Intervention de Danièle Obono

Comme l'a indiqué Éric Coquerel, nous refusons que les droits fondamentaux soient fonction des kilomètres qui séparent Paris d'un territoire. Cette fois, nous parlons de Mayotte. Nous partageons ce qu'a dit Mansour Kamardine sur le constat et sur les difficultés de Mayotte. Notre collègue Jean-Hugues Ratenon s'est rendu à Mayotte à plusieurs reprises et son constat est le même.

Nous continuons à le dire : il faut un plan de rattrapage pour les services publics. L'insécurité sociale, très forte à Mayotte, alimente l'insécurité civile que l'on constate jour après jour. Il y a des besoins fondamentaux d'investissement, d'éducation, de formation auxquels il faut répondre. Un co-développement régional avec les Comores est également indispensable.

Ces amendements visent à garantir au mieux l'égalité des droits sur les territoires, à commencer par les droits procéduraux et le droit à un examen complet et sérieux des demandes d'asile. Au contraire, le Gouvernement propose d'écarter, pour le département de Mayotte, l'application des dispositions de l'article 16 visant à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures sur la requête préfectorale aux fins de prolongation de la rétention, afin que le juge ne puisse statuer au-delà du septième jour de la rétention, délai prescrit par le Conseil constitutionnel.

Nous proposons donc de fixer la phase de rétention administrative sans possibilité de saisir le juge non plus à cinq jours, mais à quarante-huit heures : c'est le droit commun.

Ces amendements permettraient aussi à la France d'éviter une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme. Nous continuerons de l'affirmer : Mayotte, comme tous les territoires ultramarins, doit bénéficier de l'égalité républicaine en termes de besoins sociaux mais aussi de garantie des droits et libertés démocratiques.