Intervention de Bénédicte Taurine

Face à la dégradation constante de la qualité du service public et aux délais d'attente inacceptables pour obtenir une réponse de l'administration, nous souhaitons garantir les droits des personnes à demander un titre de séjour. Alors même qu'en droit commun, depuis 2013, le silence de l'administration sur une demande vaut décision implicite d'acceptation, et le silence valant rejet est restreint à quelques exceptions, la société de confiance doit nécessairement mieux garantir les droits des administrés face à l'inaction de l'administration.

Le droit des étrangers est suffisamment dérogatoire au droit commun pour que l'on arrête d'accentuer sans cesse cette tendance à faire des étrangers des citoyens de seconde zone. Le travail des militants et militantes associatifs a permis de recenser et de dénoncer nombre de ces graves atteintes aux droits des administrés. À les lire, on comprend mieux le terme de maltraitance institutionnalisée, utilisé à de nombreuses reprises dans leurs récits. Même les parlementaires et les inspections de l'État s'en sont émus et ont dénoncé ces conditions d'accueil et de traitement dégradées et en voie de détérioration constante. Par cet amendement, nous garantissons les droits des administrés en imposant aux préfectures d'organiser un accueil et un traitement des dossiers suffisamment digne pour les personnes effectuant des démarches relatives à leur droit au séjour.