Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 27)

Avis défavorable. L'article 33 bis que nous avons adopté en première lecture à l'initiative du groupe MODEM prévoit un rapport qui dresse un état des lieux de la situation des étrangers en France. Votre préoccupation est donc satisfaite et vous pouvez retirer votre amendement.

Il faut faire tomber les fantasmes sur le recours aux ordonnances. Rédigé avec précision, l'article 27 en encadre parfaitement l'utilisation qui permettra, à droit constant, de simplifier le CESEDA. Si l'on s'intéresse au droit des étrangers et si l'on écoute les associations, on sait que ce code a grand besoin d'être simplifié. Avis défavorable.