Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 34
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Mesdames, messieurs les députés, il s'agit d'un amendement de cohérence. En effet, l'alinéa 10 de l'article 34 prévoit qu'en cas d'assignation à résidence en cours d'instance, le juge administratif dispose de soixante-douze heures pour statuer sur la décision de transfert.
Or ce délai devrait être aligné sur celui de 144 heures applicable au contentieux de l'OQTF. En vue de corriger cette erreur, le Gouvernement vous propose de simplifier le texte en prévoyant un renvoi aux dispositions applicables aux OQTF dans cette hypothèse. Il vous invite donc à adopter l'amendement.
