Intervention de Marietta Karamanli

J'ai bien pris note de l'intervention de Mme la présidente de la commission des lois. Certes, mon amendement demande la remise d'un rapport, mais je m'appuie sur les échanges que nous avons eus avec M. le ministre d'État, qui avait reçu l'ensemble des groupes pour discuter de ce texte. Il nous avait dit qu'il tenait beaucoup à la transparence et à la communication des informations nécessaires. Nous souhaitons donc disposer d'une évaluation, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, de la circulaire du 28 novembre 2012.