Intervention de Mathilde Panot

Le présent amendement, et j'espère que cette fois vous allez m'écouter, concerne les victimes d'infractions pénales, qui doivent bénéficier d'un droit plein et entier à défendre leurs droits dans le cadre des procédures pénales les plus graves. Il doit en être ainsi notamment lorsque, pour passer outre l'inaction du procureur de la République, une victime porte plainte avec constitution de partie civile, ce qui a pour effet de déclencher l'ouverture d'une instruction. Au stade de l'instruction préparatoire, la qualité de victime n'est judiciairement pas encore reconnue au plaignant. Pourtant, nous considérons, tout comme la Cimade, que ces plaignants doivent bénéficier d'un titre de séjour provisoire afin de pleinement garantir leur accès au droit et leur droit au recours et de permettre une lutte efficace contre les infractions pénales.

Par cet amendement, nous souhaitons donc garantir les droits et libertés des personnes qui s'estiment victimes d'infractions pénales, afin de leur permettre d'exercer leurs droits et de faire en sorte que la justice soit rendue dans de bonnes conditions.