Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 379 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Larrivé, M. Ciotti, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Marleix, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Peltier, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Poletti, Mme Kuster, M. Huyghe, M. Schellenberger, M. Reda, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Levy, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Le Fur.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l'article 21‑27 du code civil, les références : « 21‑7, 21‑11, » sont supprimées.
Exposé sommaire :
Cet amendement exclut les délinquants, condamnés à une peine d'au moins six mois de prison, du bénéfice du droit du sol.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.