Intervention de Gisèle Biémouret

Il faut mettre fin à la situation des « ni-ni », ni régularisables ni expulsables, ce qui est inepte à tout point de vue. Notre droit positif ne consacre pas un droit à la régularisation pour des étrangers par ailleurs non expulsables en application des conventions internationales, singulièrement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dès lors qu'ils sont menacés d'être soumis à la torture ou de subir des peines ou d'autres traitements inhumains ou dégradants dans leur pays d'origine, ou encore s'ils sont victimes de la traite des êtres humains. C'est pourquoi notre groupe demande que soit consacré un droit à la régularisation pour ces étrangers, et ce au titre du droit de mener une vie familiale normale.