Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ils seraient contraires à l'article 3 du protocole no 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes duquel « nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ».
Notre pays dispose cependant de procédures judiciaires qui permettent d'interpeller des individus qui présentent de telles menaces, dès lors qu'ils sont identifiés, à leur entrée sur le territoire. Avis défavorable.
