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Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
Article 33
Mots-clés
immigration
mariage
migratoire
mineur
parent
sol
séjour
victime
Documents législatifs
Projet de loi N° 714 (
8 commentaires
, 981 amendements)
Avis N° 815 de la Commission des affaires sociales
Avis N° 821 de la Commission des affaires étrangères
Texte de la commission N° 857 (1168 amendements)
Projet de loi N° 1106 (274 amendements)
Texte de la commission N° 1173 (449 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du dimanche 22 avril 2018 à 14h00 (
4 commentaires
)
Séance en hémicycle du jeudi 26 juillet 2018 à 21h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Elsa Faucillon
(
464 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
412 mots
)
Marie-George Buffet
(
292 mots
)
Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
246 mots
)
Maud Petit
(
109 mots
)
Yves Jégo,
président
(
48 mots
)
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