Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 73 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Peltier, M. Reda, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Ramadier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
L'article 21‑23 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21‑23. – Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et mœurs, s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21‑27 du présent code ou d'un enregistrement au fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste dans les trois années précédant la demande. »
Exposé sommaire :
Les conditions d'éligibilité à la naturalisation sont appréciées par l'autorité administrative. Compte tenu du contexte de menace terroriste il appartient naturellement au législateur de renforcer les critères d'acquisition de la nationalité française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.