Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Pancher, Mme Descamps, M. Becht, Mme Sage, M. El Guerrab, Mme Auconie, Mme Dubié, M. Favennec Becot, M. Bournazel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Après l'article 33 bis (consulter les débats)
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après le 2°bis de l'article L. 313‑11, il est inséré un 2°ter ainsi rédigé :
« 2terÀ l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; »
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 313‑14 est supprimé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la disposition - supprimée par la loi du 24 juillet 2006 - qui permettait aux étrangers présents en France depuis plus de dix ans d'obtenir de plein droit un titre de séjour.
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