Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 27)

Pour la fin de l'examen de ce texte, nos débats avancent à la vitesse d'un TGV ! Pour ne pas perdre de temps, je présenterai dans le même temps les amendements nos 168 et 169.

Par l'amendement no 168, nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article 27, qui ont pour objet d'autoriser le Gouvernement à recourir aux ordonnances, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi, pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. Cette disposition est formulée t...