Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 753 (Rejeté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 30 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les modalités d'application de l'article 30 du projet de loi sont déterminées par décret.
En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article relatif à la délivrance de cartes de séjour et à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation des ressortissants français, ainsi que de leur étendue et de leur complexité, il apparait nécessaire d'en préciser les conditions d'application par décret.
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