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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 27
Mots-clés
demandeur
migratoire
séjour
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00 (
4 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Paul Lecoq
(
279 mots
)
Alexis Corbière
(
220 mots
)
Danièle Obono
(
208 mots
)
Jean-Luc Mélenchon
(
188 mots
)
Sonia Krimi
(
182 mots
)
Jeanine Dubié
(
142 mots
)
Marine Le Pen
(
130 mots
)
Yves Jégo,
président
(
121 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
107 mots
)
François de Rugy,
président
(
23 mots
)
Gilbert Collard
(
21 mots
)
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