Intervention de Loïc Prud'homme

Par cet amendement de repli, nous proposons de garantir le droit au recours et les droits procéduraux des personnes ayant demandé l'asile et ayant fait l'objet d'une décision de refus d'entrée, au titre de l'asile, sur le territoire, et de celles ayant fait l'objet d'une décision de transfert, plus connues sous le terme de « dublinées ».

En l'état actuel du droit, une justice bis existe pour les étrangers qui sont dans ces deux situations. Avec notre proposition, la procédure serait modifiée sur deux points. Le premier ferait passer la formation de jugement d'un seul juge à trois, ce qui est la formation collégiale classique. En effet, la procédure actuelle peut malheureusement laisser une part importante à la subjectivité ou à la partialité, et il faut remédier à cela. La formation à trois magistrats permettrait, par l'interaction et l'intelligence collective, qu'une solution moins marquée du sceau de l'individu jugeant seul soit élaborée.

Le second point vise à imposer la présence du rapporteur public, qui garantit avec certitude que le magistrat statuant seul n'a pas mal traité le dossier ou n'a pas laissé d'angles morts. Concrètement, le rapporteur public garantit davantage le sérieux de la procédure.

Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons réaligner le droit au recours des personnes demandeuses d'asile sur le droit commun et, ainsi, garantir pleinement le droit au recours et les droits procéduraux des demandeurs et demandeuses d'asile.