Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement porte sur l'accès au séjour des mineurs non accompagnés devenus majeurs qui sont engagés dans un parcours de formation, notamment en apprentissage. Une fois pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ces mineurs s'engagent dans des parcours de formation professionnelle, et pour beaucoup d'entre eux, cela se passe bien. Ils rencontrent toutefois des difficultés, au moment de leur majorité, pour obtenir un titre de séjour.

Par cet amendement, je propose de faciliter leur accès au séjour à leur majorité, en précisant que l'examen de leur droit au séjour soit réalisé sur le seul critère de leur engagement dans un parcours de formation et sur leur volonté d'insertion.