Intervention de Jean-Noël Barrot

Dans les articles 27 et 39 de ce texte, le Parlement, en vertu de l'article 38 de la Constitution, confie aux soins du Gouvernement la rédaction d'ordonnances qui vont notamment instaurer le titre de séjour unique, simplifier le régime des autorisations de travail et modifier le CESEDA dans le sens d'une meilleure accessibilité et d'une adaptation aux territoires d'outre-mer.

Nous saluons cet effort de simplification. Nous proposons qu'au moment du dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, le Gouvernement rende compte à la représentation nationale des conditions dans lesquelles les personnes, administrations, bénéficiaires, opérateurs auront été associés à la réflexion qui préside à la rédaction de ces ordonnances.

Cette belle idée figure à l'article 42 du projet de loi pour une société de confiance que cette Assemblée a adopté en première lecture. Cette belle idée ne s'applique-t-elle qu'à ce projet de loi ? Nous ne le croyons pas et nous pensons, au contraire, qu'il est essentiel que la représentation nationale puisse être informée des conditions dans lesquelles celles et ceux qui auront la charge de mettre en oeuvre la politique que nous votons ont été associés à la réflexion sur ces ordonnances.