Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 33)

Je vais vous répondre, madame Petit, en vous donnant les éléments que j'ai déjà donnés à Mme Faucillon en première lecture – et dont je ne doute pas qu'elle se souvienne. Cette demande tout à fait légitime est déjà satisfaite par l'article L. 431-2 du CESEDA, lequel est conforme à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits...

Madame Ménard, vous dites souvent que vous êtes attachée au droit d'asile mais vous avez surtout peur des vagues d'immigration. En l'espèce, vous prétendez défendre le droit des femmes victimes de violences ; néanmoins, je vous rappelle que l'article est très protecteur pour les étrangers victimes de violences, de toutes les violences familiale...

La possibilité du retrait du titre de séjour disparaît si un ou plusieurs enfants sont nés du couple au sein duquel se sont produites des violences, ainsi que lorsque la communauté de vie est rompue à l'initiative de l'étranger en possession d'un titre de séjour, qui s'est montré violent. En d'autres termes, le droit et l'autorité administrativ...