Intervention de M'jid El Guerrab

Cet amendement vise à permettre l'accès aux formations professionnelles au plus tard au moment de l'accès au travail. Je propose de mettre en conformité notre droit avec l'article 16 de la directive européenne « Accueil », lequel dispose que : « Les États membres peuvent autoriser l'accès des demandeurs à la formation professionnelle, que ceux-ci aient ou non accès au marché du travail. » La formation devient automatique après l'accès au marché du travail. Or, l'article L. 744-11 du CESEDA prévoit l'accès non pas à la formation professionnelle, mais seulement à certaines actions de formation comme l'alphabétisation, la formation linguistique, la formation préprofessionnelle ou la validation des acquis de l'expérience. Il ne prévoit pas non plus l'accès à l'orientation prévu dans le code du travail, qui accompagne et rend effectif l'accès à la formation professionnelle. Dès qu'ils ont le droit de travailler, les demandeurs d'asile devraient avoir accès à Pôle emploi. Cette institution est chargée d'accompagner vers l'emploi et de proposer un large choix de formations. Ces articles du code du travail devraient donc être modifiés afin de prévoir un accès à Pôle emploi pour les demandeurs d'asile au bout de six mois.