Intervention de Sylvia Pinel

Les alinéas 1 et 2 de l'article 30 imposent au demandeur de démontrer que le parent ayant reconnu l'enfant contribue de manière effective « à l'entretien et à l'éducation » de celui-ci. Le Défenseur des droits a émis beaucoup de réserves au sujet de cette rédaction, considérant qu'imposer cette condition revient à nier la réalité des parcours de vie et des histoires familiales. Par ailleurs, il apparaît très clairement que la preuve de la participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à apporter, et difficile aussi à interpréter. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.