Intervention de Élise Fajgeles
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00
Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Après l'article 33 bis
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre demande, chère collègue, est satisfaite par l'article L. 411-5 du CESEDA, qui prévoit qu'une personne peut se voir refuser le droit au regroupement familial s'il ne se conforme pas aux règles de la vie familiale découlant des principes de la République française. Avis défavorable, donc.
