Intervention de Jacqueline Gourault

Il a pour objet d'étendre la validité de la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans pour une durée de trois mois lors de son renouvellement, comme c'est déjà le cas s'agissant de la carte de résident. Il prévoit également une expérimentation du dispositif dans certains départements pour les cartes de séjour temporaires et les cartes de séjour pluriannuelles d'une durée inférieure à quatre ans. Elle serait menée jusqu'au 31 décembre 2020.

Une telle mesure garantira aux étrangers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour le maintien de leurs droits pendant trois mois. L'expérimentation est nécessaire s'agissant des titres de séjour dont la durée de validité est inférieure à quatre ans. En fonction de ses résultats, la mesure pourrait devenir pérenne ou être adaptée.