Intervention de Sabine Rubin

Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à supprimer des dispositions qui paraissent à notre groupe intenables pour un État de droit.

Monsieur le ministre d'État, madame la rapporteure, l'article 30 vise à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français. Pourriez-vous préciser votre pensée sur cet objectif ? Dans notre monde, seul le procureur de la République peut contester un acte d'état civil, et non les agents du ministère de l'intérieur. Dès qu'il s'agit de lutter contre des actes d'état civil frauduleux, c'est donc au parquet qu'il faut donner les moyens de les attaquer. Le projet de loi contourne, là encore, la justice.

Par ailleurs, le dispositif placerait le parent étranger d'un enfant français sous la dépendance totale du parent français. En effet, c'est celui-ci qui, en fonction de son comportement, pourra ou non permettre la délivrance d'un titre de séjour au parent étranger. Ce risque juridique, sous couvert de lutte contre la fraude, n'est pas anodin, vous pourriez l'admettre. Nous voyons bien encore ici que votre tropisme qui vous fait voir une fraude systématique de la part des étrangers conduit à un durcissement jamais vu. Par cet article, dans une confusion juridique désastreuse, vous mélangez droit des étrangers et lutte contre la fraude.