Avant de poursuivre la discussion, je vous rappelle, comme il en avait été convenu entre Yves Jégo, lorsqu'il présidait la séance, et les présidents des groupes ou leurs représentants, que la séance va être prolongée pour achever l'examen du projet de loi.
La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l'amendement no 853 .