Intervention de Danièle Obono

En 1989, la loi Joxe a institué dans chaque département des commissions du titre de séjour qui sont chargées, dans les faits, de s'assurer que les préfectures ne traitent pas de façon expéditive les dossiers les plus risqués. Leur existence même illustre le dysfonctionnement des préfectures qui sont de plus en plus sous-dotées en moyens humains et financiers.

Certains types de dossiers font l'objet d'une saisine automatique de la commission du titre de séjour, par exemple les refus de renouvellement d'un titre de séjour « vie privée et familiale » – un des titres d'un an les plus protecteurs – et les refus de délivrance d'un titre de séjour pour un étranger ou une étrangère justifiant d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

Face aux dysfonctionnements de l'administration, les commissions du titre de séjour sont devenues de vraies garanties pour les étrangers et étrangères. C'est pourquoi nous souhaitons les renforcer et les moderniser. Pour cela, nous proposons tout d'abord d'étendre leur saisine à tous les refus. Ensuite, nous proposons que le Défenseur des droits et le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme nomment chacun un membre de cette commission – notons, à cet égard, que le Défenseur des droits a déjà un vivier de plus de 500 délégués sur le territoire. Enfin, nous proposons d'instaurer une vraie procédure contradictoire, plus protectrice, en précisant qu'un avis positif de la commission lie le préfet.

Nous ne doutons pas que ces mesures, qui permettront de moderniser ces commissions et d'améliorer leur efficacité, trouveront votre assentiment.