Interventions sur "séjour"
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Elsa Faucillon :... rapporteure, que notre demande était déjà satisfaite. Mais dans les faits, dans nos territoires, nous constatons que certaines situations ne sont pas prises en compte. Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'indépendance des femmes étrangères vivant sur notre territoire de manière légale. Nombre d'entre elles dépendent de leur conjoint pour l'obtention ou la conservation de leur titre de séjour : leur droit de rester dans notre pays dépend ainsi de leur situation maritale. De ce fait, leur autonomie n'est pas garantie par notre droit. Étant totalement dépendantes de leur conjoint, elles peuvent se retrouver dans une situation de vulnérabilité en raison de violences conjugales et familiales. Nous avons pu, à de nombreuses reprises, mesurer les souffrances de ces femmes grâce aux associa...
Marie-George Buffet :L'amendement vise à garantir l'autonomie et l'indépendance des femmes étrangères qui vivent sur notre territoire. Au cours de mes permanences, j'ai souvent eu l'occasion de rencontrer des femmes arrivées en France au titre du regroupement familial ou par mariage, et qui subissaient des violences conjugales ou familiales. Par peur de perdre leur carte de séjour au bout d'un an et de se retrouver en situation irrégulière, elles se taisaient et enduraient ces violences. C'est un sujet que je rencontre de manière récurrente. Le témoignage de ces femmes qui se taisent par peur est particulièrement révoltant. Au même titre d'une proposition de loi que j'avais déposée, qui avait été adoptée en commission mais repoussée par la précédente majorité, l'amendemen...
Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La possibilité du retrait du titre de séjour disparaît si un ou plusieurs enfants sont nés du couple au sein duquel se sont produites des violences, ainsi que lorsque la communauté de vie est rompue à l'initiative de l'étranger en possession d'un titre de séjour, qui s'est montré violent. En d'autres termes, le droit et l'autorité administrative se sont déjà saisis du problème et ont instauré des dispositions suffisamment protectrices. L'am...
Marie-George Buffet :Madame la rapporteure, si la loi avait déjà tout prévu, je ne rencontrerais pas tant de femmes qui ne déclarent pas les violences dont elles sont victimes par peur que la préfecture ne leur refuse la carte de séjour, notamment la première carte, qui sera éventuellement renouvelée, ce document à partir duquel tout se joue.
