Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous partageons la volonté de protéger le territoire. Nous avons déjà évoqué ces fichiers. Si une personne constitue une menace pour l'ordre public, il y a toujours la possibilité de lui retirer sa carte de séjour. D'autre part, l'article L. 411-6 du CESEDA prévoit qu'un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l'ordre public peut ne pas avoir droit au regroupement familial. Avis défavorable.
