Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 35

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement no 223 actualise une référence de droit européen. L'amendement no 705 corrige une erreur de référence. Les amendements nos 738 et 811 sont des amendements de coordination.

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