle de la circulaire dite Valls, exige que le demandeur prouve dix années de résidence habituelle en France. Cela constitue une condition excessive et nous proposons de ramener cette durée à cinq ans afin de favoriser le recueil des pièces à fournir par le demandeur.
Par ailleurs, la mention « ne vivant pas en état de polygamie » doit être supprimée car elle insinue qu'un étranger serait d'office potentiellement polygame. Ce fantasme ridicule doit être combattu par les pouvoirs publics et non pas alimenté par des textes de droit.
Lors de nos travaux en commission, je me souviens de Mme Untermaier nous expliquant comment la circulaire Valls avait permis de régler bon nombre de situations qui étaient bloquées, concluant que ses conditions d'harmonisation étaient largement suffisantes même s'il serait peut-être un jour justifié d'y revenir. Quant à la polygamie, il suffit de connaître la réalité des faits pour constater que ce n'est pas un fantasme. L'avis est donc défavorable.
Monsieur Di Filippo, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
Il est assez difficile de répondre à la rapporteure et au ministre puisqu'ils ne disent rien. Je suis en tout cas assez choqué que certains souhaitent supprimer de notre législation les termes : « ne vivant pas en état de polygamie ». Il me semble, et j'espère que beaucoup partagent mon point de vue, que la polygamie n'est tout de même pas un grand progrès de la civilisation. Il faut rester très vigilant sur ces sujets et demeurer unanimes et très clairs sur la question de la polygamie. J'en profite pour demander au ministre s'il souhaite tenir au moins un engagement au cours de ce débat, c'est-à-dire répondre, d'ici à la fin de la soirée, à mes questions concernant les critères de régularisation des clandestins.
Madame Obono, vous avez la parole, toujours bien sûr pour répondre à la commission ou au Gouvernement.
Premier point : madame la rapporteuse, vous faites référence à la circulaire Valls dont plusieurs dispositions ont en effet facilité la solution de situations, mais si vous connaissez aussi bien que nous le travail des associations, vous savez que dans la réalité, cette circulaire reste encore assez restrictive et ne permet pas de régler un certain nombre de cas, ce qui amène des personnes à devoir contourner la loi de toutes les manières possible. Notre groupe veut seulement régler les situations très concrètes auxquelles nous pensons tous.
Deuxièmement, peut-être n'avez-vous pas écouté très attentivement ce qu'a dit Bénédicte Taurine, mais il ne s'agissait pas de nier la réalité : nous la connaissons comme vous, nous sommes aux côtés de beaucoup de personnes susceptibles d'être concernées par ces situations de polygamie et en être victimes ; je suis sûre que vous aussi, mais regardez la vidéo ou lisez le compte rendu, et vous verrez qu'elle a indiqué qu'il y avait une forme d'amalgame et d'insinuation qui faisait peser sur toute personne étrangère le soupçon de polygamie. C'est ce à quoi nous nous opposons. Nous sommes toujours du côté de toutes les personnes qui sont victimes de violences ou de discriminations et refusons tous les amalgames qui assimileraient les personnes étrangères à ce type de pratiques.
L'amendement no 1002 n'est pas adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 994 .
Selon l'INSEE, les femmes sont payées 18 % de moins que les hommes à temps de travail équivalent et les personnes reconnues handicapées subissent un taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne nationale. Le Défenseur des droits nous a également rappelé, à juste raison, que l'âge des seniors est le premier critère de discrimination ressentie par les salariés du secteur privé. Toutes ces situations d'inégalité et de discrimination, reconnues à de nombreuses reprises par le Parlement afin de lutter pour la promotion de l'égalité réelle, ne sont toutefois pas prises en compte dans le domaine de l'admission exceptionnelle au séjour. L'article L. 313-14 du CESEDA, et sa circulaire d'application du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, prévoient, par exemple, qu'un titre de séjour salarié peut être octroyé mais sous condition d'avoir un emploi stable et pour un revenu équivalent au SMIC, ce qui crée un effet de seuil qui ne tient pas compte de toutes les difficultés que je viens de rappeler.
Nous proposons donc d'inscrire dans la loi que les préfets devront prendre en considération une éventuelle discrimination avant de rendre leur décision.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Sur l'amendement no 994 , je suis par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
La circulaire précise bien qu'il faut mener une étude approfondie, objective et individualisée de chacun des dossiers. Cela permet de prendre en considération les cas que vous visez, cher collègue. De plus, les circonstances humanitaires peuvent également justifier la délivrance d'un titre de séjour en vertu de la loi. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Malgré ce que vous dites, madame la rapporteuse, il y a vraiment matière à améliorer ladite circulaire Valls, de nombreuses personnes étant encore confrontées aux problèmes très concrets que nous évoquons. En partant des réalités du terrain, que vous connaissez, il est nécessaire d'inscrire très clairement dans la loi le principe de non-discrimination, étant donné la disparité des interprétations relevée entre les différentes préfectures. Cela permettrait un traitement égal sur tout le territoire et qu'il n'y ait pas cet effet de seuil auquel, j'en suis sûre, vous vous opposez.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 137 |
| Nombre de suffrages exprimés | 136 |
| Majorité absolue | 69 |
| Pour l'adoption | 23 |
| contre | 113 |
L'amendement no 994 n'est pas adopté.
La parole est à M. Claude de Ganay, pour soutenir l'amendement no 504 .
Nous venons d'évoquer la circulaire Valls : cet amendement propose de la supprimer. Pourquoi ? Parce que les régularisations d'étrangers en situation irrégulière ont connu, du fait de son application, une augmentation considérable – 30 % en cinq ans. Selon le rapport d'information sur l'application de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, leur nombre est en effet passé de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017. Ce sont donc, au total, 181 210 ressortissants étrangers séjournant illégalement en France qui ont été régularisés entre 2012 et 2017.
Or, comme nous avons eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises, l'acquisition de la nationalité doit venir couronner un processus d'intégration et d'assimilation : elle ne doit pas être un droit automatique.
Je vous rappelle que les cumulatifs de la circulaire Valls sont les suivants et qu'ils sont cumulatifs : la résidence sur le territoire national depuis au moins cinq ans, la scolarisation d'au moins un enfant depuis au moins trois ans, une vie commune avec un conjoint en situation régulière depuis au moins dix-huit mois. Par ailleurs, il est important qu'il existe toujours une procédure d'admission exceptionnelle au séjour, qui permet de prendre en considération des situations humaines particulières.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Il est identique à celui de la rapporteure. Par rapport à l'année dernière, l'application de la circulaire Valls a, comme vous l'avez indiqué, monsieur le député, conduit cette année à la régularisation de 30 089 personnes, soit une baisse de 1,8 %. Le pic avait été atteint en 2013.
L'amendement no 504 n'est pas adopté.
Cet amendement vise à rendre possible l'accès à un titre de séjour à toutes les personnes qui travaillent, qui étudient ou qui ont un enfant scolarisé en France. Il est inspiré de l'une des propositions du livret relatif à l'immigration du programme L'Avenir en commun de la France insoumise.
Il s'inscrit dans la continuité de l'esprit de la circulaire Valls de 2012, qui a été présentée comme une circulaire de régularisation. Si le nombre de personnes concernées est limité, les enjeux humains, eux, sont particulièrement importants.
Le nombre des personnes concernées est limité – il est bon de rappeler la réalité – puisqu'elles représentent, dans l'hypothèse des chiffres les plus élevés, moins de 1 % de la population française. Mais cette fraction de la population travaille dans l'insécurité la plus totale, alors même qu'elle paie ses cotisations sociales et ses impôts locaux, sans bien sûr parler de la TVA. Ce sont là les talents invisibles que nous évoquions tout à l'heure. Ces personnes doivent pouvoir sortir de la peur en se voyant octroyer, sur présentation d'un contrat de travail, un titre de séjour leur permettant de faire valoir leurs droits.
Dans une même démarche de bon sens, nous proposons d'étendre le droit à un titre de séjour aux personnes qui étudient et à celles dont les enfants sont scolarisés en France.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Sur l'amendement no 999 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Vous proposez, chère collègue, une vision par trop extensive de la circulaire Valls. Vous dites en respecter l'esprit, alors que cette circulaire s'inscrit dans le cadre l'article L. 313-14 du CESEDA, qui prévoit que l'admission au séjour ne peut être de droit et qu'elle doit faire l'objet d'un examen au cas par cas.
L'avis de la commission est par conséquent défavorable.
Monsieur Coquerel, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
Pour nous, cet amendement est important : il vise, et nous l'assumons, à la régularisation de toutes les personnes qui en France peuvent fournir la preuve qu'elles y travaillent et qu'elles y ont des enfants scolarisés.
Pourquoi est-ce important ? Non, le chômage n'est pas dû à l'immigration. C'est là un fantasme ! En réalité, il n'est dû qu'au coût du capital…
La question des travailleurs sans papiers montre une chose : quoi que l'on en dise, notre pays reste un pays de migration, notamment économique. Beaucoup d'emplois, dans des secteurs aussi divers que le bâtiment et les travaux publics, la sécurité et le nettoyage ont de tous temps été occupés par des travailleurs migrants. Ces derniers – tout comme les compagnons d'Emmaüs dont vous avez souhaité tout à l'heure qu'ils soient régularisés – oeuvrent pour la collectivité : ils paient leurs impôts et contribuent à l'évidence à la création de la richesse nationale.
J'en veux pour preuve que si tout d'un coup, demain, tous les travailleurs sans papiers cessaient le travail, comme ils l'ont fait en 2009 lors de leur grande grève, qui a tout de même débouché – c'est heureux – sur un certain nombre de régularisations, beaucoup de chantiers s'arrêteraient et beaucoup de services de nettoyage ou de sécurité, y compris dans les ministères, ne pourraient plus fonctionner.
La seule vraie bonne politique, raisonnable et réellement efficace, suppose d'admettre d'abord que les politiques migratoires extrêmement restrictives menées depuis des années faisaient fi de la réalité. Et la seule méthode, afin d'empêcher que les travailleurs et travailleuses sans papiers ne soient exploités par des entreprises qui en profitent pour tirer les salaires à la baisse pour l'ensemble des salariés, est de les régulariser.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur le ministre d'État, j'ai un instant caressé l'espoir que cet amendement, qui concerne la régularisation massive des clandestins, vous inspirerait une réponse à mon endroit, mais il était sans doute encore un peu tôt.
C'est vrai : je la garde pour le final.
Sourires.
Deux éléments me paraissent devoir être versés au débat sur ces régularisations massives. Premièrement, si on y procède aujourd'hui, il n'en faudra pas moins refaire la même chose dans quelques années, et dans des proportions encore plus importantes car on aura, dans l'intervalle, amplifié l'appel d'air et encouragé encore davantage de personnes à venir vivre en toute illégalité en France.
Deuxièmement, à un moment donné, il n'est plus possible de dissocier les questions d'immigration de celles d'intégration. On voit bien aujourd'hui que nos capacités d'accueil et d'intégration sont saturées. Les événements qui se sont produits ce week-end dans un col des Alpes sont révélateurs des sérieuses tensions que provoquent dans la société ces questions d'immigration. Et ces tensions iront s'amplifiant si on ne parvient pas à maîtriser et à juguler ces flux migratoires.
Beaucoup sont dans notre pays depuis des années. Venez les rencontrer avec moi !
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 131 |
| Nombre de suffrages exprimés | 130 |
| Majorité absolue | 66 |
| Pour l'adoption | 16 |
| contre | 114 |
L'amendement no 999 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1000 .
Il vise à rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers et les étrangères, en s'inspirant des grandes lois progressistes que notre pays a adoptées par le passé, comme celle du 17 juillet 1984 qui a depuis été balayée du fait de la lente infusion des idées de l'extrême droite dans le débat public, dans un but électoraliste et démagogique.
On a voulu tromper le peuple en désignant les étrangers et les étrangères comme source de ses problèmes, alors que, on le sait, le problème, ce n'est pas l'immigré mais le banquier et c'est l'oligarchie qui appauvrit, précarise, démantèle les services publics et cherche à rendre la souffrance invisible.
On a pointé du doigt les personnes étrangères, les immigrés. Or, selon les données de l'INED – Institut national d'études démographiques – , la France comptait 6,3 % d'étrangers et d'étrangères en 1982 et 6,1 % en 2014.
N'en déplaise aux députés du Front national, du groupe Les Républicains et autres, il n'y a ni invasion, ni submersion.
Ce mouvement de xénophobie et de diabolisation s'est traduit par la précarisation des titres de séjour, la norme étant devenue les titres précaires, dont l'obtention n'en nécessite pas moins de lourdes démarches administratives.
Par cet amendement, nous voulons donc revenir au droit de 1984 : il fallait à l'époque trois ans – et non cinq – de résidence sur le territoire pour demander une carte de séjour de dix ans, et un titre de séjour d'un an était de droit à partir du moment où le demandeur ou la demandeuse pouvait apporter la preuve d'une résidence en France depuis au moins quinze ans.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Sur l'amendement no 1000 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Le dispositif de votre amendement serait contraire à la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, laquelle précise bien la durée de cinq ans. L'avis de la commission est donc défavorable.
Nous dirons à la fin de notre débat, au moment des explications de vote, quelle est notre philosophie générale.
Votre démarche, monsieur le ministre d'État, ne nous paraît pas raisonnable. Nous pensons, nous, qu'il faut essayer de stabiliser la situation des immigrés présents dans notre pays. Nous savons parfaitement qu'il y en a qui sont entrés clandestinement – et nous ne l'approuvons pas – , mais une fois qu'ils s'y trouvent, que le temps a passé, qu'ils sont installés, que leurs enfants sont là, qu'ils ont un contrat de travail et qu'ils payent leurs impôts, eh bien écoutez, chers collègues, comme en toute situation, il faut savoir tourner la page. À partir de là, il faut accepter ce qui est et vivre ensemble. Cher collègue Di Filippo, vous vous trompez : l'intégration, c'est un tout, et l'on ne peut vivre dans la société française qu'en s'y intégrant. Et l'intégration met toujours en jeu deux parties. Vous êtes vous-même, cher collègue, très bien intégré, vous possédez – j'en suis sûr – des babouches, et vous aimez le couscous et les merguez.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est comme cela que les choses se passent : les sociétés se mixent, se mélangent, et peut-être, cher collègue, que vos enfants – en tout cas je vous le souhaite – feront demain des choix sentimentaux qui ne tiendront aucun compte des cartes d'identité ni du code de la nationalité, parce qu'il en a toujours été ainsi. Tenez-en compte !
Il s'agit maintenant de stabiliser la vie des immigrés dans le pays. Ce sont les titres de séjour de longue durée qui leur permettent d'organiser leur vie. Nous ne disons rien d'autre.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 137 |
| Nombre de suffrages exprimés | 136 |
| Majorité absolue | 69 |
| Pour l'adoption | 20 |
| contre | 116 |
L'amendement no 1000 n'est pas adopté.
Avant de poursuivre la discussion, je vous rappelle, comme il en avait été convenu entre Yves Jégo, lorsqu'il présidait la séance, et les présidents des groupes ou leurs représentants, que la séance va être prolongée pour achever l'examen du projet de loi.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l'amendement no 853 .
Nous voulons, à travers cet amendement, mettre un terme à tout regroupement familial. Bien évidemment, les étrangers qui auraient obtenu de la part de la France la reconnaissance de leur statut de réfugié ne seraient pas concernés par une telle réforme.
Le regroupement familial constitue aujourd'hui une filière d'immigration importante à laquelle nous souhaitons mettre fin. Personne n'oblige les étrangers à venir sur notre sol.
Le droit à une vie familiale, consacré par la Convention européenne des droits de l'homme, que vous ne manquerez pas de m'opposer, ne s'applique pas en l'espèce puisque la présence des étrangers en France n'est en rien, hormis pour les demandeurs d'asile, une contrainte. Leur présence sur le sol français est un choix de leur part : ils doivent en assumer les conséquences, et notamment qu'il leur soit impossible de faire venir leur famille au titre du regroupement familial.
Il est également défavorable.
L'amendement no 853 n'est pas adopté.
Pour apprécier plus exactement comment un ressortissant étranger s'intègre à la société française et comment il observe ses valeurs – condition qui devrait être nécessaire pour un regroupement familial – , la durée de la période prévue à l'article L. 411-1 du CESEDA doit être à la fois raisonnable et suffisante. C'est pourquoi cet amendement propose de la porter à vingt-quatre mois.
Les conditions actuelles du regroupement familial fixent un cadre qui permet de s'assurer que la personne est déjà bien insérée dans la société française. Je les rappelle : résider en France depuis au moins dix-huit mois, avoir obtenu un titre de séjour long, justifier de ressources stables et suffisantes, disposer d'un logement considéré comme familial. Avis défavorable.
Compte tenu de la crise économique et géopolitique durable, des conditions dans lesquelles la société française vit la question migratoire et des lourds problèmes d'intégration non résolus auxquels elle doit faire face, et sans dénaturer les grands principes et traditions de notre République, il paraît de sage gouvernance d'exclure les délinquants et criminels du droit au regroupement familial.
Madame Lacroute, souhaitez-vous défendre l'amendement no 1072 , identique au précédent ?
Oui, monsieur le président.
Cet amendement a pour but de mieux cerner la personnalité des demandeurs et de s'assurer auprès des autorités compétentes qu'ils ne sont pas répertoriés dans l'un des quatre fichiers nationaux, qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une condamnation ou d'une inscription au casier judiciaire et qu'il n'y a pas de procédure en cours à leur encontre sur le territoire français.
Dans le contexte actuel de guerre contre le terrorisme, il paraît normal que la France se protège. Refuser la venue sur le territoire français d'une personne potentiellement dangereuse devrait aller de soi. C'est d'ailleurs ce que les Français attendent de nous.
Nous partageons la volonté de protéger le territoire. Nous avons déjà évoqué ces fichiers. Si une personne constitue une menace pour l'ordre public, il y a toujours la possibilité de lui retirer sa carte de séjour. D'autre part, l'article L. 411-6 du CESEDA prévoit qu'un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public peut ne pas avoir droit au regroupement familial. Avis défavorable.
Rappel au règlement
Rappel au règlement sur le fondement de l'article 58, alinéa 1, relatif au bon déroulement de nos travaux.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire hier soir, et à nouveau ce matin : serait-il possible, quand le président de séance prend, après discussion avec les présidents de groupe, des décisions relatives au déroulement des travaux, d'en informer dans le même temps l'ensemble de l'Assemblée, afin que les députés non inscrits profitent eux aussi de l'information ? Je vous en remercie par avance, monsieur le président.
J'ai bien enregistré votre demande, madame Ménard, et c'est d'ailleurs ce que j'ai fait. Je dirai aux vice-présidents qu'ils tiennent compte de votre remarque lorsqu'ils auront à présider d'autres séances.
Après l'article 33 bis
Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Nous avons bien compris, monsieur le ministre d'État, que vous étiez en train de discuter avec l'Association des départements de France. Mais nous, nous sommes ici pour faire la loi, et non pour faire de la communication
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
ou entendre… ce que nous n'avons d'ailleurs pas entendu.
Ce que je voudrais vous demander, c'est si vous pourriez, une fois que vous aurez discuté avec l'Association des départements de France, nous faire l'honneur de nous présenter les conclusions de ce travail. Si je considère qu'il est en effet essentiel que vous discutiez avec les départements de la question des mineurs non accompagnés – car c'est pour eux une charge considérable et cela représente un danger pour les mineurs concernés, et parfois pour les autres, lorsque les mineurs sont mélangés à des personnes majeures – , la moindre des choses serait que vous nous rendiez compte des discussions que vous avez eues et qu'à la suite de cet éclairage, nous puissions décider comment la loi peut évoluer dans le sens de la prise en charge de ces mineurs non accompagnés. Cela me semble le coeur de notre travail !
Madame Boyer, vous venez de parler du problème des mineurs non accompagnés, alors même que votre amendement porte sur la limitation de l'accès au regroupement familial pour les mineurs.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l'amendement no 1071 .
Mes collègues n'ont cessé de le souligner depuis le début de l'examen du projet de loi : ce texte ne répond en rien aux défis migratoires graves auxquels nous devons faire face, notamment auxquels les communes doivent faire face. Il s'agit, par cet amendement, de faire en sorte que toute demande soit accompagnée d'une charte dûment signée par le demandeur, par laquelle il s'engage à reconnaître et à respecter la primauté des lois et les valeurs de la République, parmi lesquelles la liberté, l'égalité – dont celle des hommes et des femmes – , la fraternité et la laïcité. La personne qui entend venir habiter en France devra faire preuve de son engagement à respecter ces valeurs et à adhérer pleinement à la devise républicaine.
Étant ancien maire d'une commune, je peux vous dire que cette charte permettrait aux élus d'entretenir de meilleurs rapports avec un certain nombre d'étrangers qui arrivent sur le territoire de leur commune.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Votre demande, chère collègue, est satisfaite par l'article L. 411-5 du CESEDA, qui prévoit qu'une personne peut se voir refuser le droit au regroupement familial s'il ne se conforme pas aux règles de la vie familiale découlant des principes de la République française. Avis défavorable, donc.
Avis défavorable : c'est précisément l'objet du contrat d'intégration républicaine.
L'amendement no 1071 n'est pas adopté.
L'amendement no 668 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
À travers le présent amendement, le groupe Les Républicains propose de relever le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial.
Nous souhaitons durcir les conditions du regroupement familial afin de restreindre l'immigration familiale. Aujourd'hui, par exemple, un étranger qui souhaite faire venir son conjoint et un enfant doit justifier de ressources minimales d'un montant correspondant au SMIC net mensuel, soit 1 170, 69 euros. En regard de ce qui est exigé dans d'autres pays européens – en Belgique, par exemple, on exige 1 307 euros, aux Pays-Bas, 1 550 euros – , c'est très peu. Nous proposons donc que le niveau minimal de ressources nécessaires pour bénéficier du regroupement familial soit porté à 150 % du SMIC net mensuel.
D'autre part, alors que nous approchons de la fin de l'examen de ce texte, je veux, comme d'autres l'ont fait avant moi, déplorer que pas un seul, je dis bien pas un seul, des amendements proposés par les députés du groupe Les Républicains n'ait trouvé grâce aux yeux du Gouvernement et de la majorité.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
C'est sans précédent ! Je trouve cela regrettable. Nous avions, sur bien des dispositions, des améliorations ou des enrichissements à apporter. Tout cela a été balayé d'un revers de la main. Je crains que ce ne soit parce que la ligne de crête, comme dit Mme la rapporteure, c'est-à-dire le point d'équilibre que vous avez trouvé entre les différentes sensibilités de votre majorité et que vous avez dû tenir tout au long des débats, n'ait rendu l'exercice tellement périlleux que vous n'avez pu entendre les propositions de l'opposition. Je le regrette.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame Lacroute, souhaitez-vous défendre l'amendement no 1070 , identique au précédent ?
Oui, monsieur le président.
C'est moi aussi sans grande conviction que je vais défendre cet amendement, en me faisant le porte-parole des maires. J'y insiste, car je trouve que nous n'avons pas beaucoup parlé d'eux durant cette discussion.
Accueillir, au travers du regroupement familial, des personnes qui ont des moyens financiers insuffisants, cela revient à ce que certains enfants ne puissent pas bénéficier d'une intégration pleine et entière, via par exemple les activités scolaires. Souvent, en effet, ces familles ne mettent pas leurs enfants à la cantine et au centre de loisirs, ne financent pas les sorties scolaires. Du fait de la faiblesse de leurs ressources financières, malheureusement, leurs enfants ne s'intègrent pas bien dans la vie des communes. Le présent amendement a donc pour objectif de relever le niveau minimal de ressources pour ces familles.
Vous voulez relever le niveau minimal des ressources, alors que celui-ci est suffisant, puisqu'il prend en compte les ressources du couple – le demandeur et son conjoint – , indépendamment des prestations familiales et des prestations équivalent retraite. Il est en outre précisé que les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de l'importance de la famille. Avis défavorable, donc.
Monsieur Coquerel, vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement ? Vous avez la parole.
Je voudrais rassurer nos collègues du groupe Les Républicains, qui regrettent qu'aucun de leurs amendements n'ait été retenu : c'est vrai aussi pour les nôtres. La différence, c'est que le projet du Gouvernement s'inspire beaucoup de vos idées, voire de celles de l'extrême droite, mais pas du tout des nôtres !
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 136 .
Madame la rapporteure, vous venez de déclarer que l'on faisait en sorte que les personnes qui arrivent en France via le regroupement familial soient accueillies dans une famille qui dispose de ressources suffisantes. Comment pouvez-vous considérer que pour une famille de six personnes, des ressources d'un montant total de 1 404,18 euros par mois soient suffisantes ? Je n'appelle pas cela faire preuve d'une volonté d'« intégration réussie », comme vous le proclamez dans votre texte !
La réalité, c'est qu'en refusant de modifier ces seuils, vous contribuez à la misère et au déclassement social des personnes qui arrivent en France via le regroupement familial. C'est pourquoi je présente le présent amendement, qui vise à intégrer réellement ces personnes. Je vous rappelle qu'en 2016, 39 % des titres de séjour de longue durée, soit 88 510 titres, furent distribués pour des raisons familiales.
Le dispositif que je vous propose s'inspire de celui pour lequel vous étiez tous debout il y a quelques jours : le système canadien de Justin Trudeau.
En effet, au Canada, les seuils sont bien plus élevés : pour une personne, il faut ainsi justifier de 2 081 euros de revenus, alors qu'en France, on demande 1 100 euros. Je propose donc une hausse de ce montant, et que celui-ci soit augmenté de 25 % par personne supplémentaire.
Enfin, je signale qu'au Canada, que vous vénérez tant, mes chers collègues de la majorité, il y a une interdiction de bénéficier des aides sociales pendant une période de deux à trois ans si la personne qui arrive via le regroupement familial est majeure et ne travaille pas. Nous n'allons pas jusque-là. Alors, rejoignez-nous à mi-chemin !
Je vais être cohérente : pour les mêmes raisons que précédemment, le niveau actuel me semble suffisant. Avis défavorable.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 136 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement no 708 .
L'amendement no 708 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je défendrai en même temps les amendements no 855 et no 856 , car ils sont liés par un intérêt commun.
Quelques mots auparavant pour répondre au ministre d'État. Je lui signale que s'il est certain que les départements ont un petit intérêt à savoir ce qui va se passer avec les mineurs isolés, il en est de même pour les Français.
Je suis d'accord.
Car si l'État décide de prendre en charge les 2 milliards d'euros que cela coûte, ce sont bien évidemment les impôts des Français qui vont devoir combler ce nouveau puits sans fond.
Je vais vous parler de priorité nationale.
« Ah ! » sur divers bancs.
En général, cette remarque suscite plutôt des « Ouh ! »… Mais je vois que vous êtes en train de vous endormir.
Si je vous parle de priorité nationale, disais-je, c'est que, dans des domaines toujours plus nombreux, la priorité étrangère s'impose. Autrement dit, les Français sont moins bien traités dans leur propre pays que les étrangers, parfois même clandestins. J'en veux pour preuve, par exemple, l'aide médicale d'État, dont les Français assument le coût par leurs cotisations alors qu'elle permet aux clandestins d'être intégralement pris en charge.
C'est vrai aussi pour les transports en Île-de-France, pour lesquels les clandestins paient une somme minime alors que les Français, même ceux qui gagnent le SMIC, doivent payer « plein pot », pour eux et accessoirement pour leurs enfants. C'est vrai également pour le logement social.
On le sait très bien, mon cher collègue : vous pourrez toujours le nier, mais c'est la réalité. Les logements sociaux sont attribués en priorité aux étrangers ; les Français, eux, n'ont qu'à rester inscrits sur des listes d'attente, parfois pendant dix ans. Je viens donc défendre devant vous une idée claire : les Français doivent être mieux traités chez eux, dans leur pays, que les étrangers qui y sont établis. Ce doit être le cas, bien sûr, si ces derniers ont été autorisés à venir chez nous, mais aussi, a fortiori, s'ils sont venus sans notre autorisation.
Pardonnez-moi, monsieur le président, de rallonger un peu les débats mais je prendrai trente secondes pour défendre mon second amendement.
Dans la même logique, je souhaite donner à nos fonctionnaires une exclusivité nationale. Les fonctionnaires, en France, doivent être de nationalité française.
Les emplois dans la fonction publique doivent donc leur être intégralement réservés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement no 855 , ainsi que sur le no 856 ?
Je suis fondamentalement opposée, madame Le Pen, à votre vision de la France. Cette vision n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Défavorable également.
Monsieur Mélenchon, vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement ? Vous avez la parole.
Je veux m'exprimer sur les amendements de Mme Le Pen, monsieur le président. Cela fait un peu durer nos débats, certes, mais c'est pour l'honneur, car on ne peut pas continuer à laisser réciter ce catéchisme absurde, selon lequel l'immigration serait une plaie ouverte dans nos finances publiques. Ce n'est pas vrai, madame !
Vous récitez votre brochure de propagande, la même depuis vingt ans. Et cela fait vingt ans que l'on vous fait la même démonstration : lorsque les immigrés participent à l'activité du pays, c'est un bienfait pour lui. Enlevez les cotisations sociales acquittées par les immigrés qui travaillent, et vous mettrez tous nos régimes sociaux en déficit ! Ce n'est donc pas de cela que vous parliez, je suppose, car le bilan a déjà été fait, et il dément totalement ce que vous dites.
Sans doute parliez-vous des clandestins. Dès lors, nous attendons toujours que vous nous disiez combien ils sont selon vous, et comment vous le savez puisque, par définition, les clandestins, personne ne sait qu'ils sont là – d'où leur nom, voyez-vous.
Et le nombre de clandestins n'a jamais atteint les proportions fantasmatiques que vous évoquez régulièrement car, selon la statistique nationale, le nombre d'étrangers présents sur notre sol est constant depuis les années trente.
Par conséquent, tout ce que vous venez de dire sur l'exclusivité française n'a aucun sens réel, je suis navré de vous le dire. Ce sont des fantasmes.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur Mélenchon, il faudra bien qu'un jour vous ouvriez les yeux sur ce qui se passe dans notre pays, …
Exclamations sur les bancs du groupe FI
… et que vous sortiez de l'idéologie.
Il suffit d'ouvrir les yeux, en effet, pour se rendre compte des sommes faramineuses que coûte l'immigration à nos compatriotes. C'est un véritable gouffre financier. Encore n'ai-je pas parlé de santé ni de la priorité à l'emploi induite par la directive sur les travailleurs détachés.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.
Avec cette directive, il est plus avantageux, pour une entreprise, d'embaucher un étranger qu'un Français.
Puisque vous vous dites fondamentalement opposée à ma vision de la France, madame la rapporteure, et que celle-ci repose sur la priorité nationale pour les Français, j'en déduis que vous considérez que les Français doivent passer les derniers en toute circonstance : merci de cet aveu.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
L'amendement no 855 n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements, nos 875 et 499 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Meyer Habib, pour soutenir l'amendement no 875 .
Cet amendement vise à interdire l'entrée sur le territoire d'un individu binational lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
Dès 2014, j'avais préconisé cette restriction à la liberté d'aller et de venir afin de préserver la sécurité de la population. Là encore, monsieur le ministre d'État, il s'agit d'une mesure de bon sens, qui obéit à une logique simple : nous devons éloigner du territoire national tout individu susceptible d'être une menace pour nos compatriotes. Nous diminuerons ainsi considérablement les risques. Je préfère que l'on se trompe avec un individu radicalisé plutôt que d'exposer des dizaines d'innocents à la barbarie djihadiste, comme au Bataclan et à Nice.
Dois-je rappeler que Merah, l'assassin de Toulouse et de Montauban, était binational…
… , en l'espèce franco-algérien, et s'était rendu sur les théâtres du djihad ? Si cet amendement permet d'éviter l'entrée en France d'un seul Merah, il est indispensable. Du reste, dans un souci de cohérence, j'aurais aimé y adjoindre la déchéance de nationalité. Sur ce point encore, dès 2014, bien avant Charlie Hebdo, bien avant l'Hyper Cacher et le Bataclan, bien avant Nice et d'autres attentats encore, je déclarais dans cet hémicycle : « Parmi les djihadistes français répertoriés, certains disposent uniquement de la nationalité française, c'est un fait ! Peut-on pour autant considérer que leurs actes sont moins graves ou encore que le danger qu'ils font courir à nos compatriotes en cas de retour est moins grand ? Certainement pas ! » Ces propos datent de 2014.
Je termine, monsieur le président.
Toute personne impliquée dans un réseau djihadiste qui vomit la France et projette d'attaquer notre pays doit savoir qu'elle s'exclut automatiquement, et sans retour possible, de la communauté nationale.
Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.
Cet amendement, moins ambitieux que la déchéance de nationalité, n'expose pas à un risque d'apatridie. Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, mettons à profit ce projet de loi pour répondre, au moins en partie, à ce casse-tête politico-juridique que constitue le retour des djihadistes sur le sol national.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 499 rectifié .
Cet amendement de notre collègue Éric Ciotti est attendu par nos concitoyens pour leur sécurité commune. Conçu selon le modèle du passport ban mis en place au Royaume-Uni, il vise à interdire l'entrée sur le territoire d'un individu binational lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
Cette mesure administrative ne le rendrait pas apatride s'il est Français puisqu'il ne s'agit en aucun cas d'une déchéance de nationalité : elle restreint sa liberté d'aller et de venir afin de préserver la sécurité publique. Au-delà des postures, il me semble que nous pourrions tous nous retrouver sur cet amendement, qui vise, je le répète, à protéger tous nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ils seraient contraires à l'article 3 du protocole no 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes duquel « nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ».
Notre pays dispose cependant de procédures judiciaires qui permettent d'interpeller des individus qui présentent de telles menaces, dès lors qu'ils sont identifiés, à leur entrée sur le territoire. Avis défavorable.
Même avis. Lorsqu'une personne s'est rendue sur un théâtre de guerre, elle est immédiatement judiciarisée à son arrivée en France.
Notre législation permet déjà la déchéance de nationalité, par exemple en cas de trahison, y compris pour une personne qui n'a que la nationalité française. Quelqu'un qui vomit la France et veut tuer des Français, je le répète, doit être déchu de sa nationalité. Et s'il l'est, il ne peut plus entrer en France ; dès lors, monsieur le ministre d'État, le cas que vous avez évoqué ne peut s'appliquer.
Mon père était apatride : il a perdu sa nationalité italienne pendant la guerre. Cela ne l'a pas empêché de vivre heureux toute sa vie. On peut donc vivre apatride.
Au-delà de cette anecdote, mon message est que nous ne devons pas attendre. Nous sommes en permanence dans la réaction plutôt que dans l'anticipation. On a vu ce qui s'est passé tout récemment dans notre pays. Je ne voudrais donc pas que nous ayons à attendre un autre attentat pour légiférer encore. C'est maintenant que nous devons décider une mesure comme celle que je propose.
Cette mesure s'impose, elle est d'une logique absolue. Je comprends ce que dit M. le ministre d'État, s'agissant de l'individu qui est interpellé à son entrée sur le territoire et ensuite mis en prison. Mais je crois préférable que cet individu ne mette plus les pieds dans notre pays après s'être rendu dans des zones de combat et avoir exprimé sa volonté de tuer des Français.
Les amendements nos 875 et 499 rectifié , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l'amendement no 352 .
Cet amendement du groupe Nouvelle Gauche vise à élargir le champ des personnes admises à présenter des candidatures au service civique. En l'état actuel du droit, cette possibilité est réservée aux détenteurs d'une carte de séjour portant la mention « passeport talent famille », et qui séjournent en France depuis plus d'un an. Nous avons déjà évoqué les personnes étrangères dont les talents et les compétences sont particulièrement remarquables, et qui en ont donné des preuves : je pense en particulier à la carte de séjour « jeune au pair » ou aux artistes, par exemple. Mais il y a tous les autres : les jeunes qui affrontent, dans l'exil, des difficultés de tous ordres, ceux qui ont fui la guerre, la misère ; ceux qui rêvent d'une Europe et d'un monde différents. Pourquoi ces jeunes étrangers ne seraient-ils pas sensibles aux belles valeurs de notre République ?
Le service civique peut être un bel outil à cet égard ; il peut s'adresser à notre jeunesse souvent défavorisée et l'amener, par le biais de projets et d'une implication dans le tissu social et associatif, à mieux s'intégrer. Il peut donc s'adresser aussi à cette jeunesse étrangère en quête de nouveaux horizons, d'humanité, de liens et d'échanges.
C'est un bel outil pragmatique – et vous aimez le pragmatisme, en général – , pour un objectif de reconstruction ; c'est une belle manière de travailler à l'incarnation, au quotidien, de valeurs communes de notre République, et de donner la priorité à la prévention et aux projets plutôt qu'à la suspicion et au rejet.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI.
Le service civique est en effet un très bel outil pour s'intégrer et participer à la vie de notre nation et de notre République ; mais il vise des publics dont la présence sur notre territoire est pérenne. Or votre amendement l'élargirait à des publics tels que les travailleurs saisonniers ou les travailleurs détachés intergroupe. Cela dévoierait un peu l'objet du service civique. Avis défavorable.
L'amendement permettrait tout de même d'apporter une solution aux jeunes qui, scolarisés jusqu'à dix-huit ans, se trouvent dans une situation difficile. Le service civique leur offrirait un passage vers des solutions différentes.
L'amendement no 352 n'est pas adopté.
L'amendement no 856 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l'amendement no 980 .
Cet amendement vise à faciliter l'apprentissage du français par les enfants nouvellement arrivés qui ne le parlent pas.
En l'état actuel du droit, plusieurs dispositions sont prévues pour ces élèves allophones, mais le système, auquel sont alloués des moyens insuffisants, dysfonctionne. Selon un rapport de 2017 de l'association « Paroles d'hommes et de femmes », dans l'Essonne, seul un mineur de plus de seize ans sur cinq est scolarisé ; les autres restent sans solution.
Les manquements du système actuel, liés en partie à des problèmes organisationnels mais aussi au manque de moyens humains et financiers, impliquent que les recteurs d'académie concentrent leurs efforts sur un meilleur accueil et sur l'apprentissage du français des enfants allophones. Par cet amendement, les recteurs d'académie pourraient librement décider de renforcer les capacités d'apprentissage du français par ces élèves, sujet essentiel dans notre débat.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Sur l'amendement no 980 , je suis saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
La proposition, qui est intéressante, relève du domaine réglementaire. L'amendement tend sans doute moins à inscrire ces dispositions dans la loi, où elles n'ont pas réellement leur place, qu'à inciter le Gouvernement à agir. Avis défavorable.
Avis défavorable.
Madame la rapporteuse, votre avis me semble positif. Vous avez l'air d'apprécier notre proposition. Inscrire ces dispositions dans la loi inciterait le Gouvernement à agir, ce qui irait dans le bon sens.
Puisque vous êtes d'accord avec nous, nos collègues pourraient eux aussi être convaincus. Alors, votons l'amendement ! La proposition une fois inscrite dans la loi, des moyens permettront aux jeunes d'accéder à la langue française, ce qui facilitera leur insertion dans la communauté nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 114 |
| Nombre de suffrages exprimés | 113 |
| Majorité absolue | 57 |
| Pour l'adoption | 23 |
| contre | 90 |
L'amendement no 980 n'est pas adopté.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l'amendement no 981 .
L'amendement vise à permettre aux étrangers souhaitant apprendre la langue française ou perfectionner leurs connaissances dans ce domaine d'accéder à des formations. Il tend également à améliorer la diffusion auprès de ceux-ci des principes républicains et de l'information sur les droits sociaux.
En l'état actuel du droit, le seul dispositif spécifique en faveur de l'intégration des étrangers est le contrat d'intégration républicaine – CIR – , qui comprend notamment une formation linguistique prescrite, en fonction du niveau en français, et une formation civique obligatoire. Dans la loi de finances pour 2017, le financement total des actions liées au CIR était ridiculement bas, sous-dotation manifeste qu'Aurélien Taché pointe dans le rapport qu'il a remis récemment.
Nous proposons notamment que les 600 heures pour l'accès du niveau A1 soient accessibles à toutes les personnes étrangères qui souhaitent s'inscrire dans cette trajectoire d'insertion. Alors que le CIR comprend au plus douze heures de formation civique, le rapport Taché préconise d'en prévoir soixante. En outre, plutôt que de restreindre cette formation aux seuls signataires d'un CIR, nous proposons qu'elle soit accessible à toutes les personnes étrangères intéressées.
Enfin, le module de formation civique devra inclure, ce qui n'est pas le cas actuellement, une information spécifique relative aux droits fondamentaux en France : droits sociaux, économiques et environnementaux. Son absence actuelle nous paraît particulièrement incompréhensible et incompatible avec notre longue tradition révolutionnaire et républicaine de défense et de promotion des droits humains.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amélioration de l'apprentissage de la langue et de la formation civique est une priorité du Gouvernement et du groupe LaREM, puisqu'il s'agit d'une proposition du rapport d'Aurélien Taché. L'Assemblée a voté un amendement du Gouvernement visant à augmenter le volume d'heures d'apprentissage de la langue, ainsi que des mesures favorisant l'insertion professionnelle.
L'amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.
Avis défavorable.
Madame Essayan, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
Cet amendement, comme le précédent, me semble très important. La proposition actuelle, qui prévoit une formation de quelque quarante heures, n'est pas suffisante.
En ce moment, on se réfère beaucoup sur ces sujets à la politique du Canada. Or ce pays consent des efforts importants pour que les personnes qui arrivent sur le territoire puissent rapidement parler bien le français ou l'anglais. Nous devons agir dans le même sens. Je voterai donc l'amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'amendement no 981 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l'amendement no 1004 .
Les ateliers sociolinguistiques – ASL – procèdent d'une démarche visant au gain en autonomie sociale des personnes étrangères accueillies dans les associations de quartier. Leur méthodologie s'appuie sur des sorties régulières dans les espaces sociaux, des déplacements et la venue d'intervenantes et intervenants extérieurs, afin de développer les compétences communicatives orales et écrites nécessaires à l'utilisation autonome de ces espaces.
Elle s'appuie aussi sur l'observation des espaces sociaux répartis selon quatre champs : vie publique, vie culturelle, vie citoyenne et dans la société, vie personnelle. Dès lors, l'apprentissage n'est plus centré uniquement sur la langue. La maîtrise du français devient concrètement le moyen de s'intégrer dans la société et d'être autonome dans la vie quotidienne.
Par cet amendement, nous proposons d'offrir la possibilité au représentant de l'État dans le département de contribuer financièrement au développement de cette démarche dite « ASL ». Plusieurs députés ont été alertés par les associations. M. Taché a rencontré certains de leurs représentants, ce qu'il mentionne dans son rapport. Ceux-ci ont insisté sur la précarité des financements qui, décidés au niveau départemental, ne sont pas garantis.
En outre, ces formations ne sont accordées qu'aux primo-arrivants. L'expérience montre pourtant qu'il faudrait les généraliser. On favoriserait ainsi l'insertion, tant dans les quartiers que dans l'ensemble de la société, de certaines personnes qui sont en France depuis plusieurs années, mais n'ont pas eu accès à ces apprentissages.
Tel est l'objectif de l'amendement, qui vise à favoriser la maîtrise de la langue et l'insertion de la communauté.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Sur l'amendement no 1004 , je suis par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Quel est l'avis de la commission ?
Les ateliers sociolinguistiques sont déjà financés par les préfectures. Au sein de la politique nationale d'accompagnement de d'intégration des étrangers en France, ils figurent à l'action 12 du programme 104, que je vous invite à étudier.
Les associations peuvent se rapprocher de ces ateliers. L'amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.
Avis défavorable.
Madame Obono, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
Si nous avons formulé cette demande, c'est parce que les associations elles-mêmes nous ont alertés sur le financement des ateliers sociolinguistiques. Nous nous sommes saisis du problème. J'ai interpellé le Gouvernement par écrit sur le sujet. J'attends toujours sa réponse.
J'insiste sur le fait que les formations ne sont accessibles qu'aux primo-arrivants et que, chaque année, les ASL ignorent si les financements seront renouvelés, puisque la préfecture peut les limiter.
Vous prétendez être à l'écoute des associations. Ce sont justement elles qui ont souligné le problème. Aux termes des dispositions actuelles, 90 % des personnes qui participent aujourd'hui à ces ateliers, du moins dans les associations de quartier du 19e arrondissement, ne devraient plus y avoir accès. C'est pour répondre à…
Murmures et exclamations sur les bancs du groupe LR.
C'est pour résoudre ce problème et favoriser, comme le préconise le titre du projet de loi, l'insertion des migrantes et des migrants dans notre société, que nous vous soumettons l'amendement. Je répète que nous relayons une demande expresse des associations, qui espèrent une réponse favorable de l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 112 |
| Nombre de suffrages exprimés | 111 |
| Majorité absolue | 56 |
| Pour l'adoption | 20 |
| contre | 91 |
L'amendement no 1004 n'est pas adopté.
La parole est à M. Patrice Verchère, pour soutenir l'amendement no 67 .
L'amendement vise à instaurer chaque année des quotas, votés par le Parlement, sur le nombre de visas d'immigration ou de titres de séjour délivrés par la France. Vous le savez, chers collègues : notre pays a délivré quelque 262 000 titres de séjour à des étrangers l'an dernier, ce qui correspond à une hausse de 13,7 % en un an. Je rappelle que 227 500 titres de séjour avaient été accordés en 2016, ce qui constituait déjà une hausse de 4,6 % par rapport à 2015. C'est pourquoi il me semble plus que nécessaire que le Parlement, composé des représentants de la nation, fixe chaque année le nombre maximal de personnes qui seront autorisées à entrer en France l'année suivante.
Oui, que la France choisisse qui a le droit ou non de s'installer sur son territoire me semble, comme à nombre de nos compatriotes, un minimum. C'est d'ailleurs la condition de toute intégration : nous ne pouvons intégrer de nouveaux migrants que si nous possédons les capacités d'accueil requises en termes de logements, d'écoles, d'hôpitaux et bien entendu d'emplois.
Ce chiffre sera décliné catégorie par catégorie, le Gouvernement et le Parlement devant fixer la part de l'immigration économique par rapport à l'immigration familiale. Prévoir que le Parlement délibère chaque année pour définir un quota d'immigration légale, qui tienne compte de la situation de l'emploi, du logement et du contexte social, ne me paraît pas une proposition incongrue, au contraire.
Il n'est pas anormal que la société française fasse venir celles et ceux qu'elle souhaite. Que le Parlement fixe chaque année un plafond permettrait à la France de se doter d'une véritable politique migratoire faite d'une immigration choisie, et non comme aujourd'hui subie et incontrôlée – ce qui vous amènera dans les mois à venir à régulariser massivement des clandestins.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous avons déjà longuement débattu de ces quotas. Avis toujours défavorable.
Nous arrivons au terme d'un débat difficile au cours duquel nous vous avons posé certaines questions. Pourtant, vous le voyez, nous sommes encore suffisamment frais pour vous interroger, après plus de soixante heures passées dans l'hémicycle, sans parler du travail effectué en commission, auquel beaucoup d'entre nous ont participé.
En commission, je vous ai interrogé, monsieur le ministre d'État, en particulier sur la question du financement. La Chancelière Angela Merkel a indiqué que, pour accueillir un million de migrants en deux ans, l'Allemagne a consenti un effort financier de 42 milliards d'euros. À combien chiffrez-vous le coût de l'accueil sur notre territoire de tous ces migrants ? Des évaluations ont-elles été faites ?
Les chiffres que j'ai cités m'ont été confirmés par l'ambassadeur de France, lorsque j'ai effectué un déplacement, il y a quelques semaines, à Berlin. Je les ai également trouvés dans la presse allemande. Au terme de ce très long débat, il serait important pour la représentation nationale et pour les Français que l'on chiffre l'effort consenti par la France.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 67 n'est pas adopté.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement no 195 .
L'amendement no 195 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l'amendement n° 1091 .
Après l'article 33 bis, nous proposons d'insérer l'article suivant : « Les bibliothèques municipales ouvrent leurs collections aux organismes de formation agréés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour l'enseignement de la langue française ainsi qu'aux associations proposant des cours d'alphabétisation à destination des étrangers en situation régulière. Les signataires du contrat d'intégration républicaine engagés dans un parcours linguistique sont inscrits par l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans la bibliothèque municipale la plus proche de leur lieu de résidence. »
Nous voulons que les bibliothèques prêtent leurs ouvrages à ces associations dont les moyens sont inégaux et que l'accès aux bibliothèques favorise une meilleure intégration grâce à l'apprentissage de la langue française, la maîtrise de la langue étant la première condition d'une bonne intégration.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
C'est une proposition intéressante dans l'optique d'améliorer l'apprentissage de la langue française, mais il ne me semble pas que cela relève du niveau législatif. Cela pourra être discuté dans le cadre de la conclusion du nouveau contrat d'intégration républicaine, tel qu'il résulte de l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté, avec l'OFII et dans le cadre d'accords avec les bibliothèques municipales. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement.
L'amendement no 1091 est retiré.
Cet amendement vise à limiter l'effet de l'exemption de visa pour les demandeurs d'asile issus de pays pour lesquels la France n'en exige pas. Le nombre de demandes d'asile a fortement augmenté, selon le dernier rapport de l'OFPRA. En réalité, nous savons tous qu'il s'agit d'une immigration économique. C'est pourquoi je demande un rapport sur les mesures de lutte contre celle-ci.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je regrette votre position. En effet, les mesures adoptées actuellement ne s'inscrivent pas dans une perspective de long terme ; quand bien même ce serait le cas, les effets escomptés seraient bien trop longs à se manifester. Il est très regrettable que l'on ne puisse pas avoir d'éclairages sur cette question.
L'amendement no 96 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 215 .
Il y a quelques jours, le quotidien Le Monde titrait : « Projet de loi asile et immigration : des associations manifestent et dénoncent un projet de recul ». La CIMADE, association qui soutient avec beaucoup de zèle les migrants, s'insurge contre le projet de loi immigration et demande tout simplement son retrait. Ses membres brandissent un « code de la honte ». Pourtant, les associations militantes ne devraient pas trop s'inquiéter, car l'État cultive, si je puis dire, une certaine tradition d'assistance envers les associations pro-migrants. Depuis des années, il met à leur disposition des dizaines de milliers de fonctionnaires, pour l'équivalent de la modique somme de 1 milliard d'euros, qui n'est naturellement pas remboursée par les heureux bénéficiaires. Voilà donc, entre autres, à quoi il semble que l'argent des Français soit destiné, alors que 73 % de nos compatriotes estiment qu'ils n'ont pas à financer l'accueil des migrants
Exclamations sur les bancs du groupe FI
et que 57 % d'entre eux récusent le financement des associations par l'argent public.
Par souci de transparence, et parce que les Français sont en droit de savoir si leurs impôts servent à financer ces associations, je demande que la Cour des comptes procède à une enquête sur le financement des associations de soutien aux migrants ; cette mesure nous permettrait d'avoir réellement une vision d'ensemble.
L'amendement no 215 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 245 .
L'année dernière, le quotidien Libération titrait « Solde migratoire : l'incroyable imbroglio statistique ». « Incroyable confusion » et même « bordel », tels sont les mots du quotidien, peu châtiés certes, mais qui disent bien ce qu'il en est des chiffres relatifs au solde migratoire. Autour de cette question, chacun y va de son chiffre et accuse l'autre de mauvaise foi, en partie parce que l'INSEE calcule mathématiquement le solde migratoire – soit la différence entre le nombre d'entrées et de sorties – , ce qui ne reflète pas la réalité. En 2017, ce solde est positif à hauteur de 69 000 personnes. Or, pour que ces chiffres puissent être analysés correctement, il faudrait que l'INSEE communique deux chiffres différents : l'un comptabiliserait le solde migratoire de l'immigration, autrement dit le nombre d'immigrés arrivés et le nombre de ceux qui sont repartis ; l'autre ferait le compte du solde migratoire des expatriés, c'est-à-dire de la différence entre les expatriés partis et ceux qui sont revenus. Le cumul de ces soldes permettrait d'apprécier plus clairement la composition de la société française. Étant donné les enjeux de la question migratoire, il me paraîtrait pertinent d'avoir en main des données précises pour mieux maîtriser notre flux migratoire. Quant à l'institut qui se donne pour mission de diffuser des études et des statistiques sur notre société, il me semble qu'il est de son devoir d'être extrêmement précis. Quoi qu'il en soit, ces chiffres sont nécessaires pour que nos analyses soient fondées sur la réalité et non sur des fictions, des ressentis – ou des fantasmes, comme on se plaît à le dire sur les bancs de l'extrême gauche.
L'avis de la commission est défavorable. Comme vous le savez, nous refusons par principe toutes les demandes de rapport.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
En revanche, la commission des lois peut, si elle l'estime nécessaire – son bureau est compétent pour en décider – demander la constitution d'une mission d'information. Je vous invite donc à passer par le Parlement plutôt que par le Gouvernement.
Le calcul des flux sortants est extrêmement difficile à faire. C'est l'une des réformes sur lesquelles nous travaillons au niveau européen.
L'amendement no 245 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement no 353 .
J'ai bien pris note de l'intervention de Mme la présidente de la commission des lois. Certes, mon amendement demande la remise d'un rapport, mais je m'appuie sur les échanges que nous avons eus avec M. le ministre d'État, qui avait reçu l'ensemble des groupes pour discuter de ce texte. Il nous avait dit qu'il tenait beaucoup à la transparence et à la communication des informations nécessaires. Nous souhaitons donc disposer d'une évaluation, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, de la circulaire du 28 novembre 2012.
J'espère que la commission des lois, dont je suis membre, jugera cette évaluation nécessaire.
L'amendement no 353 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l'amendement identique no 519 .
Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le nombre de demandeurs du statut de mineur non accompagné a explosé ces dernières années. Il est donc impératif que l'État se saisisse de cette problématique des mineurs isolés étrangers, ou mineurs non accompagnés. Les 132 millions d'euros prévus par la loi de finances pour 2018 ne sont pas à la hauteur des dépenses des départements, lesquelles avoisinent 1 milliard d'euros. Certes, la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 a confié au préfet un rôle de mobilisation et de coordination des services déconcentrés de l'État pour soutenir les départements, mais ce n'est pas suffisant. Compte tenu de la croissance exponentielle du nombre de ces mineurs, il convient de revoir les modalités de financement de leur prise en charge, l'État devant impérativement décharger financièrement les départements. C'est la raison pour laquelle il vous est proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés et, plus particulièrement, sur la répartition de cette prise en charge entre l'État et le département.
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l'amendement no 598 .
Les départements, qui ont la compétence de la protection de l'enfance, font un travail remarquable pour gérer l'arrivée exponentielle de mineurs non accompagnés. La prise en charge s'effectue à tous les niveaux. De l'évaluation de la minorité à l'accueil, via l'aide sociale à l'enfance, les départements doivent dégager 1 milliard d'euros, somme qui n'est compensée qu'à hauteur de 132 millions par l'État. Le Gouvernement laisse entendre qu'il pourrait prendre en charge la partie consacrée à l'évaluation, mais ne précise pas de quelle manière il entend opérer ce transfert. Il est donc demandé par cet amendement que le Gouvernement s'engage devant le Parlement à présenter un dispositif pérenne et significatif de prise en charge des migrants mineurs non accompagnés.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements en discussion commune ?
Monsieur Kamardine, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ? Vous avez la parole.
Monsieur le ministre d'État, qui ne semblez pas écouter, le sujet des mineurs isolés est particulièrement prégnant à Mayotte, qui en compte 4 à 5 000. Les structures existantes ne permettent même pas de prendre en charge une centaine d'entre eux, compte tenu de l'état de délabrement généralisé de ce département. Vous nous avez dit ce matin que vous faisiez le choix de la solidarité et de la générosité. Je suis sûr que, cette fois-ci, j'aurai une réponse précise à ma question : que compte faire le Gouvernement pour ces mineurs isolés, dont les parents ne sont pas à Mayotte ?
L'amendement no 598 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement no 418 .
Cet amendement a trait aux mariages blancs. Nous avons déjà eu une discussion animée à ce sujet, qui a d'ailleurs démontré la méconnaissance de certains d'entre vous qui, n'ayant jamais été maire,
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et NG
ignorent les menaces dont on peut faire l'objet lorsqu'on constate qu'on a affaire à un mariage frauduleux.
L'amendement défendu par notre collègue Valérie Boyer vous demandait précisément de protéger non seulement les maires mais, plus largement, les officiers d'état-civil. Mon amendement, pour sa part, a pour objet d'appeler votre attention, monsieur le ministre d'État, sur le fait qu'il n'existe, à l'heure actuelle, aucune statistique officielle permettant d'établir le nombre de mariages présumés frauduleux entre Français et étrangers, qui sont par ailleurs signalés au ministère public. Avec une moyenne de 40 000 premiers titres de séjour octroyés chaque année à des époux étrangers de Français, le mariage est le premier motif d'immigration familiale et d'accès à la nationalité. Je rappelle qu'il a donné lieu, en 2017, à 20 702 naturalisations. Il constitue, vous l'aurez compris, un biais par lequel un étranger peut, sans pouvoir légalement y prétendre, obtenir ou proroger un titre de séjour et même accéder à la nationalité française.
Pour combattre efficacement un phénomène qui, non seulement dénature l'institution du mariage mais encourage de surcroît les filières d'immigration clandestine, il est indispensable d'en mesurer précisément l'ampleur. C'est pourquoi, à compter de la promulgation de cette loi, il est demandé au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport présentant les statistiques relatives aux projets de mariage entachés d'une présomption de fraude signalés aux procureurs de la République par les officiers d'état-civil, et les décisions prises en conséquence.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.
Je remercie ma collègue Brigitte Kuster, avec qui j'ai travaillé sur ces sujets, pour la présentation de cet amendement. Mme Kuster a été confrontée, lorsqu'elle a exercé les fonctions de maire d'arrondissement à Paris, comme moi-même à Marseille, aux difficultés créées par les mariages frauduleux. Ces problèmes sont d'autant plus aigus que les élus, les adjoints d'arrondissement – pour les mairies de secteur – , les adjoints au maire, les officiers d'état-civil font l'objet de menaces et d'injures. À Paris, un adjoint a fait la une des journaux qui, pour avoir voulu appliquer la loi, a dû être protégé par la police. Je regrette que, lorsque nous défendons les officiers d'état-civil et entendons lutter contre les filières mafieuses, nous soyons moqués par des collègues qui n'ont jamais dû mettre les pieds dans une mairie ou qui ne connaissent probablement pas les difficultés rencontrées à Paris et à Marseille, même s'ils sont des élus de ces circonscriptions.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et FI.
Je trouve cela difficile à entendre et très méprisant pour ces fonctionnaires qui sont confrontés aux auditions difficiles que la loi impose – car telle est la réalité. Pour leur part, les préfets ne nous informent pas des suites des signalements que nous leur adressons. Nous ne pouvons pas organiser notre propre impuissance en votant des lois sans en assurer le suivi. La moindre des choses est que nous ayons communication de ce rapport et qu'un fichier soit constitué ; en effet, nous savons parfaitement que les personnes organisant les mariages frauduleux ont la possibilité d'aller d'une mairie à une autre…
Je pense qu'il y va du respect des fonctionnaires et des Français mais aussi de la lutte contre les filières mafieuses.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l'amendement no 515 .
Cet amendement d'Éric Ciotti, soutenu par nombre de nos collègues, propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, faisant un état des lieux précis du coût réel de l'immigration dans notre pays.
Il est choquant que nous nous apprêtions à nous prononcer sur un projet de loi sans avoir les éléments chiffrés du sujet. Nous demandons au Gouvernement de s'engager à un peu plus de clarté dans les mois à venir, en élaborant ce rapport.
L'Allemagne est capable de le dire : 42 milliards d'euros sur deux ans pour 1 million de migrants, comme nous l'a précisé notre collègue Valérie Boyer. Les données chiffrées actuelles sur le coût en France demeurent quant à elles parfaitement lacunaires.
Or, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis sur ce projet de loi, « dans ce domaine plus encore que dans d'autres, au regard notamment des tensions et des passions qui traversent le pays, une approche documentée, appuyée par un appareil statistique complet, est seule de nature à permettre les débats de principe qu'exige la situation et à justifier les décisions délicates qu'elle appelle, ainsi qu'à entreprendre la nécessaire pédagogie qui doit les accompagner ».
Je suis assez stupéfaite que nous ne puissions plus demander de rapports au Gouvernement ; jeune députée, je ne connaissais pas ces pratiques et j'aimerais que le Gouvernement s'engage à nous répondre sur certains rapports, à défaut de ne pas répondre à nos questions pendant l'examen de ce projet de loi.
Comme il s'agissait du dernier amendement présenté par notre collègue Éric Ciotti, …
… je voulais rappeler qu'au début de l'examen de ce texte, vous avez, monsieur le ministre d'État, accusé Éric Ciotti de sectarisme.
Le plus sectaire des deux n'est pas forcément celui que l'on pense, monsieur le ministre d'État, puisque nous approchons de la fin de la discussion, dans laquelle le groupe Les Républicains a déposé 323 amendements. Il en reste une petite dizaine à examiner, mais, jusqu'à maintenant, aucun n'a été adopté. Je crois que cela n'est jamais arrivé dans une précédente législature pour un texte de cette ampleur.
Le sectaire n'est donc pas celui qu'on pense !
Puisque vous étiez trois membres du Gouvernement au banc – M. Castaner vient de s'absenter pour quelques instants, mais il doit nous entendre là où il est – , vous pourriez vous rattraper de votre sectarisme et répondre, enfin, aux questions que nous vous avons inlassablement posées. Nous avons cinq questions récurrentes, qui attendent une réponse. Comme vous êtes trois ministres, je me limiterai à trois questions : qu'en est-il du plan caché de régularisation massive, dont Le Monde nous a informés ?
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Quid de l'étude d'impact sur le regroupement familial tel que les règles en ont été adoptées à l'article 3 ? Quid de la proposition de loi sur la rétention des mineurs, dont M. Boudié nous a abondamment parlé ? Je vous remercie, madame et messieurs les membres du Gouvernement, de bien vouloir répondre à ces questions à cette heure tardive.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 515 n'est pas adopté.
Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la rapporteure, voici un amendement que vous pouvez adopter.
Chaque année, l'OFPRA publie un rapport. J'ai rédigé cet amendement à la lumière des auditions de la commission des lois et des interventions de mes collègues des groupes UAI et MODEM.
Il serait intéressant que le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en sus de ce rapport, un rapport d'ensemble sur la situation de l'asile et de l'immigration, afin de permettre à la représentation nationale de mieux appréhender la réalité migratoire. Il indiquerait le nombre de demandes d'asile, de cartes de séjour annuelles, de demandes de regroupements familiaux, de passeports « talent », de cartes de séjour temporaire. Je vois la présidente de la commission des affaires étrangères opiner du chef, parce que je sais qu'elle en a parlé en commission et je suis sûre qu'elle soutiendra cet amendement.
Monsieur Diard, vous avez une très bonne idée : vous voulez un rapport du Gouvernement sur l'asile et l'immigration. Il se trouve qu'il existe déjà ! Prévu par l'article L. 111-10 du CESEDA, il a été complété par un amendement du groupe MODEM lors de nos travaux en commission. Il sera dorénavant présenté tous les ans à date fixe, au mois d'octobre, par le Gouvernement. Il portera sur l'asile et l'immigration, et je peux vous transmettre la liste des sujets qu'il traitera. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.
J'avais compris que Mme la rapporteure nous disait que notre amendement était satisfait. C'est bien cela ?
L'esprit de ces deux amendements me paraît identique, puisqu'il s'agit d'expliquer à quel point l'immigration coûte et à quel point elle est négative.
Vous vous trompez lourdement. Des dizaines de rapports, rédigés par des think tanks et des instituts indépendants depuis une vingtaine d'années, estiment que l'immigration est une richesse. Il n'est pas besoin d'être un grand clerc pour le comprendre. Le FMI estime qu'une hausse d'un point de la proportion d'immigrés dans la population en âge de travailler peut, dans la durée, augmenter le PIB par tête d'un pays de 2 %. Par ailleurs, 70 % de l'augmentation de la force de travail en Europe au cours des dix prochaines années seront dus à la main-d'oeuvre immigrée, selon Jean-Christophe Dumont, chef de la division des migrations internationales de l'OCDE. Alors, voilà des chiffres !
Je ne suis pas contre l'idée de rationaliser toutes ces données et de vous prouver par a + b que l'immigration rapporte plus qu'elle ne coûte.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Non, monsieur Diard, vous êtes déjà intervenu et il y a déjà eu deux réponses à la commission et au Gouvernement.
L'amendement no 1096 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement no 1016 , portant article additionnel avant l'article 34.
Nous sommes toujours dans ce système qui marche sur la tête, dans lequel des étrangers en situation irrégulière, des clandestins, peuvent passer plusieurs années dans notre pays en totale infraction avec la loi et obtenir, au bout d'un certain temps de présence sur notre sol, un titre de séjour. Il nous apparaît essentiel que la loi française soit respectée par tous, en particulier par des gens qui ont pour ambition de s'installer sur le sol français.
Force est de constater que le dispositif actuel de délivrance des titres de séjour est beaucoup trop laxiste et favorise les comportements illégaux. Avec cet amendement, nous proposons d'interdire la délivrance d'un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière dans le territoire français et de sanctionner les infractions à la loi, afin tout simplement de limiter l'afflux de clandestins.
L'amendement no 1016 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement no 681 .
L'amendement no 681 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Selon un rapport de la Cour des comptes d'octobre 2015, que nous avons déjà mentionné à plusieurs reprises, plus de 96 % des personnes déboutées du droit d'asile sont restées en France. À l'époque, Bernard Cazeneuve, ministre de l'intérieur, avait nié le chiffre, et on peut le comprendre, tant il en dit long sur l'absence de volonté politique de traiter ce problème.
En 2017, vous avez, monsieur le ministre d'État, affirmé que 27 373 personnes avaient quitté notre pays. Il restait donc 45 000 déboutés en France. Or en 2018, le projet de loi de finances prévoyait seulement 14 500 éloignements forcés. Cherchez l'erreur !
Alors, comment faire pour être plus efficace et plus rapide ?
Votez le texte !
Accorder trente jours pour quitter le territoire à une personne, qui, je le rappelle, n'a plus rien à faire dans notre pays puisqu'elle est soumise à une OQTF, est sans doute un délai un peu trop long. On pourrait abandonner ce qui nous empêche, encore une fois, d'avoir une politique rationnelle et efficace.
C'est pourquoi je propose de ramener ce délai de départ volontaire à sept jours au lieu de trente.
Je suis désolée que Mme Genevard n'ait pas pu défendre l'amendement no 422 , qui concernait l'alinéa 3 de cet article 34, car, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, il est impératif de ne pas déposséder le maire et les conseils municipaux de leurs pouvoirs, car ce sont eux qui connaissent le mieux la réalité de leur ville et de leurs administrés. Enlever au maire, comme le fait l'alinéa 3 de cet article, la possibilité de donner son avis sur les conditions de ressources des personnes demandant l'asile en France constitue une très mauvaise chose et un très mauvais signal envoyé aux petites communes de France.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l'amendement no 604 .
Cet amendement est identique au précédent et propose de réduire de trente à sept jours le délai de départ volontaire pour les étrangers soumis à une obligation de quitter notre territoire. Ils doivent le faire dans les plus brefs délais, et sept jours donnent largement le temps à quelqu'un qui n'a plus rien à faire en France de faire sa valise. Pas besoin de trente jours, sept jours suffisent pour faire une valise !
La parole est à M. Loïc Prud'homme, pour soutenir l'amendement no 1006 .
Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit au recours et les droits procéduraux des personnes ayant demandé l'asile et ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, au titre de l'asile, sur le territoire, et de celles ayant fait l'objet d'une décision de transfert, plus connues sous le terme de « dublinées ».
En l'état actuel du droit, une justice bis existe pour les étrangers qui sont dans ces deux situations. Avec notre proposition, la procédure serait modifiée sur deux points. Le premier ferait passer la formation de jugement d'un seul juge à trois, ce qui est la formation collégiale classique. En effet, la procédure actuelle peut malheureusement laisser une part importante à la subjectivité ou à la partialité, et il faut remédier à cela. La formation à trois magistrats permettrait, par l'interaction et l'intelligence collective, qu'une solution moins marquée du sceau de l'individu jugeant seul soit élaborée.
Le second point vise à imposer la présence du rapporteur public, qui garantit avec certitude que le magistrat statuant seul n'a pas mal traité le dossier ou n'a pas laissé d'angles morts. Concrètement, le rapporteur public garantit davantage le sérieux de la procédure.
Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons réaligner le droit au recours des personnes demandeuses d'asile sur le droit commun et, ainsi, garantir pleinement le droit au recours et les droits procéduraux des demandeurs et demandeuses d'asile.
Nous avons déjà eu à plusieurs reprises ce débat sur les formations collégiales et les rapporteurs publics, et notre avis reste défavorable.
Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, vous étiez absent quand mon collègue Sébastien Huyghe a reposé nos différentes questions. Mme la ministre et M. le ministre d'État ont dû les noter, mais je vous les rappelle, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes le garant de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement.
L'un des garants !
Nous souhaitons savoir quelles sont les modalités du plan de régularisation massive des sans-papiers annoncé par un député de votre majorité, monsieur le secrétaire d'État.
« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.
Par ailleurs – et je m'adresse plutôt ici au délégué général du mouvement En marche – nous aimerions connaître la teneur de l'étude d'impact sur l'extension du regroupement familial prévue par l'article 3 du projet de loi.
Demander ces informations nous semble parfaitement cohérent. Nous attendons dès à présent des réponses, ainsi que sur la proposition de loi relative aux mineurs détenus en centre de rétention administrative promise par le groupe majoritaire.
Madame la rapporteuse, il est exact que nous avons déjà eu ce débat, mais nous n'avons toujours pas entendu d'arguments de fond répondant à la préoccupation que nous exprimons, à la suite des magistrats et des avocats ainsi que les membres de la Cour nationale du droit d'asile, qui ont été en grève et en mobilisation afin d'exiger de meilleures conditions de travail et de rendu de leurs décisions.
C'est bien dommage. Nous reviendrons à nouveau sur ce sujet dans le cadre de travaux ultérieurs, notamment l'examen du texte issu des Chantiers de la justice. Nous déplorons que l'on expérimente, par le biais du droit des étrangers et des problématiques de l'asile, une justice dégradée, une justice bis…
… dont nous craignons qu'elle ne s'applique, malheureusement, à tous les justiciables français. Nous appelons donc nos collègues – dont je suis certaine qu'ils ont à coeur que la justice soit la même pour tous, que les dossiers examinés par la Cour nationale du droit d'asile soit étudiés avec toute l'attention nécessaire et que les décisions rendues avec toutes les informations possibles – à voter notre amendement.
L'amendement no 1006 n'est pas adopté.
Par cet amendement, nous proposons de faire prévaloir l'intérêt du requérant et la qualité de la prise de décision par le juge sur la simple facilitation organisationnelle du fonctionnement de la justice, qui pourrait être obtenue par l'octroi de davantage de moyens humains et financiers à l'autorité judiciaire.
En effet, l'article 34 est une fausse bonne idée. Il prévoit de porter de soixante-douze à quatre-vingt-seize heures le délai ouvert au juge administratif pour statuer sur la légalité d'une décision de transfert au titre du règlement Dublin d'un étranger placé en rétention ou assigné à résidence en cours d'instance.
Le problème est le suivant : la lecture de l'étude d'impact, de l'exposé des motifs de l'article et des dispositions elles-mêmes démontre que cette réforme n'est absolument pas envisagée dans l'intérêt du requérant ni de la qualité de la prise de décision par le juge. Il s'agit uniquement, pour le pouvoir exécutif, d'éviter les lourdeurs administratives.
Eu égard au fait que cet article induit potentiellement, pour les étrangers concernés, une privation plus longue de la jouissance pleine et entière de leurs droits et libertés, l'amendement vise à empêcher que notre droit ne méconnaisse la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 5.
La France a déjà été condamnée en 2016 sur ce point précis. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui en résulte, tous les aspects conditionnant la rétention doivent être examinés dans un délai très bref. Nous vous remercions, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, de bien vouloir répondre aux questions soulevées par cet amendement.
Par ailleurs, ce serait vraiment sympa de répondre positivement à la question posée par le groupe Les Républicains au sujet d'une régularisation de 40 000 personnes. Il en résulterait au moins une note positive parmi toutes les attaques contre les étrangers et les migrants que nous avons subies depuis deux jours, que ce soit au travers des argumentaires du groupe Les Républicains ou de l'extrême-droite, ou au travers de votre texte, monsieur le ministre d'État.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Vous proposez, cher collègue, de modifier des dispositions votées dans le cadre de l'article 12 – vous proposiez déjà, lors de son examen, de les modifier. Par cohérence avec ce que nous avons voté alors, la commission émet un avis défavorable.
L'amendement no 1005 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. le ministre d'État, pour soutenir l'amendement no 1146 .
Mesdames, messieurs les députés, il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, l'alinéa 10 de l'article 34 prévoit qu'en cas d'assignation à résidence en cours d'instance, le juge administratif dispose de soixante-douze heures pour statuer sur la décision de transfert.
Or ce délai devrait être aligné sur celui de 144 heures applicable au contentieux de l'OQTF. En vue de corriger cette erreur, le Gouvernement vous propose de simplifier le texte en prévoyant un renvoi aux dispositions applicables aux OQTF dans cette hypothèse. Il vous invite donc à adopter l'amendement.
L'article 34, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 34.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement no 1159 deuxième rectification.
Il a pour objet d'étendre la validité de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour une durée de trois mois lors de son renouvellement, comme c'est déjà le cas s'agissant de la carte de résident. Il prévoit également une expérimentation du dispositif dans certains départements pour les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles d'une durée inférieure à quatre ans. Elle serait menée jusqu'au 31 décembre 2020.
Une telle mesure garantira aux étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour le maintien de leurs droits pendant trois mois. L'expérimentation est nécessaire s'agissant des titres de séjour dont la durée de validité est inférieure à quatre ans. En fonction de ses résultats, la mesure pourrait devenir pérenne ou être adaptée.
L'amendement no 1159 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 836 .
Il s'inspire d'une préconisation du Comité contre l'esclavage moderne qui a constaté, dans le cadre des affaires de traite d'êtres humains, que les victimes sont souvent entrées sur le territoire national avec l'aide d'exploiteurs qui leur ont fourni de faux documents d'identité.
L'absence de procédure d'identification en France fait qu'une victime de traite des êtres humains arrêtée en possession de faux documents d'identité peut être poursuivie et expulsée. Comme l'ont rappelé les groupes de travail sur la traite des personnes mis en place par les Nations unies, les victimes de cette traite peuvent ne jamais être reconnues comme telles. Même identifiées, elles peuvent être traitées comme des criminels et non comme des victimes, tant dans l'État de destination que dans celui de transit ou d'origine.
Inquiètes pour leur sort, les victimes ont en outre peur d'être exposées à des représailles de la part des trafiquants, ce qui les dissuade de demander une protection accrue. Cet amendement vise à introduire dans le code pénal une disposition excluant la poursuite et la sanction des personnes contraintes de commettre des infractions dans les situations de traite des êtres humains qu'elles ont subies.
Nous partageons votre préoccupation de protection des victimes de traite d'êtres humains ayant commis des infractions dans ce cadre, chère collègue. Néanmoins, votre demande est déjà satisfaite par le code pénal.
Les articles 122-2 et 122-7 du code pénal prévoient respectivement l'irresponsabilité pénale d'une personne ayant agi « sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pas pu résister » et d'une personne « qui (…) accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de [sa] personne. » En outre, les victimes de traite d'êtres humains qui portent plainte bénéficient d'une carte de séjour à ce titre. Ainsi, leur protection est assurée par le droit existant. L'avis de la commission est donc défavorable.
L'amendement no 836 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l'amendement no 810 .
Il prévoit la remise d'un rapport d'évaluation de l'ordonnance no 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le département de Mayotte. L'article 30 du projet de loi, qui obéit à une logique de suspicion généralisée, prévoit d'importantes restrictions à l'égard des ressortissants étrangers parents d'enfants français, notamment en matière de droit au séjour et de droit à la filiation de leurs enfants.
Malheureusement, ces dispositions très inquiétantes sont déjà en application à Mayotte. Elles portent gravement atteinte au droit à mener une vie privée et familiale, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Ces dispositions nouvelles, qui n'ont pas encore été évaluées, pourraient avoir pour effet de porter atteinte au droit à l'identité de l'enfant, de reporter, pour l'auteur de la reconnaissance de l'enfant, la possibilité de faire valoir des droits afférents à l'exercice de l'autorité parentale, et de compromettre l'application des droits successoraux. Le rapport proposé par l'amendement permettrait de dresser la liste de leurs conséquences sur la filiation des enfants nés d'un parent étranger ainsi que sur la procédure de demande d'asile applicable.
S'agissant d'une demande de rapport, l'avis de la commission est défavorable.
L'amendement no 810 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 35, amendé, est adopté.
L'article 36 est adopté.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement no 373 .
Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Avec tout autant de conviction, l'avis de la commission est défavorable.
Mêmes mouvements.
L'amendement no 373 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté.
La commission est favorable à l'amendement no 539 , sous réserve de l'adoption des deux sous-amendements, qui sont rédactionnels.
Avis favorable. Mme Ali et M. Kamardine ont déposé ensemble cet amendement. Nous le prenons en compte car nous voulons agir pour Mayotte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.
L'amendement no 539 , sous-amendé, est adopté.
Je le présenterai au nom de notre collègue Jean-Hugues Ratenon. Au mois de décembre 2012, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France, précisant que la spécificité du contexte migratoire ultramarin ne saurait justifier que l'on déroge au respect des droits fondamentaux. Cette décision nous alerte sur un fait bien connu de ceux qui s'intéressent aux outremer : le CESEDA ne s'applique pas de la même façon dans l'Hexagone qu'outre-mer.
Les alinéas 5 à 8 de l'article 38 confortent et accentuent ces différences à propos de la Guyane. En effet, par leur biais, le Gouvernement prévoit de faire passer de quatre-vingt-dix à soixante jours le délai séparant l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen de celle-ci dans le cadre d'une procédure dite normale par l'OFPRA et la CNDA.
Le Gouvernement propose en réalité un rabot budgétaire au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d'asile, notamment celui à un examen sérieux de leur demande. Nous proposons de mettre fin à ces différences inacceptables entre les territoires de la République. Au demeurant, nous n'ignorons pas la situation particulière de la Guyane, notamment la tension migratoire qui peut s'y faire sentir.
Mais il y a deux pistes que vous ne prenez jamais en considération, et qui pourraient pourtant atténuer grandement ces tensions : il faudrait envisager d'abord un plan de rattrapage pour que les services publics soient au moins égaux à ceux de l'hexagone, et un plan de co-développement, avec les pays de la région. Ce serait l'occasion d'instaurer une planification écologique dans une Guyane dont on connaît les ressources.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Monsieur le président, je viens de défendre sept amendements ensemble ! Il me semble que vous auriez pu me laisser trois secondes de plus.
L'amendement no 1008 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme l'a indiqué Éric Coquerel, nous refusons que les droits fondamentaux soient fonction des kilomètres qui séparent Paris d'un territoire. Cette fois, nous parlons de Mayotte. Nous partageons ce qu'a dit Mansour Kamardine sur le constat et sur les difficultés de Mayotte. Notre collègue Jean-Hugues Ratenon s'est rendu à Mayotte à plusieurs reprises et son constat est le même.
Nous continuons à le dire : il faut un plan de rattrapage pour les services publics. L'insécurité sociale, très forte à Mayotte, alimente l'insécurité civile que l'on constate jour après jour. Il y a des besoins fondamentaux d'investissement, d'éducation, de formation auxquels il faut répondre. Un co-développement régional avec les Comores est également indispensable.
Ces amendements visent à garantir au mieux l'égalité des droits sur les territoires, à commencer par les droits procéduraux et le droit à un examen complet et sérieux des demandes d'asile. Au contraire, le Gouvernement propose d'écarter, pour le département de Mayotte, l'application des dispositions de l'article 16 visant à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures sur la requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention, afin que le juge ne puisse statuer au-delà du septième jour de la rétention, délai prescrit par le Conseil constitutionnel.
Nous proposons donc de fixer la phase de rétention administrative sans possibilité de saisir le juge non plus à cinq jours, mais à quarante-huit heures : c'est le droit commun.
Ces amendements permettraient aussi à la France d'éviter une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous continuerons de l'affirmer : Mayotte, comme tous les territoires ultramarins, doit bénéficier de l'égalité républicaine en termes de besoins sociaux mais aussi de garantie des droits et libertés démocratiques.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
L'article 38, amendé, est adopté.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 38.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour soutenir l'amendement no 941 .
Les dispositions du CESEDA s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et outre-mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Nous proposons ici, en cohérence avec le livret « Migrations » de la France insoumise, d'abroger certains des points qui nous paraissent les plus problématiques.
Ainsi, l'accès au juge est limité en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte et à Saint-Barthélemy. Outre-mer, l'obligation de quitter le territoire français n'est pas automatiquement suspensive, comme en France métropolitaine. Certains recours ne sont même pas prévus.
En outre, les conditions de rétention ne sont pas les mêmes : l'accès aux toilettes et aux lavabos n'est pas obligatoire dans certains centres de rétention, comme à Mayotte.
La véritable raison fait froid dans le dos ; en 2016, le rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté appelait un chat un chat et parlait de logique d'expulsion « quasi-industrielle » en outre-mer. Les droits humains pèsent donc peu et, en France, un étranger n'a pas les mêmes droits selon l'endroit du territoire où il se trouve. Nous vous proposons de remédier à cet état de fait.
Avis défavorable.
Je sais bien qu'il se fait tard, et que nous en venons aux questions ultramarines. Mais nos amendements ont été travaillés, de façon approfondie, notamment par notre collègue Jean-Hugues Ratenon, dont le mandat populaire vaut celui de n'importe lequel d'entre nous. Madame la rapporteure, pourriez-vous justifier un tout petit peu plus vos avis qu'en disant « favorable » ou « défavorable » – ou, pour nous, simplement « défavorable » ?
Nous aimerions comprendre pourquoi vous repoussez toutes nos propositions. Ce serait sympathique, tant pour nous que pour les gens qui, encore tard ce soir, regardent nos débats.
Je voudrais m'inscrire en faux contre la présentation du centre de rétention administrative de Mayotte faite par notre collègue. Pour l'avoir visité, à la suite de la recommandation de notre présidente de la commission des lois, j'ai pu constater que s'il est des CRA qui posent difficulté, ce n'est pas le cas de celui de Mayotte. C'est un établissement moderne, qui comprend des espaces réservés aux familles et où les enfants sont pris en charge. Souvent, je l'ai dit, les enfants admis dans ce centre s'y trouvent malheureusement nettement mieux que dans ces taudis que nous appelons des bangas.
Il faut parler des choses que l'on connaît, et éviter de déformer la réalité.
Par ailleurs, la durée moyenne de séjour au CRA de Mayotte est de 0,9 journée. Autrement dit, ils arrivent le matin et ils partent le soir.
N'ajoutons pas de la crise à une crise déjà majeure, comme je l'ai dit tout à l'heure. Encore une fois, le CRA de Mayotte est moderne ; les gens ont accès à des avocats, à des médecins, à l'eau… En l'occurrence, il me paraît très difficile de critiquer ce qui est fait.
L'amendement no 941 n'est pas adopté.
Puisque vous m'y autorisez, monsieur le président, je vais défendre en une seule fois cette longue série, puisque nous siégeons sans presque discontinuer depuis plusieurs jours.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et LR.
Sourires.
Ces amendements visent à retarder l'application du regroupement familial à Mayotte, où il est récent. J'ai décrit tout à l'heure la situation à Mayotte. Sans même le regroupement familial, dans cinq ans, la population étrangère représentera 75 % de la population de l'île, et 85 % de celle des écoles. Alors avec le regroupement familial, sachant que 600 personnes chaque jour demandent leur régularisation, dans cinq ans, plus de 90 % de la population de Mayotte sera d'origine étrangère ! On aura chassé définitivement les Mahorais de chez eux !
Nous ne pouvons pas ne pas retarder l'application de cette mesure. Nous proposons une dizaine d'années, le temps pour le Gouvernement de maîtriser les frontières.
On nous parle souvent des droits de l'homme. Mais je vous rappelle que la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas applicable en son entier à Mayotte : lorsqu'elle a été ratifiée en 1974, le Gouvernement a formulé des réserves sur certains points. C'est en particulier ce qui explique que le regroupement familial n'ait pas été étendu à Mayotte avant les toutes dernières années…
Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir.
Merci, mon cher collègue…
Trois secondes, sans problème, mon cher collègue !
Quel est l'avis de la commission ?
Merci, monsieur Kamardine, de nous avoir parlé à plusieurs reprises de la situation difficile vécue à Mayotte. Pour répondre aussi à Éric Coquerel, je souligne que nous avons plusieurs fois débattu de ce sujet, et que M. le ministre d'État a assuré que ces problèmes étaient pris en considération.
Avis défavorable à l'ensemble des amendements présentés.
Monsieur Kamardine, vous vous êtes exprimé, tout au long de l'examen de ce projet de loi, avec beaucoup de modération. Vous avez décrit la situation de votre île, et nous avons pleinement conscience des difficultés rencontrées. Le secrétaire général du ministère de l'intérieur connaît bien Mayotte, et je me suis fait expliquer l'histoire et les problématiques de l'île. Nous avons aussi dû gérer la crise que vous savez – crise, évidemment, qui durera si nous n'apportons de réponses de fond.
L'île la plus proche n'est qu'à soixante-dix kilomètres de vos côtes, et la différence de revenu par habitant avec Mayotte y est de un à treize. Évidemment que l'immigration irrégulière est extraordinairement forte ! Nous avons du mal à gérer la situation. Nous allons mettre des moyens supplémentaires, certes, mais il faut étudier les problèmes sur le fond. Le Premier ministre s'y est engagé.
Ce n'est pas ce soir, à cet instant précis, que nous allons apporter des solutions : ces solutions, nous souhaitons les construire avec vous. Avis défavorable donc, mais la situation à Mayotte sera suivie de très près dans les mois et les années à venir – car il faudra du temps.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre d'État, je voudrais, au nom des députés Les Républicains, vous dire notre désaccord vis-à-vis de la manière dont la question mahoraise est traitée : c'est ce dimanche, à vingt et une heures quarante, après sept jours et presque sept nuits, que nous arrivons enfin à ce point du débat.
En réalité, il aurait fallu qu'un chapitre entier du projet de loi fût consacré à Mayotte ! Il est à l'évidence nécessaire – Mansour Kamardine l'a démontré avec beaucoup d'éloquence – de définir sereinement et sérieusement des dispositions juridiques dérogatoires au droit commun, dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, qui dispose qu'il est possible d'adapter le droit commun aux contraintes spécifiques d'un département ultramarin, en l'occurrence compte tenu des conditions très particulières de la vie des Françaises et des Français à Mayotte.
Lorsque Mansour Kamardine vous propose de suspendre le regroupement familial, il fait une proposition d'intérêt général. Pourtant, vous allez l'écarter à nouveau. Vous n'aurez, monsieur le ministre d'État, donné un avis favorable qu'à un seul micro-amendement d'ajustement technique, relative à la fouille des bagages à Mayotte ; mais vous aurez écarté toutes les mesures structurelles présentées par Mansour Kamardine au nom des Françaises et des Français de Mayotte. C'est très regrettable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que quelques bancs du groupe UDI-Agir.
Nos compatriotes mahorais éprouvent un sentiment d'abandon et de douleur que beaucoup d'entre vous, je crois, ont du mal à mesurer. Et ce sentiment est légitime.
Nous pouvons leur répondre ce soir. Monsieur le ministre d'État, j'entends que vous allez peut-être présenter, dans les semaines ou les mois à venir, un texte qui définira des conditions particulières pour Mayotte. Mais ce soir, ils ont besoin d'un signal.
On ne peut pas rester sourd à ce que vient de dire Mansour Kamardine. On ne peut pas rester sourd aux chiffres qui viennent d'être cités. Dans cinq ans, avec le regroupement familial que vous voulez mettre en oeuvre, 95 % des personnes à Mayotte seront étrangères. Par conséquent, nos compatriotes sont en train de s'enfuir ! Ils s'enfuient de l'île où ils sont nés, où leurs parents sont enterrés ! Ils s'enfuient devant cette pression migratoire !
On ne peut pas ne pas l'entendre. Si ce n'est pas par patriotisme, alors entendez-le pour des raisons sanitaires ! Vous qui ne cessez de parler d'humanisme, prenez conscience des conditions dans lesquelles on vit à Mayotte – pas seulement les Mahorais, aussi les clandestins pour lesquels vous faites preuve de tant de compréhension et de tant de compassion. Entendez que les écoles là-bas ressemblent à des prisons, car l'insécurité est telle qu'un couvre-feu s'impose dès la tombée de la nuit ! Entendez-le !
Je vous en supplie, pour une fois : s'il y a un amendement sur lequel vous pouvez céder, c'est celui-là. Lancez le signal à nos compatriotes mahorais que vous ne vous désintéressez pas de la situation catastrophique qu'ils vivent. Ils sont Français. Ne venez pas dire que c'est du racisme ou de l'islamophobie parce que pour Mayotte, cela ne marche pas.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Je veux remercier ceux qui nous soutiennent et m'adresser à mes collègues.
Je vous demande, vraiment, d'entendre la détresse des Mahoraises et des Mahorais. Ils sont dans la rue depuis deux mois pour réclamer la sécurité, pour dire leur exaspération, leur colère, leur peur. Je sens dans cette enceinte les tensions qui peuvent exister entre la majorité et l'extrême droite, mais la question qui nous est posée ce soir n'est pas celle-là. Nous pouvons peut-être franchir l'étape du dessus et faire en sorte que sur l'ensemble des bancs, la détresse des Mahorais soit entendue.
Je vous le demande, je vous en conjure, votez, s'il vous plaît, ces propositions.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et MODEM et parmi les députés non inscrits.
L'article 38 bis est adopté.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l'amendement no 1010 .
Nous proposons la suppression de l'article 39 qui, une fois de plus, présente un caractère que je qualifierai d'antiparlementaire, à l'image de la désorganisation totale des débats.
Monsieur le président, je profite de l'occasion pour vous le dire de vive voix : la manière dont les débats sont organisés, et vous en portez une part de responsabilité, est absolument scandaleuse. C'est une erreur de trois jours qui a été commise, sous votre responsabilité, dans l'organisation des débats !
J'espère que le bilan sera tiré et que la conclusion n'en sera pas que les députés ayant déposé des amendements ont eu l'outrecuidance de les présenter : quand nous rédigeons des amendements, c'est précisément pour qu'ils soient défendus en séance !
Sous d'autres législatures, il est arrivé que des députés rédigent des amendements, mais ne les présentent pas en séance. L'abandon de ces mauvaises habitudes est une bonne chose pour cette Assemblée.
Il était donc parfaitement prévisible que nous dépasserions le temps prévu pour les débats. Nous devions finir jeudi soir, nous sommes dimanche soir !
Ceci explique ma vindicte. L'article 39 propose une nouvelle fois de recourir aux ordonnances pour trancher certains débats. Ce n'est pas acceptable ! Ça suffit, ce mépris du Parlement !
Il faut cesser les ordonnances : ordonnances pour le code du travail, ordonnances pour la SNCF, ordonnances pour des sujets aussi importants… Nous sommes les parlementaires, les représentants de la nation. Il faudrait en finir avec les ordonnances que vous proposez une nouvelle fois dans ce texte. Nous ne sommes pas d'accord !
Monsieur le député, vous savez que je n'ai pas pour habitude de répondre, en tout cas sur le fond, aux interpellations. Mais sur la forme, sur l'organisation de nos débats, je lis ou j'entends – vous venez de le dire de façon allusive, un collègue de votre groupe l'a fait de façon directe – que ce serait moi qui fixerais l'ordre du jour. Mais, monsieur Corbière, vous avez déjà participé à la Conférence des présidents ! Même après seulement dix mois de mandat, vous savez parfaitement comment cela se passe : la Conférence des présidents arrête l'ordre du jour, en suivant certaines règles, en lien avec le Gouvernement, qui a la possibilité d'inscrire des textes à l'ordre du jour, et en présence des présidents de groupe ainsi que des présidents de commission.
J'organise les Conférences des présidents pour que les choses se passent au mieux. Donc ne m'accusez pas en vain, n'essayez pas d'agiter des polémiques inutiles
Exclamations sur les bancs du groupe FI
à l'extérieur de cet hémicycle ou dans cet hémicycle sur le déroulement des débats.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Quant au bilan à dresser, nous le ferons sans aucun doute – je suis prêt à le faire avec vous, comme avec tout autre député qui le voudra, sur la procédure suivie pour ce texte comme pour tous les autres. Vous savez que ce chantier est ouvert et qu'il fera bientôt l'objet de propositions de réforme.
Revenons-en au fond. Quel est l'avis de la commission ?
Madame Faucillon, vous souhaitez répondre à la commission ou au Gouvernement ?
Au président qui ne s'exprime pas sur le fond mais sur la forme ! Je veux faire remarquer que l'ensemble des groupes, à l'exception du groupe LaREM, avaient demandé l'organisation d'un vote solennel après l'interruption des travaux. C'est bien le président qui a décidé, sans tenir compte des interpellations des groupes.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Non, madame Faucillon. Je vous réponds directement puisque, à nouveau, vous mettez en cause l'organisation des débats. Si vous ne le savez pas, vous le demanderez au président de votre groupe, qui le confirmera : cette décision a été prise par la Conférence des présidents car, à la Conférence des présidents, vous le savez, les votes des présidents de groupe sont pondérés selon le poids de leur groupe.
L'amendement no 1010 n'est pas adopté.
L'article 39 est adopté.
La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l'amendement no 1105 .
Le projet de loi prévoit que, lors de l'enregistrement de la demande d'asile, l'étranger soit désormais informé des langues dans lesquelles il pourra être entendu lors de l'entretien personnel devant l'OFPRA. Le choix d'une langue lui sera ainsi opposable.
Cette disposition permet une meilleure efficacité dans le traitement des demandes, mais elle nécessite toutefois une réorganisation des services et la mise en place de nouvelles techniques afin de limiter les erreurs dues à la complexité des langues.
Cet amendement propose donc de différer l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2020 afin de permettre cette réorganisation des services ou la mise en place de ces nouveaux dispositifs, qui pourront être prévus dans la prochaine loi de finances pour 2019. Une évaluation préalable sera réalisée en juillet 2019, soit six mois avant l'entrée en vigueur, afin de s'assurer de la capacité des préfectures à identifier correctement la langue du demandeur.
Nous avons évoqué ce sujet en commission. L'OFPRA est déjà prêt à former les agents de préfecture. Il ne semble pas judicieux de repousser la mise en oeuvre de cette mesure.
Quant au rapport d'évaluation, je suis convaincue que nos collègues Jean-Noël Barrot, Stanislas Guerini et Elodie Jacquier-Laforge, qui sont rapporteurs de la mission « Immigration, asile et intégration » et qui ont beaucoup participé à nos travaux sur ce texte, s'en saisiront. Il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi l'évaluation de cette mesure. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Même demande que la rapporteure. Nous mettons tout en oeuvre pour qu'il soit répondu à votre préoccupation.
Je préférerais laisser la décision à son auteur, monsieur le président…
Avant de retirer l'amendement, Mme la rapporteure pourrait-elle préciser le phasage de cette mesure ?
Exclamations et « Fallait être là ! » sur les bancs du groupe LaREM.
Nous connaissons très bien les difficultés qui existent dans les guichets uniques pour demandeurs d'asile et dans les préfectures pour identifier une langue. Nous avons un panel de 120 langues, et il n'est parfois pas aisé de saisir la différence entre l'irakien et le syrien ! Techniquement, les services ne sont pas prêts. Nous souhaitons donc savoir si vous avez plus d'informations sur les formations qui seront faites par l'OFPRA dans les préfectures.
Madame Krimi, je sais ce que nous a dit Pascal Brice, directeur de l'OFPRA, lors des auditions. Mais évidemment, il faut attendre le vote définitif de la loi pour préparer un programme. Si celui-ci est déjà prévu, il ne peut pas être communiqué, ne serait-ce que pour des raisons démocratiques, avant le vote de ce texte.
J'espérais que les moyens seraient prévu avant de voter le texte, mais ce n'est pas grave : nous le voterons, et nous verrons après pour les moyens. Je retire l'amendement.
L'amendement no 1105 est retiré.
L'article 41 est adopté.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l'amendement no 791 .
Alors que l'examen de ce texte en première lecture touche à sa fin, je voudrais saluer l'endurance de Mme et MM. les ministres, de Mme la présidente de la commission et de Mmes les rapporteures
Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.
Dans les articles 27 et 39 de ce texte, le Parlement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, confie aux soins du Gouvernement la rédaction d'ordonnances qui vont notamment instaurer le titre de séjour unique, simplifier le régime des autorisations de travail et modifier le CESEDA dans le sens d'une meilleure accessibilité et d'une adaptation aux territoires d'outre-mer.
Nous saluons cet effort de simplification. Nous proposons qu'au moment du dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, le Gouvernement rende compte à la représentation nationale des conditions dans lesquelles les personnes, administrations, bénéficiaires, opérateurs auront été associés à la réflexion qui préside à la rédaction de ces ordonnances.
Cette belle idée figure à l'article 42 du projet de loi pour une société de confiance que cette Assemblée a adopté en première lecture. Cette belle idée ne s'applique-t-elle qu'à ce projet de loi ? Nous ne le croyons pas et nous pensons, au contraire, qu'il est essentiel que la représentation nationale puisse être informée des conditions dans lesquelles celles et ceux qui auront la charge de mettre en oeuvre la politique que nous votons ont été associés à la réflexion sur ces ordonnances.
Cette belle idée, nous vous proposons, chers collègues, de la faire vôtre en adoptant cet amendement du groupe MODEM.
Je suis absolument d'accord sur le principe, mais nous avons eu cette discussion en commission des lois : il est difficile dans cet article, à la différence du projet de loi pour une société de confiance, de déterminer les parties prenantes qui pourraient être consultées. Je maintiens donc mon avis défavorable.
L'amendement no 791 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 42 est adopté.
Nous n'avons plus pris d'inscription sur les articles depuis le début de la séance à 14 heures, monsieur Pajot.
Vous vous étiez sans doute inscrit auparavant. Si vous tenez absolument à vous exprimer, vous avez la parole, malgré l'heure très avancée.
Merci, monsieur le président. En tant que députés non inscrits, nous aimerions bien avoir parfois la parole.
Exclamations et « Ce n'est pas possible » sur les bancs des groupes FI et NG.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, nous arrivons au terme des discussions sur ce projet de loi, qui montrent ce qu'est réellement La République en marche : un conglomérat d'anciens socialistes. Les masques tombent, et la différence entre vous et nous, c'est que nous, nous défendons les Français et nous l'assumons.
Exclamations sur les bancs des groupes FI et NG, claquements de pupitre sur les bancs du groupe GDR.
Nous défendons les Français les plus modestes, qui n'arrivent pas à se soigner correctement, alors que vous laissez les soins gratuits pour les clandestins. Nous défendons les Français qui n'arrivent pas à se loger ou à trouver un travail, alors que vous, vous continuez à laisser entrer une immigration massive et irrégulière dans notre pays
Exclamations sur les bancs du groupe FI. – « Chut ! » sur les bancs du groupe LR.
Il n'y a rien dans ce texte pour agir sur les causes de l'immigration, comme la suppression du droit du sol ou de l'aide médicale d'État. Il n'y a rien non plus pour accroître la lutte contre l'immigration clandestine, avec ses réseaux de passeurs, ses associations immigrationnistes gavées d'argent public sur le dos de la misère humaine.
Nous avons fait un certain nombre de propositions au cours de ce débat, qui ont été rejetées. Certains de nos amendements sont aujourd'hui copiés par Les Républicains. C'est la preuve, une nouvelle fois, que notre mouvement politique a raison depuis bien longtemps sur ce sujet.
Le problème est que, entre 2007 et 2012, lorsque la droite était au pouvoir, il y a eu 1 million d'entrées d'étrangers dans notre pays, dont 500 000 pour motif familial, et 420 000 naturalisations et 124 000 régularisations de clandestins, soit plus que sous Lionel Jospin.
Monsieur le ministre d'État, nous ne voterons pas ce projet de loi, qui n'est pas du tout à la hauteur face à la submersion migratoire que connaît notre pays.
Chacun aura compris que c'était une explication de vote et non pas une intervention sur l'article.
Rappels au règlement
Mme Dumont a demandé la parole, je la lui donne, monsieur Corbière ! À chacun son tour ! On ne peut pas donner la parole à tout le monde en même temps, sinon il y aurait un chahut permanent dans l'hémicycle, et il y en a déjà suffisamment.
Vous avez la parole, madame Dumont. Vous et vous seule.
C'est à propos de l'organisation de nos débats. Nous sommes dimanche soir. Nous sommes là depuis lundi soir – enfin, pas tous, mais beaucoup d'entre nous.
Nous siégeons le matin, l'après-midi, la nuit. Pour améliorer un peu les choses et faire en sorte de terminer le débat dans de bonnes conditions, nous nous sommes tous désinscrits des discussions sur les articles. De nombreux orateurs du groupe Nouvelle Gauche étaient inscrits depuis le début de l'après-midi, et tous se sont désinscrits. Et vous ne trouvez rien de mieux à faire, sur le dernier article, que de donner la parole à un représentant du Front national ?
Exclamations parmi les députés non inscrits.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.
Vous leur offrez une tribune pour une explication de vote à laquelle ils n'ont pas droit, après nous avoir interdit, à nous, d'expliquer notre vote sur l'article 5, l'un des articles essentiels de ce texte, sur lequel nous aurions voulu mettre en lumière la collusion entre la droite, l'extrême droite et la majorité.
Vives exclamations sur les bancs des groupe LaREM et LR.
Cela fait beaucoup, monsieur le président ! Sincèrement, je ne comprends pas comment vous gérez la situation ce soir.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.
Je le fais sur le fondement de l'article 58, alinéa 1 du règlement.
Nous voulons avoir avec vous des relations franches et publiques, monsieur de Rugy. Mme Dumont a parlé très clairement. Le style de Rugy, cela ne peut pas être de vous exonérer de toutes vos responsabilités – et toujours avec un brin d'ironie, je trouve. Tout à l'heure notamment, vous avez glissé sur vos responsabilités en ce qui concerne l'organisation des débats.
Mme Dumont, je le répète, a dit les choses clairement. Vous débarquez, si vous me passez l'expression. Peut-être n'avez-vous pas suivi de quelle manière l'ensemble des groupes ont accepté de ne pas intervenir sur les articles.
Exclamations parmi les députés non inscrits.
Or que faites-vous ? Vous donnez la parole au Front national ! Il y a beaucoup de légèreté derrière cela. C'est fort désagréable, monsieur le président, je tiens à vous le dire franchement. J'espère qu'une fois de plus…
Mêmes mouvements.
Précisément, c'est le résultat de votre action, monsieur de Rugy : vous leur donnez la parole.
Organisez mieux nos échanges, je vous assure ! Je trouve que vous présidez de manière un peu trop légère un débat pourtant fort sérieux.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Introduisez la proportionnelle, ça ira mieux ! L'effectif de leur groupe sera multiplié par dix ! Réfléchissez-y !
Monsieur le président, je ne m'associe pas aux propos agressifs qui viennent de vous être adressés. Dieu sait que nous avons des raisons de ne pas nous aimer, mais je trouve que vous remplissez convenablement ici la mission que la loi vous impartit.
Il est vrai que, dès qu'on déplaît aux Insoumis, on déclenche immédiatement des invectives et des insultes.
Il se trouve que nous sommes bel et bien inscrits, en vertu de l'article 49, alinéa 13, que vous connaissez par coeur.
Monsieur Corbière, lisez le règlement intérieur, cela arrangera votre extérieur.
Sourires.
Vous comprendrez comment l'Assemblée fonctionne. Ce qui est extraordinaire, c'est que vous avez osé dire, en regardant le président : « Vous leur donnez la parole. »
Nous avons été élus autant que vous, et peut-être mieux que vous, mais sans vos combines, car nous n'avons pas les médias de notre côté – 200 euros par passage, n'est-ce pas ? – ni le soutien général de l'opinion médiatique. Nous sommes seuls, et nous avons droit à la parole. Merci, monsieur le président, de nous avoir permis de le dire et de nous avoir donné la parole.
Nous en revenons à la discussion des amendements. La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l'amendement no 376 , portant article additionnel après l'article 42.
Exclamations sur divers bancs.
En déposant cet amendement, j'avais pensé ouvrir un débat sur l'application de l'accord franco-algérien relatif à l'immigration, mais il me semble que les conditions d'une totale sérénité ne sont pas absolument réunies. Aussi, je me bornerai à le défendre de manière à la fois synthétique et convaincue.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.
Avis défavorable.
Vous souhaitez répondre à la commission et au Gouvernement, madame Le Pen ?
Dans ce cas, je vous donnerai la parole après le vote sur l'amendement.
Exclamations.
L'amendement no 376 n'est pas adopté.
Rappel au règlement
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Oh là là ! C'est pitoyable.
Je lis l'article 49, alinéa 13, du règlement : « Chaque député peut prendre la parole, à l'issue du vote du dernier article du texte en discussion, pour une explication de vote personnelle de cinq minutes. Le temps consacré à ces explications de vote n'est pas décompté du temps global réparti entre les groupes, par dérogation à la règle énoncée à l'alinéa 8. »
Alors, vos magouilles entre vous, on n'en a rien à faire ! Notre loi, c'est le règlement, et si nous voulons parler cinq minutes chacun, nous le ferons. Voilà la réalité.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l'amendement no 117 .
Je sens un certain frémissement à l'idée que nous allons tous nous quitter pour deux semaines.
Je souhaite simplement faire un exercice de sincérisation.
« Ah ! »sur les bancs du groupe LaREM.
Puisque vous ne vous donnez a priori pas les moyens, dans ce projet de loi, d'expulser les clandestins et que vous continuez à estimer que le fait que 96 % des déboutés du droit d'asile restent en France sans être expulsés est in fine une bonne chose, il est nécessaire d'ajuster très légèrement le titre du projet de loi que nous nous apprêtons à voter. Je vous propose d'en supprimer les mots « pour une immigration maîtrisée », afin qu'il reflète concrètement le contenu du projet de loi : il ne s'agit que du droit d'asile et un tout petit peu de l'intégration. Cela irait dans un sens largement commenté et approuvé tout au long de nos débats.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
L'amendement no 117 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Je propose moi aussi de modifier le titre de ce projet de loi, qui deviendrait « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile encadré et une intégration effective ». Le titre actuel est en effet symptomatique du caractère mi-chèvre mi-chou de la politique gouvernementale. Or la situation de notre pays nécessite une politique très ferme dans le domaine de l'immigration, non un savant compromis politicien qui vise à ne fâcher personne.
Lorsque plus de 30 % des demandeurs d'asile obtiennent l'asile en France, il n'est pas besoin, selon moi, de préciser qu'il est plus qu'effectif, et je m'en réjouis, car, n'en déplaise à MM. Corbière et Mélenchon, il s'inscrit dans une longue tradition chrétienne, qui a forgé l'histoire de notre pays, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
Exclamations sur divers bancs.
En revanche, il convient de protéger ce droit, car les longues heures de débat que nous avons eues ensemble ont bien montré qu'il était trop souvent détourné par des personnes qui en abusent, pour venir s'installer en France. C'est pourquoi je propose de remplacer le mot « effectif », qui est superfétatoire, par « encadré », qui aurait le mérite d'envoyer un signal indiquant que cette voie d'accès au territoire national est strictement contrôlée.
J'aimerais aussi souligner que, à la lumière de quarante années d'immigration non contrôlée, l'intégration ne se décrète pas. Donc, avant de l'espérer « réussie », il convient plutôt d'avoir pour objectif qu'elle soit « effective ».
Je parle sur deux amendements, monsieur le président.
Or une intégration effective et réussie passe d'abord par le désir des personnes étrangères concernées de vivre en France, en adoptant sa culture et ses règles. Dans le cas contraire, il serait illusoire de croire qu'une quelconque intégration puisse être réussie – il est important, selon moi, de le souligner.
Pour conclure, vous l'avez compris, je crois que les mots choisis pour le titre d'un projet de loi en traduisent la teneur. Malheureusement, avec ce nouveau texte, l'immigration n'a guère de chance d'être maîtrisée, et c'est dommage.
Une fois n'est pas coutume, madame Ménard, je partage votre point de vue : je crois, moi aussi, que les mots du titre d'un projet de loi en traduisent la teneur.
Or le travail que nous avons mené ici depuis de longues heures est conforme à notre triple objectif d'agir sur l'immigration, sur l'asile et sur l'intégration. Ce texte de loi mérite bien son titre : « pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».
Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.
J'en déduis que votre avis est défavorable, madame la rapporteure.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Monsieur le président, je m'étonne que vous n'ayez pas cru bon de faire respecter le règlement, dont je vous ai donné lecture tout à l'heure.
Puisqu'il s'agit de parler du titre, je vais vous en parler : « pour une submersion migratoire, un droit d'asile détourné et un communautarisme assumé », voilà comment aurait dû s'appeler votre projet de loi. En effet, après les filières d'immigration économique, sanitaire et familiale, vous avez réussi à en ajouter une nouvelle, celle des réfugiés climatiques. Combien seront-ils ? 123 millions ? 250 millions ? Je l'ignore, et je vous laisse en discuter entre vous.
C'est le dernier clou dans le cercueil de la politique d'immigration de notre pays. Ce projet de loi est, je l'ai dit, un Gulliver entravé, par les traités européistes, la jurisprudence des instances européennes, vos multiples textes et recours, qui tous visent à empêcher la France de se défendre contre la submersion migratoire.
Vous avez créé cette semaine une nouvelle filière au travers du regroupement familial au bénéfice des mineurs migrants, que vous avez appelé « réunification familiale » – car, en plus, vous avez honte de ce que vous êtes en train de faire.
Vous avez autorisé les passeurs et autres organismes immigrationnistes à continuer leur sinistre besogne, en empêchant nos policiers et nos gendarmes de poursuivre ceux qui incitent à l'entrée et au séjour des clandestins ; les milices des No Border vous remercient chaleureusement.
C'est une explication de vote complète !
Enfin, les fraudes considérables au droit d'asile se multiplieront une fois ce texte adopté.
Terminons ce cauchemar en évoquant les millions de clandestins que vous allez accueillir et à qui vous donnerez l'asile.
La boucle est bouclée. Votre loi est pire que nulle : elle est toxique, comme les textes votés par les majorités auxquelles vous avez participé par le passé.
Vous portez la responsabilité de la situation périlleuse de notre pays. Vous porterez demain celle d'une situation ingérable, et ce sont les Français qui paieront le prix de votre idéologie.
Applaudissements parmi les députés non inscrits.
Vaste programme, que poursuivi par cette loi : maîtriser l'immigration, rendre effectif le droit d'asile et permettre une intégration réussie ! C'est une première pierre, monsieur le ministre d'État, pas totalement dégrossie, des peurs de ce millénaire que vous nous avez proposée.
Mais le ministère de l'intérieur était-il le seul concerné par ces enjeux ? Il aurait été certainement utile que fussent réunis le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de l'éducation nationale, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le ministère chargé des affaires européennes et le ministère de la cohésion des territoires.
Dans tous les cas, il aurait sans doute fallu convoquer tous les magistères de la République, car il s'agit de réussir ce nouveau monde, celui qui nous permettra de prendre sinon toute la misère du monde, du moins toute notre part, et pas seulement quelques demandeurs d'asile quand aujourd'hui déjà, des pays plus éloignés de nos standards de confort accueillent des millions de migrants.
Il ne s'agit pas de submersion. Il s'agit de construire une humanité commune, face à une mondialisation subie. L'immigration maîtrisée, l'asile effectif et l'intégration réussie, cela signifie surtout une mondialisation qui doit être régulée, et des changements climatiques auxquels il faut répondre.
L'essentiel aurait pu se trouver dans un seul article de loi, celui relatif à la protection. Nous avons tous besoin de protection car il s'agit d'enfants, de femmes et d'hommes qui constitueront de futurs citoyens de la République.
Il sera alors dit qu'en ce début de XXIe siècle, il fut une république où l'on a débattu de l'étranger comme d'une part de soi, une part de là-bas, ici comme un chez-soi retrouvé. Et que dans cette république puisse toujours battre le coeur du monde !
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM, LaREM et NG.
Nous en venons aux explications de vote. Je vous rappelle, chers collègues, que selon une décision de la Conférence des présidents, il y aura une explication de vote par groupe, comme lors d'un vote solennel, d'une durée de cinq minutes au maximum.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, c'est avec une certaine gravité qu'après sept jours et quelques nuits de débat en séance, mon groupe aborde ce vote sur une loi qui, à nos yeux comme aux yeux de beaucoup d'autres, affaiblit le droit d'asile.
Ce texte affaiblira aussi considérablement les droits et garanties des étrangers. À force d'affaiblir les droits des uns, il finira par affaiblir ceux des autres.
C'est une loi que beaucoup au Conseil d'État jugent inutile, énième loi non évaluée sur les droits des étrangers, une loi inefficace dont nous savons qu'elle complexifiera encore les parcours. Surtout, c'est une loi communicationnelle, qui vient flatter celles et ceux qui ont la peur pour curseur de leurs choix politiques.
C'est une loi qui fera encore un peu plus des étrangers les boucs émissaires d'une colère pourtant légitime contre les politiques d'austérité, une loi qui, à l'image de la circulaire Collomb, organise la concurrence des misères faute de les régler.
Ces sept jours de séance ont laissé une tribune extrêmement importante à la haine et aux idées xénophobes.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.
C'est une loi qui fait de l'étranger un suspect, alors que dans une période comme la nôtre, où quelques-uns prennent un hélicoptère pour empêcher des personnes en sandales de franchir des sommets, tous les démocrates et les républicains, au sens non partisan, devraient s'attacher à combattre la haine et le rejet de l'autre.
Pendant ces sept jours, on a vu une partie importante de la droite et de l'extrême droite répondre en permanence au Gouvernement et à la majorité qu'ils n'allaient pas assez loin. Alors la majorité a tenté, vainement, d'expliquer qu'elle avait trouvé le point d'équilibre entre la gauche et la droite.
Peut-être n'avez-vous pas perçu, monsieur le ministre d'État, mesdames, messieurs les députés de la majorité, que, de notre côté, nous n'avons pas dit que vous alliez trop loin. Nous avons dit que vous ne preniez pas le bon chemin : ni pour la paix, ni pour la justice, ni pour le respect des droits, ni, surtout, pour faire appel à l'intelligence collective et pour penser le monde de demain.
Parce que l'humanité de demain se prépare par l'accueil d'aujourd'hui, en traitant des causes qui font que des êtres humains sont obligés de fuir.
Votre texte est celui de l'expulsion, de la répression. Vous estimez qu'il sera dissuasif pour ces personnes qui sont obligées de fuir. Mais qui peut encore le penser aujourd'hui, notamment en songeant aux déplacés climatiques ?
Il convie également ce terme affreux, entendu plusieurs fois dans l'hémicycle, d'« appel d'air » – quelque chose qui n'existe pas, mais qui est agitée en permanence, comme un chiffon noir.
Nous ne sommes pas confrontés à une crise de l'accueil, mais à une crise migratoire. Aujourd'hui, les migrations, doit-on le rappeler, s'effectuent majoritairement du Sud vers le Sud. Pour celles et ceux qui veulent rejoindre l'Europe, rappelons que migrer tue : la belle Méditerranée est aujourd'hui une frontière qui fait des milliers de morts.
Mais pour asseoir la réduction des droits dans ce projet de loi, il vous fallait bien installer l'idée de « submersion », terme utilisé depuis des décennies par l'extrême droite. Cela vous permet de justifier un enfermement des enfants en centres de rétention deux fois plus important ! Je veux vous dire à quel point cela affaiblit notre pays. Cela affaiblit le pays des droits de l'homme et donc sa parole à l'échelle internationale, pour faire respecter le droit partout. Ainsi, vous ne fortifiez pas la justice, vous justifiez la force.
La France n'a pas pris sa part de solidarité dans toute l'Europe. Ce soir, je pense à toutes celles et tous ceux qui se sont battus et qui continueront de se battre contre cette loi, contre la réduction des droits. Je pense à des migrants que j'ai rencontrés pour préparer ce débat car, pour eux, la suite risque d'être compliquée.
C'est donc avec gravité et une forme de rage froide que nous allons vous regarder voter ce texte. Mais c'est déterminés, combatifs et résolus, aux côtés de ceux qui sont pour le droit, pour la justice et pour la paix, que nous voterons contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.
La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, permettez-moi avant toute chose de vous faire savoir que Samantha Cazebonne, brillamment réélue aujourd'hui dans la circonscription notamment de la péninsule ibérique, rejoindra bientôt notre hémicycle et le groupe La République en marche.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Avec ce texte, nous démontrons notre détermination à réguler l'immigration, à promouvoir efficacement l'intégration et à garantir le droit d'asile, dans la continuité des engagements pris par le Président de la République.
Réguler l'immigration, en renforçant l'effectivité de la reconduite pour les demandeurs d'asile déboutés, c'est la condition sine qua non pour améliorer l'accueil et l'intégration de celles et de ceux qui obtiennent ce droit.
Pour encadrer l'allongement de la rétention administrative à quatre-vingt-dix jours, nous l'avons réservé aux situations pour lesquelles il est efficace, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. Pour garantir le difficile travail des forces de l'ordre, le projet de loi permettra de mieux vérifier le droit de séjour des individus.
Lorsque nous renforçons l'efficacité de la régulation de l'immigration, nous ne sommes ni inhumains, ni liberticides, ni laxistes.
Mes chers collègues, comme tous ici, nous avons toujours eu à l'esprit que nous légiférons sur le sort de femmes, d'enfants et d'hommes le plus souvent placés dans des situations douloureuses. Nous avons ainsi apprécié que certains articles ou amendements aient pu parfois être votés sur les bancs tantôt de la gauche, tantôt de la droite.
Nous avons également entendu les demandes d'associations, qui font un travail remarquable, et nécessaire. C'est pour cela que nous avons réformé le mal nommé délit de solidarité, afin que les personnes qui agissent par humanité et de façon désintéressée ne puissent pas être sanctionnées.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Le deuxième aspect de ce projet de loi, c'est la promotion de l'intégration pour ceux qui ont obtenu la protection de la France. C'est pour cela que le groupe La République en marche a fait adopter plusieurs amendements afin de simplifier et d'améliorer les procédures pour les demandeurs d'asile qui souhaitent travailler. Ils pourront ainsi obtenir une autorisation de travail dès six mois après le dépôt de leur demande.
Nous prenons également des mesures fortes pour renforcer le parcours d'intégration républicaine, notamment avec un dispositif d'accompagnement vers l'emploi et le doublement du nombre d'heures d'enseignement du français, fidèlement au rapport Taché.
Enfin, dernier aspect de ce projet de loi, qui est peut-être le plus fondamental : la garantie du droit d'asile, qui fait l'honneur de notre pays. L'engagement est pris d'examiner sous six mois la situation des demandeurs, alors que le délai actuel est de quatorze mois. Nous avons adopté la prise en charge de l'hébergement des demandeurs d'asile dès le retrait de leur dossier.
Nous mettons en oeuvre plus de protections, notamment pour les personnes les plus vulnérables, comme les mineurs, les personnes en situation de handicap et celles victimes de violences conjugales ou familiales.
Permettez-moi, chers collègues, avant de conclure, de féliciter toutes celles et ceux qui, aux côtés de Florent Boudié et Élise Fajgeles, notre rapporteure, se sont investis depuis plusieurs mois sur ce texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
De nombreuses sensibilités, toutes respectables, ont pu s'exprimer et contribuer au débat, gardant à l'esprit que, derrière chaque mot, ce sont des situations humaines qui se jouent. Même si, parfois, le spectacle de postures extrémistes dans cet hémicycle aurait pu le faire oublier.
Alors, oui : efficacité, fraternité et respect de la dignité, voilà les droits piliers qui fondent l'équilibre de ce projet de loi, que notre groupe a utilement enrichi et que nous serons fiers d'adopter. L'équilibre trouvé prouve que l'on peut en même temps et dans la clarté faire vivre les exigences de régulation de l'immigration, de l'intégration et du droit d'asile.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.
Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordions l'examen de ce texte sans illusion. Nous l'achevons avec colère, et tout d'abord à cause de la méthode qui a été utilisée : un débat tronqué, qui finalement ne s'est déroulé qu'entre les différentes sensibilités de la majorité, un vote confisqué, ce soir, et une opposition méprisée.
Nous sommes aussi en colère quant au contenu du texte. Monsieur le ministre d'État, depuis des semaines, le Président de la République et vous-même, dans une communication savamment orchestrée dont vous avez, il est vrai, le secret et le talent, vous nous annonciez un texte d'une extrême fermeté, servi par l'extrême gauche et par l'aile gauche de votre majorité, …
… qui a agité des épouvantails bien loin de ce qui figure dans le texte.
La réalité, quelle est-elle ? Un texte à la fois inutile et, surtout, dangereux.
Inutile, parce qu'au bout du compte il ne contient qu'une addition de toutes petites mesures. Certaines peuvent aller dans la bonne direction, représenter de petits pas. Mais elles ne sont en aucune façon à la hauteur des enjeux d'une gravité extrême auxquels nous sommes confrontés.
Des enjeux internationaux, d'abord, qui vont pousser sur les routes migratoires des centaines de millions de personnes au cours des années à venir. Des enjeux nationaux, ensuite : notre France n'a jamais accueilli autant d'étrangers – 262 000 titres de séjour délivrés l'année dernière, 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière, 121 000 demandeurs d'asile – et l'intégration ne fonctionne plus, des quartiers sont communautarisés, ghettoïsés, mettent en péril la cohésion nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Ce texte est aussi dangereux. Il l'est sur le fond. Nous attendions des réponses fortes pour réduire l'immigration, pour que l'asile ne soit plus dévoyé, pour lutter contre l'immigration illégale, pour refonder notre code de la nationalité. Au bout du compte, rien de tout cela.
Ce texte est également dangereux lorsqu'il fait les concessions à l'aile gauche que vous avez votées tout à l'heure,
Mme Sonia Krimi rit
notamment cette nouvelle impunité que vous offrez aux passeurs et à leurs complices en modifiant ce que n'avaient pas osé modifier les socialistes – lesquels avaient pourtant déjà altéré le délit de solidarité, qui revenait simplement à faire respecter les lois de la République !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Dangereuses, encore, les mesures qui vont autoriser chaque année 100 000 demandeurs d'asile à entrer sur le marché du travail.
Mais le texte est aussi dangereux par ce qu'il ne contient pas.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Ainsi, vous n'avez pas voulu rétablir le délit de séjour illégal sur le territoire national. Les socialistes avaient supprimé cette disposition que vous n'avez pas osé réinstaurer alors qu'elle est la seule efficace pour lutter contre l'immigration clandestine.
Il en est de même s'agissant du recours à la rétention administrative.
Enfin, ce texte est dangereux par ce qu'il cache. À ce propos, nous vous avons à plusieurs reprises posé des questions auxquelles vous avez systématiquement refusé de répondre, comme vous avez refusé systématiquement d'écouter nos arguments ou d'accepter quelques-uns de nos amendements.
À nouveau, et pour conclure, nous vous le demandons solennellement : qu'en est-il du plan de régularisation des étrangers en situation irrégulière qui a été évoqué et que certains membres de la majorité ont eux-mêmes précisé dans leurs déclarations ?
Et qu'en est-il de la proposition de loi sur les mineurs qui va déconstruire le texte que nous venons d'examiner ?
Je le répète, mes chers collègues : pour nous, ce texte est au mieux inutile et, surtout, il est dangereux. Voilà ce qui motivera notre opposition !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.
La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Monsieur le ministre d'État, madame la ministre, monsieur le ministre, mesdames les présidentes de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de nos débats. Ils auront parfois été vifs ; ils auront mis en évidence nos différences et nos divergences au sein de cette assemblée ; ils auront aussi marqué des positions communes, bien que variant selon les oppositions.
Des positions exprimées de bonne foi par nombre de nos collègues, parce qu'il y a dans cette assemblée des députés auxquels leur histoire personnelle, leur engagement professionnel ou associatif confèrent une connaissance et une sensibilité particulières dans les matières qui nous ont occupés. Ils ont porté utilement la parole de ceux qui connaissent la réalité des situations humaines, éclairé nos débats et fait évoluer certaines dispositions. Ce n'était pas seulement par bienveillance, ce n'était ni de la naïveté ni de l'angélisme : c'était utile.
Reconnaissons aussi que ce texte aura permis à certains de se faire une tribune. Je rêve pourtant du jour où nous pourrons enfin traiter de ces questions de manière apaisée, les yeux grand ouverts sur les défis que nous avons devant nous.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
S'en tenir à la caricature des positions – vous vous sentez visés : c'est votre problème – et des postures, …
… se cacher derrière des formules toutes faites et des phrases définitives sur le sujet, ce n'est pas rendre service à l'humanité et à son histoire ; ce n'est pas résoudre les problèmes.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Je veux saluer ici la volonté du Gouvernement et de notre majorité de ne pas en rester au statu quo.
Notre pays, comme nos voisins européens, doit faire face à des causes structurelles qui poussent les migrants à quitter le leur.
Ce texte vise d'abord et avant tout à appliquer mieux et plus effectivement le droit d'asile, en réduisant les délais pour répondre rapidement à ceux qui doivent en bénéficier et faciliter d'autant mieux leur intégration, et en refusant d'installer de manière hypocrite des dizaines de milliers de personnes dans le non-droit ou dans l'illégalité.
En parlementaire libre, responsable et pleinement membre de la majorité, je voudrais vous faire part des sujets de vigilance ou d'inquiétude dont nous avons fait état soit par nos votes, soit par nos amendements.
Nous avons par exemple souhaité améliorer les conditions de défense des demandeurs d'asile en leur permettant de formuler leur recours dans des délais raisonnables, ou user de la vidéo-audience en veillant toujours à ce qu'elle serve l'efficacité des procédures sans nuire en quoi que ce soit aux droits des demandeurs.
Je veux aussi vous préciser, monsieur le ministre d'État, les aspects à propos desquels il nous faudra encore avancer.
D'abord, les délais en centre de rétention. Les débats auront permis de les réduire – c'est une bonne chose – , sans rompre avec l'efficacité nécessaire. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, que les conditions de rétention n'étaient pas actuellement admissibles. Nous devrons donc y consacrer davantage de moyens, pour que notre pays soit à la hauteur de la dignité due à ceux qui sont arrivés chez nous.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Ensuite, nous souhaitons mettre enfin un terme à la rétention des mineurs – une disposition dont je voudrais simplement rappeler que ce n'est pas ce texte qui l'a introduite. Il nous appartiendra, cela a été dit lors des débats, de faire en sorte de trouver des solutions par la voie parlementaire au cours des prochains mois. C'est, je crois, la volonté des groupes majoritaires.
En parlementaire libre et responsable, je veux également citer les avancées importantes que nous voulons sincèrement saluer.
Je songe d'abord aux réelles nouveautés pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, les familles et la protection des mineurs, les victimes de violences. Je songe aussi aux différentes mesures destinées à favoriser l'intégration des demandeurs d'asile. Je tiens à souligner à ce propos le travail d'Aurélien Taché, …
… qui trouve dans ce texte un début de traduction que nous devrons poursuivre au cours des mois et des années qui viennent. Je songe enfin à l'objectif de délai de réponse de six mois, pour traiter dignement ceux qui bénéficieront du droit d'asile comme ceux qui devront être raccompagnés aux frontières.
Quant au délit de solidarité, le groupe MODEM veut saluer une véritable avancée, celle qui nous fait peut-être enfin passer du délit de solidarité au droit à la solidarité :
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM
il s'agit de faire respecter la loi, d'éviter les filières de passeurs et, en même temps, d'être solidaire.
Le groupe MODEM reste convaincu que c'est aussi de l'Europe et du cadre international que viendront les véritables solutions structurelles en matière de flux migratoires, pour réduire les délais, faire converger les pratiques, établir un ordre, continuer à développer de vrais partenariats avec les pays de migration, jouer notre rôle à l'international. Tels sont les défis que nous avons devant nous ; ce n'était pas l'objet de ce texte, mais nous aurons à en débattre ; la commission des affaires étrangères les a utilement signalés par la voix de sa présidente.
Je voudrais enfin saluer le travail et la patience de notre rapporteure, ainsi que sa volonté de répondre aux interrogations de chacun ; saluer le travail des commissaires aux lois, de sa présidente, et de toute notre assemblée ; celui des fonctionnaires et collaborateurs qui ont été présents, malgré tout, pour ce week-end parisien un peu particulier.
Applaudissements sur divers bancs.
Je veux enfin saluer et remercier le Gouvernement, et vous en particulier, monsieur le ministre d'État. Je sais à quel point, à votre place, ce peut être un exercice compliqué, et souvent incompris, que de tenir deux objectifs parfois irréconciliables : l'humanité et l'efficacité.
« Coupez ! » sur les bancs du groupe LR.
Ce but et cet équilibre fragile nous semblent atteints par le texte qui est soumis à notre vote. Voilà pourquoi nous le voterons, en parlementaires libres, responsables et cohérents.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, après soixante heures de discussion et une semaine que nous pouvons tous qualifier de difficile et qui, je l'espère, servira d'exemple à ne surtout pas suivre pour l'organisation des débats sur les textes importants à venir,
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI-Agir, LR et FI
nous arrivons enfin aux explications de vote.
Au cours de la discussion générale et de nos différentes interventions, le groupe UDI, Agir et indépendants a rappelé trois choses.
Premièrement, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous ne pouvons que partager le constat de la situation migratoire en France. Depuis 2015, nous faisons face à une crise migratoire inédite. Les demandes d'asile sont en forte hausse, les procédures et les dispositifs d'hébergement sont saturés, et l'insertion linguistique, économique et sociale des migrants accueillis est très insuffisante.
Le deuxième élément, qui, à n'en pas douter, est lui aussi consensuel, c'est que nous partageons les objectifs poursuivis par ce projet de loi : garantir l'effectivité des éloignements, doter les forces de l'ordre de nouvelles capacités d'investigation, sécuriser le droit au séjour des demandeurs d'asile, réorganiser et accélérer les procédures, ou encore renforcer l'attractivité de la France pour attirer les compétences et les talents.
Troisièmement, si le constat et les objectifs font l'unanimité, c'est sur les mesures pour atteindre ces objectifs que le coeur du débat a porté, comme certaines séances animées n'ont pas manqué de le souligner.
Car, au fond, si nous ne devions retenir qu'un seul enjeu, ce serait la recherche d'un équilibre général entre humanité et responsabilité, entre solidarité et fermeté.
Au vu du texte qui résulte de nos travaux, nous pensons que ce point d'équilibre a été atteint…
… et que ses dispositions permettront de maîtriser davantage les flux migratoires et de mieux lutter contre l'immigration illégale, de rendre plus effectif le droit d'asile et d'améliorer l'intégration des étrangers en France.
En effet, nous nous réjouissons des différentes avancées adoptées ces dernières heures et ces derniers jours. Je pense notamment aux améliorations défendues, entre autres, par notre groupe, comme l'extension de la faculté pour l'OFPRA de refuser le statut de réfugié en cas de condamnation pour des faits graves prononcée par des États tiers considérés comme sûrs, ainsi qu'à la réduction de neuf à six mois du délai au terme duquel les demandeurs d'asile pourront accéder au marché du travail.
Nous saluons également l'aménagement du régime d'exemption pénale du « délit de solidarité », la protection accrue des compagnons d'Emmaüs ou encore la prise en considération de la vulnérabilité de la personne en situation de handicap.
Vous l'aurez compris, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe UDI, Agir et indépendants votera en faveur de ce projet de loi qui apporte des réponses concrètes à la crise migratoire inédite que connaît notre pays et notre continent,
Brouhaha sur divers bancs
tout en veillant au respect de nos valeurs et de notre tradition historique d'accueil.
Même mouvement.
Notre groupe n'en invite pas moins le Gouvernement à ne pas s'en tenir à des réponses conjoncturelles successives, mais à construire une véritable stratégie globale et structurelle, à l'échelle européenne et internationale – la seule à même de nous permettre d'appréhender ces défis qui, à l'évidence, ne feront que s'accroître et se compliquer. Il appartient à l'Europe de conduire une politique puissante de codéveloppement qui permettra d'endiguer les importants flux migratoires auxquels nous sommes confrontés.
Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UDI, Agir et indépendants et LaREM.
Avant d'en venir à l'explication de vote suivante, je fais annoncer le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Madame la rapporteure, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le ministre d'État, madame la ministre, le moment est important, parce que, après soixante et une heures de débat dans l'hémicycle et plus de quarante heures en commission des lois, des affaires étrangères et des affaires sociales, ce projet est un texte inutile.
Il est inutile, car il ne réglera aucun des sujets qu'il est censé traiter. Faire passer les délais de rétention des étrangers, dont des enfants, dans les centres administratifs, de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours ; diminuer les délais de recours, à l'encontre même des préconisations du Défenseur des droits et du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe ; accélérer les procédures au détriment de l'examen au fond ; fragiliser les droits des personnes pour les dissuader d'exercer des droits reconnus par le droit international : tout cela ne permettra pas de faire quitter le territoire à ceux qui ne pouvaient le quitter auparavant, à défaut d'un pays d'accueil ou de transit. Ces dispositions risquent même de mettre à la rue de nouveaux réfugiés.
C'est, par ailleurs, un texte de régression, pour au moins trois raisons. Tout d'abord, il fait reculer les droits de ceux qui devraient rester. Toutes les autorités internationales indépendantes, françaises et européennes, ayant eu pour vocation de faire prévaloir le droit des personnes, en ont souligné les dangers. Il constitue une erreur colossale de diagnostic et n'assure aucune thérapie. Mécaniquement, si la police est mobilisée, si les autorités chargées des demandes de protection humanitaire sont encore plus fortement sollicitées, si les centres de rétention accueillent plus de monde, il y a des chiffres, et du chiffre. Le thermomètre marquera une hausse d'activité. Mais l'évolution symptomatique ne traduira rien du traitement au fond de la crise migratoire.
C'est aussi un texte de régression, eu égard aux croyances de ceux qui ont écouté les propos d'un candidat à la présidence de la République.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
En décembre 2016, celui-ci disait à propos du défi des migrations : « Je crois que si cela est fait dans le bon ordre, de manière intelligente, c'est une opportunité pour nous. » Que reste-t-il de cette déclaration dans le projet que vous nous avez proposé ?
Nous avions le choix entre peu de choses, mais… rien ! Ce n'est rien, et pis encore, puisque vous avez eu la caution – inédite – du Front national !
Enfin, c'est un texte de régression, à cause de l'image qu'il a donnée de notre démocratie, alors même que la France entend faire prévaloir l'autorité de la démocratie et que la majorité s'est engagée sur un projet de changement. Mais un tel changement n'est pas un progrès, quand on voit une forme de haine se cristalliser dans nos débats à propos des étrangers. J'ai repensé à Gombrich, ce formidable historien, qui écrivait, dans sa Brève histoire du monde, que l'on peut être attaché à sa patrie, sans devoir affirmer que le reste de la planète est habité par des moins que rien.
Regrouper et réconforter les Français qui vont mal ne passe pas par un discours délirant sur les autres, sur les réfugiés, sur les étrangers.
L'immigration est devant nous, mes chers collègues. Traiter ce sujet avec justesse et justice ne peut se faire entre nous, en catimini, un dimanche soir, par un vote à vingt-trois heures.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
C'est avec l'Europe et avec les autres États que nous pourrons avancer sur cette question.
Applaudissements sur les bancs du groupe NG.
Nous, députés du groupe Nouvelle Gauche, nous voterons contre ce texte,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM
qui témoigne d'un glissement de la droite vers le Front national, de La République en marche vers la droite et l'extrême droite
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
et surtout restreint, de manière importante – historique, dirais-je même – le droit d'asile en France.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
Nous ne voterons pas cette loi, qui est la triste reprise d'un rite dorénavant constant dans l'histoire politique de notre pays. Il y a, pour chaque législature, en moyenne, deux textes de loi sur l'accueil des étrangers. Personne n'a jamais fait le bilan de ces textes qui se sont accumulés, tant et si bien que depuis l'ordonnance du 2 novembre 1945 de la Libération – ce document qui faisait, après une guerre mondiale, après les tumultes et les déplacements de population dont vous vous souvenez, vingt-cinq pages – , le code concerné comporte désormais mille pages. À l'évidence, à mesure que les pages s'empilaient, rien ne s'est réglé. Au contraire, tout s'est aggravé. Aucun bilan global n'a été tiré. Mais, par contamination, c'est d'abord le code de la nationalité, puis le régime des libertés publiques qui, progressivement, ont été ici entamés, là à moitié dissous.
On a vu comment de la peur de l'autre au mépris de soi, il y a peu. Avoir peur des autres au point de remettre en cause les traditions les plus constantes de la patrie sur le code de la nationalité et sur les libertés publiques, c'est déjà se mépriser soi-même beaucoup. De la peur de l'autre au mépris de soi, il y a peu. Du mépris de soi à la haine de l'autre, il y a encore moins. Nous l'avons entendu au fil des débats. Nous avons entendu ces propos incroyables, ces caricatures absurdes, ces angoisses qui paralysent et tétanisent la réflexion de certains, qui voient ce pays bien plus mal qu'il n'est sur ce sujet. Peu importent les intentions : il y aura de nouveau un texte et peut-être encore un autre, et sans doute un autre encore, parce que rien ne peut être réglé de cette façon.
Peu importent les intentions. Il vient d'être décidé que la rétention administrative se transforme en une détention de fait, puisque l'on conservera des gens enfermés et privés de liberté pendant quatre-vingt-dix jours, sans avoir la moindre installation correspondant à un tel besoin. Le ministre a prévu d'accélérer toutes les procédures, de diminuer tous les temps de recours, d'allonger la rétention et de prendre des mesures pour permettre que cela se passe dans des conditions humaines et équitables. Quelles mesures ? Quatre cents places de plus… On se pince. On ne peut y croire… Qu'est-ce que tout cela peut bien régler ?
Je crains que, dorénavant, tout aille encore plus mal pour notre pays, qui sera montré du doigt parce que cette détention de quatre-vingt-dix jours ne respectera pas les droits sur lesquels nous nous sommes engagés dans toutes les arènes internationales. D'une certaine façon, tout est dit. Notre logique est à l'inverse. Monsieur le ministre d'État, je suis sûr que, dans votre esprit, vous faites pour le mieux et que vous pensez régler des choses. Mais vous devez bien comprendre que, dans les conditions du monde aujourd'hui, le problème n'est pas celui de la gestion des arrivées, mais celui de la gestion des départs. Il ne faut pas viser une immigration zéro, mais une émigration zéro, c'est-à-dire que chacun vive heureux là où il se trouve.
Quand on ne le comprend pas, on ne peut que trébucher d'une aberration à l'autre. On peut, par exemple, accepter de continuer d'avoir des travailleurs détachés dotés d'un statut qui favorise le fait qu'on les paie moins que les autres, au moment même où l'on prend des mesures pour empêcher les gens d'entrer. On peut décider de régulariser la situation de ceux qui travaillent pour Emmaüs – tant mieux pour eux – mais refuser la régularisation des travailleurs – je dis bien des travailleurs – qui ont un contrat de travail, paient des impôts et mériteraient largement que soit tournée la page de leur clandestinité, pour organiser leur vie.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Comment a-t-on pu dire dans cet hémicycle qu'on comptait instaurer des quotas de travailleurs qualifiés ? Est-ce que prendre les travailleurs qualifiés, ce n'est pas une autre manière de continuer à piller les pays de ceux-là mêmes que nous poussons au départ ?
C'est de la matière grise qui a été financée par les efforts de toutes ces nations.
Le pays s'exaspère, parce que l'intégration ne se ferait pas. Non ! Dites les choses comme elles sont ! Parce que la désintégration est en cours, et que cette désintégration, c'est celle qui conduit à parquer tous les pauvres au même endroit. La plus grande partie des pauvres, ce sont les derniers arrivés. Cela a toujours été comme ça ! Dans les mines, dans le Nord, nos camarades le savaient : ceux qui étaient au fond, c'était les derniers arrivés ; ceux qui étaient dans les bureaux, c'était ceux qui étaient arrivés depuis le plus longtemps. Certains d'entre nous, dans cet hémicycle, en sont les descendants.
N'oubliez jamais que nous parlons devant le cimetière des 30 000 morts dans la Méditerranée, à la fin d'une colonne sanglante faite de viols et de tueries tout le long de la route. Jamais, mesdames, messieurs les députés, quels que soient les mots que vous emploierez, nous ne désespérerons de construire en France une image de l'humanité universelle à laquelle nous croyons !
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
Pendant que vous rejoignez votre place, étant donné que plusieurs parmi vous ont fait référence au temps de débat, je tiens à vous dire qu'il a été de soixante et une heure et trente-trois minutes, pour examiner neuf cent quatre-vingt-dix-neuf amendements, dont cinquante-trois ont été adoptés. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 391 |
| Nombre de suffrages exprimés | 367 |
| Majorité absolue | 184 |
| Pour l'adoption | 228 |
| contre | 139 |
Le projet de loi est adopté.
Mesdames, messieurs les députés, nous voilà au bout de longues heures de discussions, qui ont commencé en commission des lois dans un dialogue riche et exigeant. Il est faux de dire qu'il n'y aurait pas eu de dialogue sur ce texte de loi. Sur l'ensemble de ces bancs, quels qu'aient été leur vote et les positions qu'ils ont défendues, il y a des femmes et des hommes de conviction. Quelques-uns d'entre vous ont dit que ce texte de loi, nous l'avions fait avec notre majorité. C'est vrai. Nous l'avons fait avec notre majorité, mais dans un dialogue exigeant.
Toutes celles et tous ceux qui sont ici savent que ce dialogue était exigeant. Je n'aurais pas présenté ce soir n'importe quel texte. Je vois les problèmes de notre société. Si je suis au Gouvernement, c'est pour essayer de les résoudre avec vous. Oui, notre société est une société qui, par bien des côtés, allait mal. J'ai eu l'occasion, au cours de longues années de politique, de voir comment, d'une certaine manière, nous étions engagés dans une voie du déclin. Beaucoup de nos concitoyens se prenaient à douter de l'avenir de la France. C'est pourquoi ce Gouvernement essaie d'agir, pour faire en sorte que l'on retrouve dans ce pays une espérance, que l'on puisse repenser l'avenir.
La question de l'immigration est forcément une question difficile où l'on doit prendre en considération les situations humaines de chacun. Pour avoir discuté avec plusieurs d'entre vous, je connais vos histoires personnelles et je sais ce qu'il vous a fallu de courage pour voter le texte que je vous proposais. Celui-ci essaie d'exprimer une position équilibrée. En effet, d'un côté, il y a celles et ceux qui veulent que la France se replie sur elle-même, abandonne l'ensemble des traités et sorte du droit européen, et qui croient que c'est comme cela que l'on va résoudre le problème qui se pose à notre pays. Je n'y crois pas une seconde ; ce serait le contraire qui se produirait, et je crains que vous ne fracturiez davantage notre pays.
Mesdames et messieurs les députés du groupe LR se lèvent et commencent à quitter l'hémicycle.
De l'autre côté, certains pensent qu'aujourd'hui, les frontières devraient être abolies. Oui, Jean-Luc Mélenchon avait raison lorsqu'il disait tout à l'heure que le problème, c'étaient d'abord les migrations. Il convient donc que nous pensions le développement global de l'ensemble du monde et que l'Union européenne en particulier prenne ses responsabilités par rapport aux pays d'où viennent les migrants qui arrivent chez nous. Elle doit leur donner la capacité de se développer de façon que ces personnes puissent avoir un avenir et une espérance dans leur propre pays. C'est ce que le Président de la République et le Gouvernement essaient de faire, ce qu'ils plaident sans cesse au niveau européen, et je pense que nous irons de l'avant.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.
Mais en même temps, comment ne pas voir que l'on ne peut pas avoir un monde ouvert ? Comment se résoudre à ne pas faire la distinction entre, d'un côté, ceux qui ont besoin de protection, parce qu'ils sont réfugiés des théâtres de guerre, persécutés pour des raisons ethniques et religieuses, et de l'autre, ceux qui arrivent ici poussés par la misère ? Non, vous le savez bien, il serait impossible de ne pas faire cette distinction, et nous la faisons de la manière la plus humaine possible. En six mois j'ai eu l'occasion de le dire : à celles et ceux qui seront réfugiés chez nous, on donne la possibilité de construire très vite un avenir en France ; en même temps, on fait en sorte que les personnes qui seront déboutées ne perdent pas le contact avec leur pays. Lorsque nous disons, même si cela a déplu à certains, que dans les centres de rétention, nous proposerons l'aide au retour volontaire, nous voulons que ceux que nous aurons déboutés ne soient pas simplement chassés, mais qu'ils puissent, eux aussi, reconstruire un avenir chez eux. C'est cette position-là que nous défendons ; je ne sais pas si elle est équilibrée, mais je sais qu'elle est juste et humaine.
Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Certains députés se lèvent et applaudissent debout.
Mesdames et messieurs, il faut regarder la réalité. Pour ma part, c'est toujours de la réalité que je pars : lorsque l'Île-de-France, dont plusieurs députés ici présents sont les représentants, concentre 40 % des demandes d'asile, croyez-vous que l'on peut permettre à celles et ceux qui se retrouveront dans cette région de se construire un avenir ? Non, lorsque je regarde la réalité telle qu'elle est, je ne vois pas cette possibilité de belles rencontres qu'évoquait Jean-Luc Mélenchon. Je vois au contraire les territoires se séparer, je vois les gens vivre côte à côte, et ma grande appréhension est de les voir demain face à face. Voilà ce qui guide la ligne que je suis au ministère de l'intérieur. Un de vos collègues disait tout à l'heure qu'il aurait fallu convoquer d'autres ministères. Oui, il avait raison : il faut convoquer d'autres ministères car c'est par l'urbanisme, par la culture, par l'éducation que l'on construira cette France de la rencontre. Je ne présente ici qu'un aspect de la politique du Gouvernement,
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM
mais cette politique doit être globale. C'est à la fois le renouveau économique, le renouveau de nos territoires et celui de nos villes qu'il faut engager. C'est comme cela qu'on aura la capacité d'accueillir et de permettre à toutes celles et ceux qui vivent en France, quelle que soit leur origine, de penser l'avenir pour eux et pour leurs enfants, dans notre pays. Voilà la ligne que nous suivons, voilà la ligne que vous avez adoptée. Merci à vous !
Mesdames et messieurs les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.
Merci, monsieur le ministre d'État, merci, mes chers collègues, d'avoir tenu ce débat – dans tous les sens du terme !
Prochaine séance, le mercredi 9 mai, à quinze heures :
Questions au Gouvernement ;
Questions sur la réforme de nos institutions.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
