Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Article 35
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 223 actualise une référence de droit européen. L'amendement no 705 corrige une erreur de référence. Les amendements nos 738 et 811 sont des amendements de coordination.
