Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tiens à saluer le travail qu'accomplissent les médecins de l'OFII dans le cadre de cette procédure « étranger malade ». Nous sommes un des rares pays à avoir ce type de procédure : nous pouvons en être fiers. Tout cela est bien cadré dans le CESEDA, aux termes duquel l'étranger ne peut bénéficier de soins en France s'il peut effectivement avoir un traitement approprié dans son pays d'origine.
C'est bien l'administration, le préfet, qui prend la décision, en examinant attentivement chaque cas particulier. Avis défavorable.
