Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 166 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 26 bis (consulter les débats)
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « tant qu'il n'aura pas été statué sur sa demande d'asile de manière définitive par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, le cas échéant, par la cour nationale du droit d'asile. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à autoriser les demandeurs d'asile à accéder au marché du travail dans les mêmes conditions que les autres étrangers en sollicitant une autorisation de travail auprès de la DIRECCTE – tant que leur demande n'a pas fait l'objet d'une décision définitive rendue par l'OFPRA ou, le cas échéant, la CNDA.
Autoriser l'accès au marché du travail aux demandeurs d'asile constitue un véritable progrès pour leur permettre de vivre plus dignement en France, dans l'attente de leur statut définitif.
En permettant aux individus et familles concernées d'accéder légalement à des moyens de survie, une telle mesure tendrait à minimiser le coût économique que représente l'accueil de ces personnes pour la solidarité nationale.
Autoriser les demandeurs d'asile à travailler contribue également à lutter contre le travail au noir, ce qui engendre des retombées fiscales positives.
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