Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 376 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, M. Aubert, Mme Anthoine, M. Parigi, M. Bouchet, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 42 (consulter les débats)
La loi n° 2002‑1305 du 29 octobre 2002 autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe est abrogée un an après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé sommaire :
L'exigence de réduction globale et forte des flux d'immigration nécessite de mobiliser tous les instruments de l'État, juridiques, opérationnels mais également diplomatiques.
À ce titre, il ne peut y avoir éternellement une exception juridique concernant l'immigration des Algériens en France. Plus de cinquante ans après la décolonisation, le cadre juridique de l'immigration algérienne en France doit être mis davantage en conformité avec les objectifs de notre politique d'immigration.
Le nombre de visas délivrés aux ressortissants algériens a plus que doublé depuis 2012, de 200 000 à plus de 400 000 en 2017, faisant de l'Algérie le deuxième pays d'origine des titulaires de visas délivrés en 2017 selon la direction générale des étrangers en France (DGEF), derrière la Chine (janvier 2018). Si de nombreux pays disposent d'accords bilatéraux avec la France relatif à l'immigration et au travail (Tunisie, Maroc, Sénégal), aucun de ces accords n'est toutefois comparable à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en 200.
La circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont aujourd'hui régis de manière complètement dérogatoire par cet accord. Ce dernier procure un régime spécifique très avantageux aux citoyens algériens. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l'exception de certaines dispositions de procédure. L'entrée des Algériens en France est facilitée par l'absence d'exigence de visa de long séjour pour la délivrance de titres de séjour aux conjoints et parents de Français ; les Algériens bénéficient de la liberté d'établissement pour exercer une activité de commerçant ou une profession indépendante ; ils peuvent accéder plus rapidement que les ressortissants d'autres États à la délivrance d'un titre de séjour valable 10 ans. En ce qui concerne le mariage et le regroupement familial, les ressortissants algériens bénéficient d'un avantage supplémentaire : contrairement aux obligations du mariage avec un Français, le citoyen algérien ne doit démontrer que la continuité de la vie commune depuis le mariage.
Une politique de réduction de l'immigration doit donc nécessairement passer par la renégociation de l'accord bilatéral avec l'Algérie, dont les circonstances exceptionnelles, qui, voici cinquante années, avaient motivé sa conclusion, ne demeurent plus en l'état.
Pour ce faire, le présent amendement propose d'abroger la loi portant ratification de l'accord franco-algérien, à effet différé d'un an, afin d'inviter les autorités gouvernementales de nos deux pays à engager une négociation responsable.
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