Intervention de Mathilde Panot

Je rappelle à mes collègues de La République en marche qu'ils ont décidé que la grande cause du quinquennat serait l'égalité entre les femmes et les hommes. Les violences conjugales, dont sont majoritairement victimes les femmes, sont une chose contre laquelle vous vous êtes engagés à lutter particulièrement au cours de ce quinquennat. J'espère donc que vous examinerez avec une attention particulière cet amendement qui vise à renforcer la protection des victimes de violences conjugales.

Nous proposons de donner l'accès automatique à un titre de séjour de protection aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.

En l'état du droit, l'accès à un titre de séjour temporaire ou son renouvellement n'est automatiquement délivré qu'aux personnes ayant obtenu une ordonnance de protection, délivrée par un juge aux affaires familiales après sa saisine. Cette condition, chers collègues, est trop restrictive. Elle nous expose notamment à une condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme, en raison d'un niveau de protection insuffisant et d'une exposition des victimes à des risques de représailles et de violences.

Tout comme la Cimade, nous proposons, par cet amendement, d'ouvrir aux personnes victimes de violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, le droit à une protection, via la délivrance automatique d'une carte de séjour temporaire.